TA20 · 2ème chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, la SARL Pompes funèbres U Ponte Leccia et M. C B, représentés par Me Roussel-Filippi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de la Haute-Corse portant suspension jusqu'au 6 décembre 2022, de l'habilitation, délivrée le 26 mai 2021, dans le domaine funéraire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les droits de plaidoirie et la contribution équivalente. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que le domaine funéraire n'entre pas dans le champ de la délégation de signature accordée par le préfet à son signataire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire a été purement formelle, en effet,  
 . la décision en litige a été signée avant la réception par l'administration des documents qui accompagnaient leurs observations écrites ; 
 . elle a été signée avant l'expiration du délai qui leur avait été accordé pour présenter leurs observations ; 
 . ils n'ont pas été mis à même de présenter des observations sur le rapport de gendarmerie du 26 avril 2022 qui leur a été communiqué après l'édiction de l'arrêté attaqué ; 
 - la décision attaquée n'est pas justifiée et est entachée d'erreurs de faits, en effet : 
 . les opérations d'exhumation ont été réalisées dans le cadre d'un contrat les liant à un demandeur dans le respect de leur habilitation et de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ; 
 . il ne peut leur être reproché de ne pas avoir informé le maire de Campitello de l'heure des opérations d'exhumation ; 
 . la personne qui a procédé au transport et au dépôt sauvage des restes funéraires n'a pas agi sur les instructions de la société ; 
 . ils ne sont pas les auteurs des agissements à l'origine des faits reprochés et n'ont pas porté atteinte volontairement au respect dû aux morts. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat ; 
 - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Roussel-Filippi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Pompes Funèbres U Ponte Leccia, gérée par M. B, était habilitée, depuis le 26 mai 2021, pour une durée de cinq ans, à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires de transport de corps avant la mise en bière et après la mise en bière, d'organisation des obsèques, de fourniture de housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs, d'urnes cinéraires, ainsi que de fourniture de corbillards et de voitures de deuil. Par l'arrêté contesté du 20 mai 2022, notifié le 7 juin suivant, dont la société et M. B demandent au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Haute-Corse a suspendu cette habilitation jusqu'au 6 décembre 2022, date à laquelle M. B a été convoqué à une audience correctionnelle. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Yves Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, régulièrement habilité en vertu d'une délégation de signature du préfet de département confiée par un arrêté n° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture du même jour à l'effet de signer " tous les actes, arrêtés et décisions " relevant des attributions de l'Etat dans le département. Dès lors, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de son article L. 122-1 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ".  
 4. En l'espèce, la suspension de l'habilitation contestée a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales qui permettent au représentant de l'Etat dans le département de suspendre pour une durée maximum d'un an, après mise en demeure, l'habilitation permettant de fournir des prestations de pompes funèbres, dans le cas notamment du non-respect des dispositions de ce code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ou encore d'une atteinte à l'ordre public ou d'un danger pour la salubrité publique. En conséquence, la décision attaquée qui constitue une mesure de police est soumise à l'obligation de motivation prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration et par suite au respect d'une procédure contradictoire préalable. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un courrier électronique du 20 mai 2022 doublé d'un courrier postal, réceptionné le 23 mai suivant par les services préfectoraux, les requérants ont présenté leurs observations en réponse au courrier daté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse les informait qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de leur habilitation, en application des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales et qu'ils étaient par suite, invités à présenter des observations " sous quinzaine ". S'il est constant que ledit courrier mentionnait de façon erronée que la SARL Pompes Funèbres U Ponte Leccia et M. B pouvaient " () faire part de (vos) observations éventuelles sous quinzaine et en tout état de cause au plus tard le 15 mai 2022 ", cette mention erronée, quoique regrettable qu'elle soit, s'avère sans incidence sur la régularité de la procédure contradictoire, les intéressés faisant état de ce qu'ils ont présenté leurs observations écrites par l'envoi du courriel du 20 mai 2022. Si enfin, les requérants soutiennent que la décision attaquée ayant été édictée le 20 mai 2022, l'autorité administrative n'a pu prendre en considération les pièces produites au soutien de leurs observations écrites transmises par voie postale, celles-ci n'ayant été réceptionnées que le 23 mai 2022, ils n'établissent ni même ne soutiennent que ces pièces auraient pu faire obstacle à l'édiction de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 6. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, l'arrêté ayant le caractère d'une mesure de police et non d'une sanction, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que " Les mesures () à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'ils n'ont pas été mis à même de solliciter la communication du rapport de gendarmerie en cause et de formuler des observations sur ce rapport, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse. Ainsi, ce moyen inopérant doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; (). / Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. ". Selon les termes de l'article L. 2223-23 du même code :" Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat. / Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure : / 1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ; / 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents () ". Et aux termes de l'article L. 2223-25 du même code : " I.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : / 1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ; () 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. () ". 
 8. Pour édicter l'arrêté attaqué en date du 20 mai 2022, en application des dispositions précitées des articles L. 2223-23 et L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé d'une part, sur les circonstances tirées de ce qu'à l'issue d'une enquête de gendarmerie alertée par la commune de Bigorno, il avait été établi que M. B avait procédé à l'ouverture et à l'exhumation, hors la présence du maire, de sept cercueils présents dans une sépulture, qu'il avait été aidé par son employé afin de réunir les cercueils en un seul, destiné à une crémation, avant de dissimuler les restes humains ne pouvant être contenus dans un seul cercueil, dans un sac, abandonné avec les cercueils détériorés, dans le maquis. Si la SARL Pompes Funèbres U Ponte Leccia et M. B soutiennent qu'ils se sont attachés à assurer leurs missions telles que prévues par les dispositions de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales mentionnées au point précédent, ils ne contestent cependant pas sérieusement les faits consignés dans le rapport de gendarmerie du 26 avril 2022 et fondant la décision contestée. En outre, alors que le préfet de la Haute-Corse a également mentionné dans la décision en litige que le gérant de la société requérante avait été aidé par un employé dont il n'était justifié ni des formations ni des qualifications requises pour exercer une activité funéraire, en produisant le contrat de travail à durée déterminée dudit employé, pour une activité de chauffeur porteur, et en ne contestant pas davantage que le véhicule de la société avait été utilisé pour transporter les sacs et les cercueils, les requérants ne justifient pas de ce que la personne ayant procédé au nettoyage, a effectivement agi sous leur autorité et suivant leurs instructions. Par suite, eu égard au rapport administratif de gendarmerie en date du 26 avril 2022, constatant la découverte de cercueils et de sacs contenant des ossements et des restes humains, sur le territoire de la commune de Bigorno et, à la condamnation de M. B par le tribunal correctionnel de Bastia, le 6 décembre 2022, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre commis du 3 au 4 mars 2022, les requérants ne sauraient soutenir que les agissements en cause ne leur sont pas imputables, les circonstances tirées de ce que M. B avait averti la mairie de Campitello du jour des opérations d'exhumation, de ce qu'il n'aurait pas volontairement porté atteinte au respect dû aux morts ou enfin, de ce qu'il reviendrait à l'administration de justifier de la mesure de suspension au regard notamment des conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'activité de la société sont, à cet égard, et en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Ce moyen peut ainsi être écarté en toutes ses branches 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Pompes funèbres U Ponte-Leccia et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Pompes funèbres U Ponte-Leccia, à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, où siégeaient : 
 - Mme Anne Baux, présidente ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLa présidente, 
 Signé  
 A. BAUX  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. D