TA87 · 2ème chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze (Aseac), représentée par Me Lahalle, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 395 299,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence de publication, dans un délai raisonnable, du décret d'application des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - en n'édictant pas, dans un délai raisonnable, le décret qui, ainsi que l'a estimé la Cour de cassation dans des arrêts n° 17-10.250 et n° 17-10.248 rendus le 10 octobre 2018, était nécessaire à l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit en particulier que la durée du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d'accueil est de deux cent cinquante-huit jours par an, l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité ;  
 - en raison de cette faute, elle a subi divers préjudices pouvant être évalués à une somme globale de 395 299,94 euros.  
 La procédure a été communiquée au secrétariat général du Gouvernement et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 21 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;  
 - la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ;  
 - la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ;  
 - l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ;  
 - le décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Boschet,  
 - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public,  
 - les observations de Me Vautier, représentant l'Aseac.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des contrats de travail du 4 mars 2013, l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze (Aseac) a recruté, à compter de la même date, M. A ainsi que son épouse, chacun en qualité d'accueillants permanents co-responsables d'un lieu de vie et d'accueil situé à Favars (Corrèze). Ces contrats de travail prévoyaient, en particulier, une durée de travail de 258 jours par an. Par des jugements du 26 novembre 2015 du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde et des arrêts du 7 novembre 2016 de la cour d'appel de Limoges, l'Aseac a été condamnée à verser aux époux A diverses sommes relatives, notamment, à la résiliation des contrats de travail aux torts de l'employeur, à des congés payés, à des indemnités de licenciement et à des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et aussi pour préjudice moral. Toutefois, ces juridictions judiciaires ont rejeté les demandes indemnitaires liées, selon les époux A, à l'impossibilité d'appliquer la durée dérogatoire de travail de 258 jours par an prévue dans leurs contrats de travail. Par deux arrêts n° 17-10.250 et n° 17-10.248 rendus le 10 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé les deux arrêts de la cour d'appel de Limoges en jugeant, conformément à l'argumentation des salariés, qu'à défaut de publication du décret mentionné au sixième alinéa de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de suivi de l'organisation de travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, l'ensemble des dispositions de cet article, incluant la durée de travail de 258 jours par an, n'était pas encore entré en vigueur et ne pouvait dès lors s'appliquer dans le cadre de la relation de travail qui était régie par le droit commun du travail. Après renvoi opéré par la Cour de cassation, la cour d'appel de Poitiers, par deux arrêts du 21 août 2019, a, en conséquence de l'inapplication de la durée de travail de 258 jours par an, notamment condamné l'Aseac à verser aux époux A diverses sommes au titre d'heures supplémentaires ainsi que des congés payés afférents, au titre de la compensation pour les heures hors contingent légal et au titre de dommages et intérêts pour absence de repos de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail. Par la présente requête, l'Aseac, dont la réclamation indemnitaire préalable reçue le 23 mars 2022 a été implicitement rejetée par le Premier ministre, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de  
 395 299,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence de publication, dans un délai raisonnable, du décret nécessaire à l'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. 
 2. En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par son article 13. L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Les préjudices résultant de manière directe et certaine du retard fautif mis à prendre, au-delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation.  
 3. Le III de l'article 24 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a créé, au sein du code du travail, un article L. 774-3 qui prévoyait que : " Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, sont gérés par des personnes physiques ou morales. / Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies. / Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables. / Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du présent code, ni aux chapitres préliminaire et Ier du titre II du même livre. / Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an. / Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret. / L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les permanents responsables et les assistants permanents. Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris ". Abrogées à compter du 1er mai 2008 par l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, ces dispositions ont, à compter de la même date, été recodifiées, sans modification à l'exception de l'actualisation des renvois opérés par ses quatrième et septième alinéas aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, au travail de nuit et aux repos quotidien et hebdomadaire, au sein d'un article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, créé quant à lui par l'article 2 de la loi du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance du 12 mars 2007.  
 4. Ainsi qu'il ressort des arrêts du 10 octobre 2018 de la Cour de cassation, l'application du régime dérogatoire codifié à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, qui forme un ensemble de dispositions indivisibles, était, eu égard à la nécessité de garantir le droit à la santé et au repos par une amplitude et une charge de travail raisonnables assurant une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, manifestement impossible en matière de droit du travail en l'absence d'édiction du décret mentionné au sixième alinéa de cet article relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés. Alors que le décret nécessaire à l'application de ce régime légal dérogatoire au droit commun du travail n'est intervenu que le 8 juillet 2021, soit plus de quatorze ans après l'adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, l'Etat a méconnu son obligation de prendre ce décret d'application dans un délai raisonnable, lequel, eu égard à la nature et à l'ampleur des mesures réglementaires à édicter ainsi qu'aux contraintes procédurales, peut à tout le moins être regardé comme ayant expiré le 1er septembre 2008. L'Etat a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité.  
 5. Cependant, alors que, dans le cadre de sa relation de travail entretenue avec les époux A, l'Aseac n'était pas tenue d'appliquer une durée de travail de 258 jours par an, les seuls préjudices dont la réparation est demandée en l'espèce, constitués par divers frais de procédure et contraintes liés aux instances contentieuses devant la Cour de cassation et la cour d'appel de Poitiers ainsi que par les sommes que l'employeur a été condamné à verser aux salariés en raison de l'application du droit commun concernant la durée de travail, trouve sa cause adéquate non pas dans la faute de l'Etat mais dans l'application irrégulière, par l'association requérante, d'un nouveau régime dérogatoire qui n'était pas encore entré en vigueur. Dans ces conditions, en l'absence de lien direct et certain entre les préjudices invoqués et la faute commise par l'Etat, laquelle ne portait pas normalement en elle-même ces mêmes préjudices, la requête présentée par l'Aseac doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze, au Premier ministre et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Revel, président,  
 M. Boschet, premier conseiller,  
 M. Gazeyeff, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    FJ. REVEL 
 La greffière, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne 
 au Premier ministre et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef 
 La greffière, 
 M. B 
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