TA45 · 1ère chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. D C, représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de prendre, en tenant compte des motifs pour lesquels l'annulation aura été prononcée, une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation car, s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire, la préfète se contente d'indiquer qu'il ne peut bénéficier des protections édictées à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle ne motive aucunement en fait sa décision et, s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, les dispositions légales visées ne sont pas susceptibles de servir de base légale à une décision fixant le pays de renvoi, et cette décision n'est motivée ni en droit ni en fait ; 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 La procédure a été communiquée à la préfète d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit d'observation malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 29 août 2022. 
 Par ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2023. 
 M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 8 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme E, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant algérien né le 2 février 2002, est entré en France le 25 septembre 2018 muni d'un visa de court séjour valable du 30 août au 14 octobre 2018 alors qu'il était âgé de 15 ans. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a présenté, à sa majorité, une demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ". Une carte de séjour " étudiant " lui a été délivrée, qui a expiré en septembre 2020. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été placé sous récépissé jusqu'au 1er octobre 2021. Le 7 mars 2022, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Le 8 mars 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a pris à son encontre un arrêté, dont il demande l'annulation, par lequel elle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. B A, directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir, en vertu d'une délégation consentie par arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 20 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et mis en ligne sur le site de la préfecture, l'habilitant notamment à signer, en l'absence ou en cas d'empêchement de Yann Gérard, secrétaire général, les arrêtés pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur le refus de titre 
 3. En premier lieu, il est constant que le requérant, interpellé, est en situation irrégulière depuis l'expiration de son dernier récépissé le 1er octobre 2021. S'il soutient que sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant n'a pas abouti au motif que ce titre, valable jusqu'en septembre 2020, ne lui avait été remis que fin mai 2020 et que le récépissé qui lui avait été délivré dans l'attente ne l'autorisant pas à travailler, il n'a pas pu suivre la formation " parcours entrée dans l'emploi " pour laquelle il avait obtenu une place du 1er décembre 2020 au 14 mai 2021, ni la formation SSIAPI pour laquelle il été convoqué du 9 au 27 août 2021, il n'établit pas, en tout état de cause, par ces seules allégations, au demeurant non démontrées, l'illégalité du refus de renouvellement de titre révélée par le non renouvellement de son dernier récépissé en octobre 2021, et qu'il n'a d'ailleurs pas contesté. 
 4. En second lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve () des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Dès lors, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles la préfète d'Eure-et-Loir s'est fondée ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Il en résulte que la préfète d'Eure-et-Loir ne pouvait légalement prendre la décision attaquée sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision est, par suite, entachée d'erreur de droit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète d'Eure-et-Loir a également étudié la situation de l'intéressé au regard de son pouvoir de régularisation et qu'elle aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce pouvoir, dans le cadre duquel elle dispose du même pouvoir d'appréciation. Il est constant que le requérant, célibataire et sans enfant, présent en France depuis 2018, ne justifie d'aucune insertion particulière. Par suite, en lui refusant la délivrance d'un titre, la préfète n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire 
 5. En premier lieu, l'illégalité du refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment, les dispositions des articles L. 611-3 dont la préfète d'Eure-et-Loir a fait application, expose précisément les motifs, tirés de la situation propre de l'intéressé, pour lesquels elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour qu'il sollicitait. La décision de refus de séjour est ainsi suffisamment motivée. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque la délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle est en l'espèce, comme il vient d'être dit, suffisamment motivée et rappelle les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit, il est constant que le requérant, célibataire et sans enfant, présent en France depuis 2018, ne justifie d'aucune insertion particulière. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, en lui faisant l'obligation de quitter le territoire, la préfète n'a ni méconnu les stipulations précitées, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi 
 9. En premier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, la décision par laquelle la préfète fixe le pays à destination duquel sera reconduit l'étranger s'il ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français constitue une mesure de police qui doit, en principe, être motivée en fait comme en droit en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, si la motivation de fait de la décision fixant le pays de destination ne se confond pas nécessairement avec celle obligeant l'étranger à quitter le territoire français, la motivation en droit de ces deux décisions est identique et résulte des termes même de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, quand bien même l'arrêté en litige ne vise pas cet article, et alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 6 l'obligation de quitter le territoire français étant suffisamment motivée en droit, le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 attaqué doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente au titre des article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSETLa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.