TA63 · Chambre 1 — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B C, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 dès lors que d'une part, le préfet a commis une erreur de droit en ajoutant une condition tenant à l'obtention d'un diplôme et d'autre part, il a commis une erreur d'appréciation et une erreur de fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qui la fonde ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français qui la fonde. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français qui la fonde. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Gauché, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant malien, est entré en France le 26 août 2015 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 21 août 2015 au 21 août 2016 et a été titulaire d'un titre de séjour mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 14 novembre 2021. Le 18 novembre 2021 il en a sollicité le renouvellement. Par décision du 2 février 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat et conformément à la législation de celui-ci des cycles de formation ou des stages dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'Etat d'origine. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant " Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ". Le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de ce titre soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 
 4. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, en mentionnant la circonstance que M. C n'a obtenu aucun diplôme depuis son entrée sur le territoire français, le préfet n'a pas entendu soumettre le renouvellement du titre de séjour sollicité à une condition supplémentaire liée à l'obtention d'un diplôme mais s'est simplement livré à un examen du caractère réel et sérieux des études suivies par le requérant. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C, ressortissant malien, se trouvait en France depuis plus de six années et n'avait obtenu aucun diplôme universitaire, bien qu'ayant validé, aux termes de cinq années, les deux premières années de la licence de droit à l'université Clermont Auvergne. M. C fait état du confinement et de la mise en place laborieuse des enseignements à distance, il n'apporte toutefois aucun élément justifiant des difficultés auxquelles il aurait fait face. Par ailleurs, si l'état de santé dégradé du requérant du fait d'un contexte de harcèlement moral au travail à compter de juillet 2020 pourrait expliquer son échec en troisième année au titre de l'année universitaire 2020-2021, cette circonstance ne peut expliquer sa défaillance pour les années universitaires 2015-2016, 2016-2017 et 2018-2019. Ainsi, malgré la cohérence de son parcours, M. C ne justifie pas d'une progression significative dans ses études depuis son arrivée en France. Il s'ensuit que le préfet a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et sans commettre d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait, refuser de renouveler le titre de séjour de M. C. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. C doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. " et aux termes de l'article R. 1453-1 du code du travail : " Les parties se défendent elles-mêmes. / Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. ". 
 8. Si M. C se prévaut d'une instance judiciaire en cours devant le conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur et pour laquelle il est convoqué le 13 juin 2022, il n'est toutefois ni établi ni même allégué qu'il serait dans l'incapacité de s'y faire représenter pour y faire valoir ses arguments alors que les dispositions de l'article R. 1453-1 du code du travail lui permettent de se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations précitées, ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, il est constant que M. C est présent sur le territoire français depuis 2015. S'il se prévaut de la présence en France de sa fratrie et de ses neveux, il ne produit aucun élément attestant qu'il entretiendrait avec eux une relation stable et d'une particulière intensité. De même, s'il soutient avoir développé de nombreuses relations sociales et professionnelles dans le cadre de ses études et de son travail, il n'apporte là encore aucun élément au soutien de ses allégations. Par ailleurs, le contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité incendie dont se prévaut l'intéressé ne permet pas de caractériser une intégration suffisamment notable en France. Enfin, le requérant n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le Mali, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 La présidente, 
 C. COURRET         
 La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.