TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 16 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B E du domaine public maritime, lieudit Capicciola, à Zonza ;  
 2°) de fixer à 2 000 euros l'astreinte journalière, à la charge de M. E, en cas de non-exécution de la remise en l'état des lieux dans leur état primitif ;  
 3°) d'autoriser l'Etat à procéder d'office à l'expulsion de l'occupant sans titre dans le cas où le domaine public n'aurait pas été libéré.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la requête a reçu délégation pour saisir le tribunal ;  
 - la requête ne comporte pas de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires ;  
 - M. E occupe sans autorisation, sur une surface de 30 m², le domaine public maritime au moyen d'un corps-mort individuel ; 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'atteinte portée à la baie de Capicciola dont la plage est classée au nombre des plages à vocation naturelle par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), d'autre part, à l'atteinte portée à l'usage libre et gratuit de cette baie par le public, enfin, au risque de voir se multiplier les installations de corps-morts dans cette baie ;  
 - l'occupation sans titre du domaine public maritime crée une situation de rupture d'égalité vis-à-vis des autres occupants qui amarrent leurs bateaux dans les zones réservées à cet effet moyennant le paiement d'une redevance ;  
 - la mesure d'expulsion est utile pour libérer le domaine public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, M. B E, représenté par Me Pezet, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce que soit prononcé, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression du passage de la requête commençant par les mots " () il incombe à monsieur B E () " et se terminant par les mots " () aggravant à cette infraction " (page 4) ;  
 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le sous-préfet de Sartène n'a pas qualité pour agir ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - l'action se heurte à une contestation sérieuse en ce qu'elle porte atteinte à son droit d'utiliser le domaine public maritime à des fins de mouillage qui ne peut être regardé comme une occupation privative du domaine public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Halil, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique :  
 - les observations de Mme A, représentante du préfet de la Corse-du-Sud, qui a explicité la démarche dans laquelle s'est inscrite la commune de Zonza, en concertation avec les services de l'Etat, pour revoir les différentes zones de mouillages de son territoire et a insisté sur le caractère naturel de la plage de Capicciola et la présence d'herbiers de posidonies ;  
 - et les observations de Me Pourrière, substituant Me Pezet, avocat de M. E, qui fait valoir que l'absence ou l'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et du directeur de cabinet du préfet pour signer la requête n'est pas démontrée, qu'aucun constat du diamètre de l'occupation du sol par le corps-mort n'est rapporté, que la seule présence d'un corps-mort ne peut être regardée comme une occupation privative du domaine public et, enfin, qu'il n'a été destinataire d'aucune facture de location d'un point de mouillage. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. M. B E a sollicité, le 10 janvier 2022, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime dans la baie de Capicciola à Zonza pour l'installation d'un corps-mort d'une superficie de 30 m² du 1er juin au 30 septembre 2022. Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas autorisé M. E à occuper le domaine public maritime. Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. E du domaine public maritime.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par M. E :  
 3. Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier. 
 4. La requête est signée par M. C D, sous-préfet de Sartène, auquel le préfet de la Corse-du-Sud, par un arrêté du 3 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du même jour, a donné délégation à l'effet de signer " tout recours juridictionnel et mémoires s'y rapportant " en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et du directeur de cabinet du préfet. La preuve d'une telle absence ou d'un tel empêchement incombant à la personne qui entend contester la qualité du signataire du recours introduit en vertu d'une délégation de cette nature, M. E ne saurait se borner à faire valoir qu'il n'en a pas en l'espèce été justifié. Par suite, le sous-préfet de Sartène était régulièrement habilité pour introduire devant le tribunal la requête au nom de l'Etat. La fin de non-recevoir ne peut dès lors qu'être écartée.  
 Sur le cadre juridique du litige :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques () ". Aux termes des dispositions du III de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. A ce titre, il définit pour lesdits secteurs les orientations, vocations, principes, mesures et sujétions particulières prévus à ce même article () ". L'article 57 de la loi du 7 janvier 1983 dispose que " Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral. / A cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin. / Ils déterminent également les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les principes de compatibilité applicables aux usages correspondants, ainsi que les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des divers secteurs de l'espace terrestre qui sont liés à l'espace maritime. Ils peuvent, en particulier, édicter les sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral () ". 
 7. Enfin, le livre II de l'annexe 6 du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) accessible tant au juge qu'aux parties, valant schéma de mise en valeur de la mer en application des dispositions du III de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales précitées, prévoit, au A du point 3 du volet 3 du livre II relatif aux prescriptions en matière de gestion des activités maritimes et balnéaires sur le domaine public maritime, une liste limitative d'ouvrages autorisés sur les plages à vocation naturelle au nombre desquels ne figurent pas ceux permettant le mouillage de bateaux. Il prévoit également que la vocation attribuée à une plage doit impérativement être compatible avec la vocation des espaces terrestres et marins avoisinants, s'inscrivant ainsi dans les prolongements des dispositions de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point précédent. De plus, il ressort du document cartographique n° 8 annexé au PADDUC que la plage de Capicciola est au nombre des plages à vocation naturelle.  
 Sur la demande en référé :  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport administratif établit par la gendarmerie nationale le 22 juillet 2022, qu'un corps-mort, auquel est relié une bouée par une chaîne, a été déposé sur le sol de la mer. Cette installation appartient à M. E qui y amarre son bateau. Si M. E soutient que le mouillage des bateaux de plaisance constitue un usage traditionnel du domaine public maritime, il résulte du rapport précité que le dispositif d'amarrage installé par ce dernier suppose non seulement une occupation du plan d'eau mais également du sol de la mer en raison de la présence du corps-mort qui y est installé. Un tel dispositif constitue, en raison de son caractère permanent, un usage privatif du domaine public maritime. Par suite, M. E est occupant sans droit ni titre du domaine public maritime.  
 9. Ainsi que cela a été dit au point 7, la plage de Capicciola est au nombre des plages à vocation naturelle, compte-tenu notamment de sa valeur écologique. De plus, il résulte de l'avis du 4 mars 2021 de la mission régionale d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable, versé au dossier par M. E, relatif au projet de renouvellement et de réaménagement des zones de mouillages et d'équipements légers sur le territoire de la commune de Zonza, que la plage de Capicciola est localisée dans le périmètre du site Natura 2000 FR9400607 " San Ciprianu : étang d'Arasu, îlots Cornuta et San Ciprianu et Punta Capicciola ". Il résulte également de l'arrêté du 31 mars 2022 mentionné au point 2, que la baie de Capicciola contient des herbiers de posidonie, espèce marine protégée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction ainsi que des débats de l'audience publique, que la commune de Zonza, en concertation avec les services de l'Etat, s'est engagée dans une démarche visant à revoir l'ensemble de ses zones de mouillages afin de se mettre en conformité avec les vocations des plages définies par le schéma de mise en valeur de la mer, annexé au PADDUC. La zone de mouillage de la baie de Capicciola a ainsi été supprimée eu égard à la vocation naturelle de sa plage, la commune disposant par ailleurs d'autres zones de mouillages au nombre desquels figurent celles de Pinarello ou d'Araso. Une facture a d'ailleurs été établie au nom de M. E le 12 mai 2022 pour la location d'un corps mort dans la zone de mouillage de Pinarello pour y amarrer son bateau du 14 juillet au 15 septembre 2022. Dans ces conditions, compte tenu de la sensibilité environnementale de la zone de Capicciola et de la nécessité de respecter les zones de mouillages définies par les autorités compétentes, conformément aux prescriptions du PADDUC, l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est établie.  
 10. Pour les motifs indiqués au point précédent, l'expulsion de M. E de l'emplacement qu'il occupe sans autorisation sur le sol de la mer de la baie de Capicciola et le retrait de l'installation qu'il y a faite présentent un caractère utile. Ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse eu égard à ce qui a été dit au point 8.  
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 10 qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. E sans délai, ainsi que de tout occupant de son chef, de l'emplacement occupé sans autorisation sur le sol de la mer de la baie de Capicciola à Zonza et le retrait de l'installation qui y a été faite, avec au besoin l'assistance de la force publique. 
 12. M. E, dont la demande d'autorisation a été rejetée et qui n'a au demeurant pas assorti son recours pour excès de pouvoir d'une demande de suspension, ne peut pas ignorer le caractère irrégulier de son occupation du domaine public maritime. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction mentionnée au point précédent d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification par tout moyen de la présente ordonnance à M. E.  
 Sur les conclusions de M. E au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 13. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.  
 14. Le passage dont la suppression est demandée par M. E n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est enjoint à M. E d'évacuer sans délai l'emplacement qu'il occupe sans autorisation sur le sol de la mer de la baie de Capicciola à Zonza et de retirer l'ouvrage qu'il y a installé.  
 Article 2 : L'injonction prononcée à l'article 1er est assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification qui sera faite à M. E, par tout moyen, de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat pourra procéder d'office à l'enlèvement de l'ouvrage de M. E dans le cas où celui-ci n'y aurait pas procédé. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. B E. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.  
 Fait à Bastia, le 19 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé. 
 H. HALIL 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE