TA21 · CH 1 JU — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 sous le n° 2200946 et des mémoires complémentaires produits les 26 octobre 2022 et 26 janvier 2023, la SCI Flopir, représentée par Me Blanchecotte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité d'urgence pris le 7 avril 2021 par le président de la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais concernant un immeuble sis rue de la Marchée, à Saint-Saulge. 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué ne lui ayant pas été régulièrement notifié ni signifié, sa requête ne saurait être jugée tardive ; 
 - la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été respectée ; 
 - l'état de l'immeuble ne caractérise pas l'existence d'un danger imminent ; 
 - l'arrêté ne précise pas suffisamment les travaux dont il prescrit la réalisation, en violation de l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais conclut au rejet de la requête, cela à titre principal pour irrecevabilité, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCI Flopir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la SCI Flopir ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 sous le n° 2200947 et un mémoire complémentaire produit le 26 janvier 2023, la SCI Flopir, représentée par Me Blanchecotte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 15 novembre 2021, par lequel le président de la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais a fixé une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté du 7 avril 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en sécurité du 7 avril 2021 ;  
 - l'astreinte est injustifiée et, en tout état de cause, d'un montant disproportionné ;  
 - le maire a entaché son arrêté d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCI Flopir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la SCI Flopir n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 7 avril 2022, qui n'a pas le caractère d'un acte réglementaire et est devenu définitif ; 
 - les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zupan, président-rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté de mise en sécurité du 7 avril 2021, le président de la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais a constaté le danger imminent résultant de l'état de délabrement de l'immeuble sis 4 rue de la Marchée, à Saint-Saulge et mis en demeure son propriétaire, la SCI Flopir, d'en réparer la toiture en ardoises, de remettre en état " l'ensemble du clos du bâti " et de remplacer ou obstruer les accès aux caves afin de sécuriser la circulation des piétons sur le trottoir, cela dans le délai d'un mois. Aucune suite n'ayant été donnée à cette mise en demeure, le président de la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais a pris un second arrêté, le 15 novembre 2021, rendant la SCI Flopir redevable d'une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la complète réalisation des travaux ainsi prescrits. Par les requêtes visées ci-dessus, la SCI Flopir demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes nos 2200946 et 2200947 sont dirigées contre des arrêtés pris au sujet du même immeuble, dans le cadre d'une même procédure de mise en sécurité, et ont fait l'objet d'une instruction commune. En conséquence, il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 avril 2021 :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a d'abord été notifié à la SCI Flopir le 16 avril 2021 par courrier recommandé puis le 29 juin suivant par acte d'huissier. Si la société requérante fait valoir, concernant la notification par voie postale, que la signature de l'avis de réception n'est pas celle de son gérant, elle n'en justifie par aucun commencement de preuve et ne démontre d'ailleurs pas davantage que cette signature y aurait été apposée par une personne qui n'avait pas qualité pour ce faire. L'acte d'huissier, quant à lui, mentionne que l'arrêté attaqué a été remis à l'épouse de M. A, gérant de la SCI Flopir, qui a expressément déclaré être habilitée à le recevoir. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une telle signification ne pourrait être légalement faite qu'entre les mains du dirigeant de la société concernée. Ainsi, l'arrêté attaqué, dûment revêtu de l'indication des voies et délais de recours, a été régulièrement notifié à la SCI Flopir, cela en tout état de cause plus de deux mois avant qu'elle ne présente à son encontre, le 23 décembre 2021, un recours gracieux. La requête n° 2200946, ensuite enregistrée au greffe du tribunal le 8 avril 2022, s'avère donc tardive et, par suite, irrecevable. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 novembre 2021 :  
 5. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à tout moment, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituent les éléments d'une même opération complexe. 
 6. L'arrêté de mise en sécurité d'urgence du 7 avril 2021 n'a pas le caractère d'un acte réglementaire et ne forme pas, avec l'arrêté attaqué du 15 novembre 2021 fixant une astreinte, une opération complexe. Ainsi, cet arrêté étant devenu définitif ainsi qu'il a été énoncé au point 4, la SCI Flopir n'est pas recevable, en tout état de cause, à exciper de son illégalité au soutien des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation : " I. Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 euros par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. () ".  
 8. Si la SCI Flopir fait valoir que la toiture en ardoises de l'immeuble litigieux a été remaniée, que ses ouvertures ont été condamnées et qu'une plaque métallique a été posée afin d'obstruer l'accès à la cave, elle ne produit, au soutien de ces allégations, qu'un constat d'huissier établi le 15 janvier 2023, donc plus d'un an après l'arrêté attaqué, et par conséquent totalement insusceptible de démontrer que ces travaux avaient déjà été réalisés à la date de celui-ci. Ce document, au demeurant, est des plus imprécis du point de vue technique, et ne permet pas de démontrer que les interventions de la SCI Flopir suffiraient pour satisfaire aux prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du 7 avril 2021. Par ailleurs, compte tenu, d'une part, de l'état de délabrement du bâtiment et du danger résultant notamment de l'instabilité de sa vitrine et de ses huisseries, décrits, sans contredit sérieux, dans un constat établi le 3 mars 2021 par deux adjoints au maire et un agent technique de la commune de Saint-Saulge, d'autre part, de l'inertie dont la SCI Flopir a fait preuve après la notification de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence, il n'apparaît pas que l'astreinte fixée par l'arrêté en litige se procéderait, en son principe ou en son montant, d'une inexacte application des dispositions citées au point précédent. La société requérante ne se prévaut pas utilement, à cet égard, de la circonstance que d'autres immeubles du quartier présentent un état de péril comparable sans avoir fait l'objet, pour autant, de mesures similaires. 
 9. En troisième lieu, si la SCI Flopir prétend que l'arrêté attaqué a été pris en réaction à ses courriers sollicitant que des mesures soient prises pour interdire le stationnement de véhicules sur le trottoir, le détournement de pouvoir ou de procédure ainsi allégué n'est établi par aucun commencement de preuve. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SCI Flopir doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SCI Flopir. Il y a lieu au contraire de mettre à la charge de cette société, sur le même fondement, le versement de la somme totale de 2 000 euros à la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2200946 et 2200947 présentées par la SCI Flopir sont rejetées.  
 Article 2 : La SCI Flopir versera à la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Flopir, à la communauté de communes d'Amognes Cœur du Nivernais et à la Commune de Saint-Saulge. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
   
 D. ZUPANLa greffière, 
   
 C. CHAPIRON         
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2200946-2200947