TA31 · 4ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 1er juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle ne respecte pas le principe du contradictoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin et 1er août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hecht a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1966, est entrée en France le 4 août 2020 munie d'un passeport revêtu d'un visa et d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 15 août 2022. Le 15 juillet 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, en faisant valoir ses liens personnels et familiaux, qui a été examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 24 décembre 2021, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juillet 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Si Mme B soutient que le refus de son titre de séjour est insuffisamment motivé, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 6. La procédure contradictoire prévue par ces dispositions n'est pas applicable aux décisions statuant sur une demande. Ainsi, Mme B ne peut utilement les invoquer à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour pour soutenir qu'elle serait irrégulière. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué, que Mme B aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée, lors du dépôt et au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire valoir auprès de l'administration tous les éléments jugés utiles à la compréhension de sa situation personnelle et familiale. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En troisième lieu, l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit en droit interne pour la transposition de la directive n°2003/109/CE, invoquée par le requérant dispose que : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre État membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit exigée : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. () " 
 8. D'une part, la directive du 25 novembre 2003 ayant été transposée en droit interne, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle aurait été méconnue par la décision attaquée. D'autre part, et en tout état de cause, il est constant que Mme B, qui a déclaré être entrée sur le territoire français le 4 août 2020, n'a sollicité son admission au séjour que le 15 juillet 2021, soit plus de 11 mois après la date invoquée de son entrée. Par suite, la requérante qui n'a pas fait sa demande de titre dans les trois mois qui ont suivi son entrée en France conformément aux dispositions de l'article L. 426-11 précité, n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de la directive 2003/109/CE, transposée à l'article L. 426-11 précité.  
 9.  En quatrième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "  
 11. Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. En l'espèce, à supposer même que Mme B ait demandé un titre de séjour " vie privée et familiale ", il ressort des pièces du dossier que ses seules attaches familiales en France sont son frère, M. F B, ressortissant français qui l'héberge, les trois filles de celui-ci, et son autre frère M. E B, compatriote titulaire d'un titre de séjour, tandis que ses trois autres frères et sa sœur, compatriotes, résident dans leur pays d'origine, le Maroc, où elle a vécu la majorité de sa vie, ainsi qu'en Espagne, alors qu'elle est arrivée en France moins d'un an et demi avant la décision contestée. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale, ni méconnu les stipulations de l'article 8 susmentionné, pas plus que les dispositions de l'article L. 423-23 précité. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 14. Mme B soutient qu'elle s'occupe des deux filles cadettes de son frère, M. F B, qui sont en situation de handicap, pour pallier les horaires de travail contraignants de ce dernier. Il ressort en effet des pièces du dossier que Salma B, née le 11 décembre 2006, et Jamila B, née le 14 avril 2008, ont été reconnues handicapées à au moins 80%, en raison d'un autisme et d'une déficience cognitive moyenne pour la première et sévère pour la seconde. En raison de leur situation médicale, elles sont accueillies à l'institut médico-éducatif de Montaudran du lundi au vendredi de 9h à 16h. Un jugement en date du 2 juin 2021 a fixé leur résidence chez leur père en raison des difficultés d'ordre médical de leur mère, et a mis en place une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à l'association " Aide et protection des familles ", cette mesure ayant toutefois été levée par un jugement du 30 mai 2022, au demeurant postérieur à la décision en litige. S'il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note du 1er février 2022 de l'association nationale de recherche et d'action solidaire, de la note clinique du 3 février 2022 établie par la psychologue Mme A et par l'éducatrice spécialisée Mme D, des attestations de la fille aînée de M. B, Leila, ainsi que de deux voisines, que la présence de la requérante serait bénéfique pour ses deux nièces, tant pour les accompagner dans leurs gestes quotidiens que pour instaurer un cadre de vie rassurant, outre que tous ces éléments sont postérieurs à la décision qu'elle entend contester, aucune pièce médicale contemporaine de la décision attaquée n'établit le caractère nécessaire de sa présence pour le traitement de leurs pathologies. De plus, si le jugement du 30 mai 2022 précité, également postérieur à la décision critiquée, indique " qu'il serait dans l'intérêt supérieur des mineures de préserver leur équilibre et de maintenir la qualité de leur prise en charge actuelle en autorisant la régularisation de la situation de Madame B G, tante paternelle, sur le territoire national () ", cette mention, dépourvue de toute valeur juridique et qui ne repose sur aucune donnée médicale, ne saurait, en tout état de cause, avoir pour objet ou pour effet d'ouvrir un droit au séjour à l'intéressée. Enfin, si la requérante verse au dossier une attestation de création de son compte salarié " chèque emploi service universel " (CESU), cette seule pièce, au demeurant datée du 8 février 2022 et donc également postérieure à la décision en litige, ne saurait démontrer ni qu'elle est effectivement rémunérée comme auxiliaire de vie par son frère, ni qu'elle seule pourrait exercer cet emploi. Dans ces circonstances, dès lors que Mme B ne justifie ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article L. 435-1 précité, ni commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 15. En sixième et dernier lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 16. En l'espèce, ainsi qu'il a été exposé au point 14, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de Mme B serait nécessaire à la prise en charge médicale de ses deux nièces. En tout état de cause, la décision litigieuse, qui ne constitue pas une mesure d'éloignement, n'a pas pour effet, en elle-même, de séparer Mme B de ses nièces. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 précité, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 décembre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que celles présentées au titre des droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, au demeurant inapplicables devant la juridiction administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. HECHT 
 Le président, 
 T. SORIN          La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,