TA63 · Chambre 2 — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 19 janvier 2022 prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure lui infligeant une sanction disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'autorité ayant décidé des poursuites était incompétente ; 
 - la commission de discipline était irrégulièrement composée ; 
 - la sanction a été prise en violation des droits de la défense ; 
 - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; 
 - la sanction qui lui a été infligée présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, a, par une décision du 19 janvier 2022 prise par la commission de discipline, été sanctionné de vingt jours de confinement en cellule. M. C a alors formé, le 21 janvier 2022, auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, le recours prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Le directeur précité a implicitement rejeté ce recours. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux () ". Il résulte de ces dispositions que le recours ouvert aux détenus pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre par la commission de discipline de l'établissement devant le directeur interrégional des services pénitentiaires constitue un recours préalable obligatoire. Il suit de là que la décision prise sur un tel recours par le directeur interrégional se substitue à la sanction initialement prononcée et est seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Eu égard aux caractéristiques de la procédure suivie devant la commission, cette substitution ne saurait toutefois faire obstacle à ce que soient invoquées, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du directeur interrégional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, lieutenant pénitentiaire exerçant les fonctions d'adjointe au chef de détention, bénéficiait, en vertu d'une décision du 1er octobre 2021 prise par le directeur de l'établissement pénitentiaire moulinois, et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier le même jour, d'une délégation de signature à l'effet de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision d'engagement des poursuites disciplinaires manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ". Selon l'article R. 57-7-8 de ce code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline qui s'est réunie le 19 janvier 2022 pour examiner les faits reprochés à M. C était composée, en plus de sa présidente, des deux membres assesseurs, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale. 
 7. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort également des pièces du dossier que Mme B, directrice des services pénitentiaires exerçant les fonctions d'adjointe au chef d'établissement, qui présidait la commission de discipline le 19 janvier 2022, bénéficiait, en vertu d'une décision du 1er octobre 2021 prise par le directeur de l'établissement pénitentiaire moulinois, et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier le même jour, d'une délégation de signature à l'effet de présider les commissions de discipline, en application de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale. 
 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le premier assesseur siégeant en commission de discipline le 19 janvier 2022 n'est pas au nombre des personnes ayant rédigé les comptes-rendus d'incident. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article précédent, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande () ". Aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / () III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. () ". Si les dispositions de cet article R. 57-7-16 impliquent que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un avocat, possibilité dont il appartient à l'administration pénitentiaire d'assurer la mise en œuvre lorsqu'un détenu en fait la demande, la circonstance que l'avocat dont l'intéressé a ainsi obtenu l'assistance ne soit pas présent lors de la réunion de la commission de discipline, dès lors que cette absence n'est pas imputable à l'administration, est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que l'administration pénitentiaire avait rempli ses obligations en mettant à même l'intéressé d'être assisté d'un avocat. 
 11.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés dans la convocation qui lui a été adressée le 13 janvier 2022. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que le requérant a consulté son dossier disciplinaire le 17 janvier 2022 à 11h10. 
 12. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le 13 janvier 2022 à 15h50, M. C a demandé à être assisté par Me Ciaudo, avocat inscrit au barreau de Dijon ou, en cas d'indisponibilité de Me Ciaudo, par un avocat désigné par le bâtonnier. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de cette demande, l'administration pénitentiaire a, le même jour, adressé un courriel à Me Ciaudo et un courriel à l'ordre des avocats du barreau de Moulins. A la suite de ces envois, l'administration a reçu, à chaque fois, le message suivant : " la remise à ces destinataires ou groupes est terminée, mais aucune notification de remise n'a été envoyée par le serveur de destination ". Cette indication, qui procède de la configuration choisie par le serveur de destination, sans impliquer que le courriel ne serait pas parvenu à son destinataire, signifie seulement que le serveur de destination ne génère pas d'accusé de réception et donc n'autorise pas les rapports de remise. Il suit de là que l'administration justifie avoir transmis en temps utile la demande d'assistance du détenu et avoir rempli l'obligation de moyens qui était la sienne en mettant à même le requérant d'être assisté d'un conseil. Par suite, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité le report de la séance de la commission de discipline afin de lui permettre d'être assisté d'un avocat, les droits de la défense de M. C n'ont pas été méconnus.  
 13. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la décision en litige dès lors qu'elle revêt un caractère implicite, que le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes aurait modifié la qualification juridique des faits retenus à l'encontre du requérant avant de prendre cette décision. 
 14. Enfin, aucune disposition du code de procédure pénale ni aucun principe ne prévoient que le détenu peut se voir délivrer une copie de son dossier disciplinaire afin de préparer sa défense devant la commission de discipline, alors et surtout qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant en aurait fait la demande. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 14 que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et de la violation des droits de la défense doivent être écartés. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; () ". Aux termes de l'article R. 57-7-2 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; () ". Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () 7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ; () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 57-7-41 du code de procédure pénale : " Pour les personnes majeures, la durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été sanctionné pour avoir, les 3 janvier, 10 janvier et 11 janvier 2022, proféré des menaces, tenu des propos outrageants à l'égard d'un personnel pénitentiaire dépositaire de l'autorité publique et refusé d'obtempérer aux injonctions du personnel. La teneur de ces faits est précisément retracée dans les différents comptes-rendus d'incident rédigés à ces occasions ainsi que dans la décision prise par la commission de discipline le 19 janvier 2022. En se bornant à une contestation générale des faits reprochés, en se contentant d'estimer que ceux-ci " ne sont établis par aucun élément du dossier " et d'indiquer " que la matérialité des faits reprochés à un détenu ne peut être considérée comme établie par les seules assertions d'un surveillant, au surplus directement visé par les prétendues insultes et menaces ", que la commission de discipline " n'a pas jugé utile " de " regarder les vidéos de surveillance " et " qu'aucun élément, comme par exemple une photographie de l'œilleton soi-disant obstrué, n'est joint au dossier ", le requérant n'oppose pas une contestation sérieuse au comportement lui étant imputé. Dans ces conditions, les faits reprochés, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que les poursuites auxquelles ils ont donné lieu auraient été engagées à partir d'enregistrements de vidéoprotection, doivent être tenus pour établis. Le moyen tiré de leur inexactitude matérielle doit, par suite, être écarté. 
 18. D'autre part, le requérant soutient que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée, que les faits reprochés ne sont pas d'une extrême gravité, et que les fautes sont pour le moins banales. Toutefois, il n'apparaît pas, d'une part, au regard de la gravité des faits reprochés, dont la matérialité doit être tenue comme établie ainsi qu'il a été dit au point précédent, d'autre part, de leur réitération sur une courte durée, enfin, du comportement en détention du requérant, et plus précisément de son passif disciplinaire, que la sanction de confinement en cellule pour une durée de vingt jours sans télévision, sans ordinateur et sans écran qui a été prononcée à l'encontre de M. C serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure du 19 janvier 2022 lui infligeant vingt jours de confinement en cellule sans télévision, sans ordinateur et sans écran. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentéjac, présidente, 
 - M. Debrion, premier conseiller, 
 - M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200954