TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2022 et le 4 novembre 2022, Mme E D, représentée par Me Venezia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard lui a notifié la récupération d'un indu de 2 719,83 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a laissé à sa charge l'indu de 2 719,83 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2021 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'indu de prime d'activité litigieux ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Gard de lui reverser les sommes retenues sur ses prestations au titre du remboursement de sa dette et de la rétablir dans ses droits à la prime d'activité, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Gard le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 14 janvier 2022 est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'elle est signée sans cachet ni tampon ; 
 - la décision du 14 janvier 2022 est insuffisamment motivée en l'absence de mention du mode de calcul de l'indu ; 
 - elle dispose d'un droit de visite et d'hébergement élargi pour sa fille et justifie contribuer pleinement à ses besoins. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 7 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête et à ce que Mme D soit condamnée à lui payer la somme de 2 719,83 euros correspondant à l'indu de prime d'activité versée à tort au titre de la période d'août 2020 à octobre 2021. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés ; 
 - la requérante reste redevable de la somme de 2 719,83 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par décision du 5 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ciréfice, président, 
 - et les observations de Me Venezia, avocate de Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 29 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Gard a informé Mme D de l'existence d'une dette de 2 719,83 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2021. Par un courrier du 19 novembre 2021, Mme D a formé un recours administratif préalable obligatoire pour contester le bien-fondé de sa dette, qui a été rejeté par une décision du 14 janvier 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard. Mme D demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 29 octobre 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 19 novembre 2021, Mme C a formé un recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 29 octobre 2021 mettant à sa charge une dette de 2 719,83 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 29 octobre 2021 relatives à la prime d'activité sont irrecevables, la décision du 14 janvier 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard s'y étant substituée. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 14 janvier 2022 : 
 4. Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 5. Mme D soutient que la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard  du 14 janvier 2022 serait entachée d'incompétence en ce qu'elle est signée sans cachet ni tampon. Toutefois, il ressort de la décision attaquée que celle-ci est signée par Mme B en sa qualité de présidente de la commission de recours amiable, laquelle était compétente, en application des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour signer seule la décision litigieuse prise par cette autorité administrative de caractère collégial. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose que la décision prise par la commission de recours amiable soit revêtue d'un cachet ou d'un tampon. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 6. La décision du 14 janvier 2022 de la commission de recours amiable, après avoir rappelé les dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale, mentionne que suite à un recoupement d'informations, il est apparu que la fille de Mme D était prise en compte à tort dans le calcul de ses droits à la prime d'activité. Elle rejette par ailleurs explicitement le recours formé par la requérante à l'encontre de la décision du 29 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales du Gard qui indique le montant de l'allocation de prime d'activité perçu indument par Mme D, dont aucun élément ne permet d'ailleurs d'établir qu'il serait erroné, et confirme l'obligation de remboursement. Cette décision, qui ne doit pas obligatoirement mentionner les bases de calcul de l'indu réclamé, comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. 
 7. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ". Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 de ce code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". 
 8.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, () la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire ". Il résulte de ces dispositions que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales et, ainsi, ouvrent droit aux prestations familiales. Dès lors, le " principe d'unicité de l'allocataire ", qui ne saurait concerner que les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la prise en compte de ces enfants pour la détermination du montant de la prime d'activité. 
 9. Il résulte ainsi des dispositions des articles L. 842-1, L. 842-2 et R. 842-3 du code de la sécurité sociale que, pour calculer la composition d'un foyer ainsi que pour déterminer les droits qui s'y rapportent, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire de la prime d'activité, les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que les autres enfants à sa charge effective et permanente. Eu égard à l'objet de la prime d'activité, qui est notamment, d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, lorsqu'un parent allocataire de la prime d'activité bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article R. 843-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, compte tenu des incidences possibles de ce partage sur les droits de l'autre parent, susceptible de bénéficier lui aussi de la prime d'activité, il appartient au parent qui sollicite une telle répartition d'établir l'existence d'une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, laquelle doit être présumée s'il fournit à l'organisme chargé du service de la prime d'activité, à défaut de partage de la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales, une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 
 10. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité litigieux trouve son origine dans la prise en compte à tort, dans la composition du foyer de Mme D, de sa fille A. Il ressort en effet du jugement du 30 août 2019 du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d'Avignon que la résidence habituelle de la fille de Mme D a été fixée chez son père, M. B, et que Mme D bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement les semaines paires du vendredi après la classe jusqu'au lundi matin au retour en classe, les semaines impaires du mardi après la classe au jeudi matin au retour en classe, ainsi que la moitié des vacances scolaires. Si Mme D soutient qu'elle a la charge effective au regard de ce droit de visite et d'hébergement du fait qu'elle contribue financièrement aux besoins de sa fille, elle n'établit pas partager la garde de A avec M. B de manière équivalente. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a procédé au réexamen de ses droits à la prime d'activité sans tenir compte de la présence de sa fille A au sein de son foyer. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision contestée du 14 janvier 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a laissé à sa charge l'indu litigieux. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin de décharge et d'injonction et celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales du Gard : 
 12. L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". 
 13. Ces dispositions, qui investissent les directeurs des caisses d'allocations familiales du pouvoir de recouvrer directement, par voie de contrainte, les sommes indûment versées au titre de la prime d'activité aux allocataires, font obstacle à ce que la condamnation de ceux-ci au reversement de ces sommes puisse être demandée au juge administratif. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales du Gard tendant à la condamnation de Mme D à lui payer la somme de 2 719,83 euros correspondant au solde de l'indu de prime d'activité ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales du Gard sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et à la caisse d'allocations familiales du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le président, 
 C. CIRÉFICE 
 Le greffier, 
 N. LASNIERLa République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.