TA30 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M. A D et Mme B G, représentés par la SCP Coulomb Divisia Chiarini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bouillargues a délivré à M. C un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé 4, impasse Casernette, cadastré section AE parcelle n° 132, ensemble la décision du 10 mars 2022 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouillargues le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 24 janvier 2022 est insuffisamment motivé ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet et insuffisant ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles UB2, UB3, UB4, UB11 et UB12 du plan local d'urbanisme (PLU).  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, M. C, représenté par Me Schneider, conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal et à titre subsidiaire à son rejet au fond, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre l'arrêté du 24 janvier 2022 ; 
 - la requête est irrecevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que le recours gracieux ne lui a pas été notifié ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Bouillargues qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Espinoze, pour les requérants, et celles de Me Schneider, pour M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 24 janvier 2022, le maire de la commune de Bouillargues a délivré à M. C un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé 4, impasse Casernette, cadastré section AE parcelle n° 132, classé en zone UB du PLU. M. D et Mme G, voisins immédiats du projet, ont formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté le 10 mars 2022 par le maire de Bouillargues. Ils demandent l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 et de la décision du 10 mars 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions () ".  
 3. Les requérants soutiennent que les prescriptions qui assortissent la délivrance du permis de construire litigieux sont insuffisamment motivées. Toutefois, la motivation de ces prescriptions, qui sont fixées par les articles 2 à 5 de l'arrêté du 24 janvier 2022, résulte de leur contenu même. En outre, le simple fait que l'arrêté attaqué n'indique pas que le projet implique la démolition d'un bâtiment n'est pas de nature à établir qu'il serait insuffisamment motivé, dès lors qu'il n'était pas tenu de détailler le contenu exact de la demande, lequel est en tout état de cause développé dans le dossier de demande de permis de construire auquel renvoie l'arrêté. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.  
 4. En deuxième lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ". Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code, " La demande de permis de construire précise : () la localisation et la superficie du ou des terrains () ". Aux termes de son article R. 431-8, " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet () ". L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code, " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. () ".  
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le formulaire CERFA joint à la demande de permis de construire déposée par M. C indique bien la localisation et la superficie du terrain d'assiette du projet. Le plan de masse produit à l'appui de cette demande fait apparaître le raccordement du projet aux réseaux publics. Figurent également au sein de ce dossier des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche ainsi que dans son environnement lointain, auxquelles s'ajoutent un plan de situation et un plan cadastral. Ces mêmes photographies, qui comprennent aussi une simulation du projet réalisé, permettent également d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire était incomplet ou insuffisant.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article UB2 du règlement du PLU de Bouillargues : " Dans   l'ensemble   de   la   zone   UB, les   nouvelles   opérations   de   constructions   destinées   à   l'habitation   sont   autorisées   à   condition de   comporter   au moins 30% de   logements   locatifs sociaux.  Le nombre sera   arrondi   à   l'unité inférieure.  () ".  
 8. Ainsi que le fait valoir M. C, la réalisation de son projet n'implique la construction que de deux logements, puisque les deux logements restants seront aménagés au sein d'un bâtiment déjà existant et ne peuvent pas être regardés comme entrant dans la définition des nouvelles opérations de construction. Il s'ensuit que le nombre de logements sociaux que devait comporter le projet étant de zéro, le moyen tiré de la violation de l'article UB2 du PLU manque en fait.  
 9. En quatrième lieu, l'article UB3 du règlement du PLU de Bouillargues relatif aux accès dispose que : " Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention des services publics d'incendie, de secours et de ramassage des ordures   ménagères. Tout nouvel accès ou changement de destination reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier / Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets. La partie terminale des voies nouvelles en impasse desservant plus de 4 logements devra être aménagée afin de permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié ".  
 10. Il résulte des dispositions précitées que l'autorisation du gestionnaire du domaine public n'est requise qu'en cas de création d'un nouvel accès ou de changement de destination d'un accès préexistant. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la réalisation du projet n'aura aucune de ces conséquences, de telle sorte que les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'autorisation du gestionnaire du domaine public n'a pas été accordée. De la même manière, compte tenu de ce que le projet litigieux vise à créer quatre logements seulement, M. D et Mme G ne peuvent utilement soutenir que l'obligation d'aménagement des voies nouvelles en impasse desservant plus de quatre logements pour permettre aux véhicules de faire demi-tour a été méconnue. Le moyen tiré de la violation de l'article UB3 du PLU doit donc être écarté comme inopérant.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article UB4 du règlement du PLU : " () Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisante / Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d'assainissement existant par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes ".  
 12. L'arrêté attaqué indique dans son article 5 que les prescriptions émises par la direction de l'eau de la communauté d'agglomération Nîmes métropole devront être respectées. L'avis rendu par la direction de l'eau de Nîmes métropole le 21 décembre 2021 sur le projet de M. C a été joint à l'arrêté litigieux, de telle sorte que le contenu de ses prescriptions pouvait être connu. Il en résulte que pour le raccordement du projet au réseau public d'eau potable et au réseau public d'eaux usées, M. C devra être inclus dans l'indivision de la parcelle cadastrée section AE n° 124, et que l'ensemble des copropriétaires de cette parcelle devront donner leur accord. La circonstance qu'aucun accord n'a été donné à la date de délivrance du permis attaqué n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité puisqu'il est délivré sous réserve des droits des tiers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB4 du PLU doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, les requérants font valoir que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU dès lors qu'il ne comporte pas de prescriptions relatives aux matériaux et toitures. Par ces seules allégations dépourvues de tout élément qui démontrerait que le projet ne serait pas conforme aux dispositions de l'article UB11, les requérants n'assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 14. En dernier lieu, l'article UB12 du règlement du PLU prévoit que : " Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques () La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule () ".  
 15. Ainsi que le fait valoir le pétitionnaire, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d'un chemin privé qui permettra aux occupants des quatre logements projetés de réaliser leurs manœuvres en-dehors des voies publiques. En outre, s'il est vrai que le dossier de demande de permis de construire indique que huit places de stationnement seront créées pour une superficie de cent mètres carrés, M. C fait valoir qu'il s'agit d'une simple erreur de plume, et que le nombre de places de stationnement projeté est de quatre. Ce chiffre est corroboré par les plans joints au dossier de demande et la superficie traditionnelle d'un emplacement de stationnement. Par voie de conséquence, la superficie de cent mètres carrés pour quatre places de stationnement est conforme aux dispositions précitées de l'article UB12 du PLU et le moyen tiré de leur violation doit être écarté.  
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bouillargues, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme à verser à M. C.  
 D E C I D E  
 Article 1er : La requête de M. D et de Mme G est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions formées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B G, à M. F C et à la commune de Bouillargues.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. Lagarde, premier conseiller, 
 - Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. E 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.