TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B C, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 du préfet de la Guyane portant refus de renouvellement de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Brésil ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous huit jours, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Pialou sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B C soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté eu égard : 
 - à l'incompétence de la signataire de l'arrêté,  
 - à la méconnaissance par la décision de refus de séjour des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - au défaut de base légale de la mesure d'éloignement,  
 - à la méconnaissance par la mesure d'éloignement de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - à l'erreur manifeste d'appréciation entachant cette décision, 
 - et à la méconnaissance par la mesure d'éloignement de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. 
 Par une décision du 9 avril 2021, le président du tribunal a désigné Mme Anna Chatal, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2200953. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chatal, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Pépin, substituant Me Pialou, représentant M. B C, qui a notamment indiqué que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2022 à 10h13, à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. Sur le fondement de ces dispositions, M. A B C, ressortissant brésilien né en 1992, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Brésil. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B C est le père de deux enfants issus d'unions différentes, nés en France, en 2018 pour l'aîné et en 2020 pour le cadet, tous deux de nationalité française. Si le requérant justifie, d'une part, disposer, à la suite d'un jugement du 23 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Cayenne, de l'autorité parentale et d'un droit de visite et d'hébergement sur son fils aîné, et justifie, d'autre part, s'être marié à la mère de son fils cadet avant leur séparation, effective à la date de l'arrêté litigieux, la participation effective de M. B C à l'éducation ou l'entretien de ses deux enfants français n'est pas établie par les pièces du dossier. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que M. B C a exercé une activité salariée en France en 2019 et en 2021, avant de percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté alléguée et de la continuité de son séjour en France et ne fait pas état d'autres éléments justifiant de son intégration sociale et professionnelle. 
 6. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Il en va de même des moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, du défaut de base légale de la mesure d'éloignement et de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'urgence, que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 26 avril 2022 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 8. Par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction et relatives aux frais du litige doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Anna Chatal 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS