TA64 · CHAMBRE 2 — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 2 août 2023, la société par actions simplifiée TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire des Eaux-Bonnes a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station-relais de radiotéléphonie mobile ; 
 2°) d'enjoindre au maire des Eaux-Bonnes de lui délivrer l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au maire des Eaux-Bonnes de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune des Eaux-Bonnes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué vaut retrait de la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ; 
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, prévu par les articles L 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;  
 -  les motifs tirés de la méconnaissance des articles N7 et N10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune des Eaux-Bonnes sur lesquels se fonde l'arrêté sont illégaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune des Eaux-Bonnes, représentée par Me Lamouret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été porté à la connaissance de la société TDF avant le 21 mars 2022, faisant obstacle à la naissance d'une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par cette société ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 mars 2022, le maire des Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) a fait opposition à la déclaration préalable présentée par la société TDF en vue de l'installation d'une station relais de radiotéléphonie mobile. La société TDF demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables ; (). " Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) décision de non-opposition à la déclaration préalable (). ". Aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme : " La décision () s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. () ".  
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 
 4. D'après les mentions portées sur la décision attaquée, la déclaration préalable a été déposée par la société TDF en mairie des Eaux-Bonnes le 21 février 2022. La société TDF soutient avoir reçu le pli comportant l'arrêté litigieux postérieurement au 21 mars 2022. En se bornant à justifier de l'affichage de l'arrêté attaqué à compter du 7 mars 2022, de sa transmission à la préfecture le 8 mars 2022, et de la mention d'un envoi à la société pétitionnaire dans le registre, la commune des Eaux-Bonnes n'établit pas, alors qu'il appartient à la commune de justifier de  la date à laquelle le pli accompagnant sa décision a été notifié ou a fait régulièrement l'objet d'une première présentation à l'intéressé, avoir notifié la décision en litige dans ce délai d'un mois, conformément à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme. En conséquence, eu égard au silence ainsi gardé par l'administration dans le mois suivant le dépôt de la déclaration préalable, une décision tacite de non-opposition à cette dernière est née le 21 mars 2022 en application des dispositions précitées de l'article R. 424-10 du même code. L'arrêté attaqué, dont la notification antérieure au 21 mars 2022 n'est pas démontrée, a donc implicitement mais nécessairement eu pour effet de procéder au retrait de cette décision tacite. Il n'est pas contesté que ce retrait n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable, la société pétitionnaire n'ayant pas été invitée à présenter ses observations. Par suite, la requérante est  fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. / Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. () ". 
 6. L'arrêté attaqué, ainsi qu'il a été dit au point 4, a implicitement mais nécessairement eu pour effet de procéder au retrait de la décision tacite de non-opposition, laquelle ne pouvait toutefois être retirée, en application des dispositions précitées de l'article 222 de la loi du  
 23 novembre 2018. Par suite, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article R. 423-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () ".  
 8. Eu égard au vice dont est entaché l'arrêté attaqué, l'annulation de cette décision   implique nécessairement que soit délivré à la société TDF le certificat de non-opposition à déclaration préalable prévu à l'article R. 423-13 du code de l'urbanisme, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune des Eaux-Bonnes doivent dès lors être rejetées. Il n'y a pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société TDF sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire des Eaux-Bonnes du 2 mars 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire des Eaux-Bonnes de délivrer à la société TDF un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de la société TDF sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune des Eaux-Bonnes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée TDF et à la commune des Eaux-Bonnes. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 V. DUMEZ-FAUCHILLE 
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,