TA83 · 4ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2022 et 25 août 2022, M. A B, représenté par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision verbale du 23 mars 2022 par laquelle l'adjoint au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Var, chargé du premier degré, l'a retiré de la liste d'aptitude des directeurs d'école ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le recteur de l'académie de Nice l'a affecté à titre provisoire à la zone brigade de remplacement de la circonscription de Toulon 2, du 28 mars 2022 au 31 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au rectorat, d'une part, de le réintégrer définitivement dans son emploi de directeur d'école et d'enseignant au sein de l'école du Temple à Toulon et, d'autre part, de reconstituer juridiquement et financièrement sa carrière en lui reversant à titre rétroactif ses traitements, primes et indemnités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la recevabilité : 
 - la preuve de l'existence de la décision verbale du 23 mars 2022 est rapportée ; 
 Sur la légalité externe : 
 - les décisions attaquées sont entachées de vices de procédure en ce que, constituant des sanctions disciplinaires déguisées, la procédure applicable aux poursuites disciplinaires n'a pas été respectée et la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ; 
 - l'arrêté du 28 mars 2022 ne précise pas les nom et prénom de son auteur, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision verbale du 23 mars 2022 est entachée d'incompétence ; 
 - les décisions attaquées sont illégales dès lors que le requérant n'a pas été mis à même de consulter son dossier et qu'au surplus, l'administration a volontairement soustrait des pièces de son dossier ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 Sur la légalité interne : 
 - les décisions attaquées, qui constituent des sanctions disciplinaires déguisées, ne pouvaient légalement être prises sans suivre la procédure disciplinaire ; 
 - la décision du 8 mars 2022 retirant au requérant son emploi de directeur de l'école du Temple constitue une sanction disciplinaire déguisée qui aurait dû donner lieu à une procédure disciplinaire ; elle repose sur des faits mensongers et matériellement inexacts ; 
 - le requérant a agi dans le cadre de ses fonctions de directeur d'école définies à l'article L. 411-1 du code de l'éducation ; aucune atteinte à l'intérêt du service ne peut lui être reprochée ; 
 - l'annulation de la décision du 8 mars 2022 retirant au requérant son emploi de directeur de l'école du Temple doit entraîner celle des décisions attaquées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision verbale du 23 mars 2022 sont irrecevables car cette décision n'existe pas ; 
 - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 mars 2022 sont sans objet car cet arrêté a été retiré par un arrêté du 14 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Varron-Charrier pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale au grade de professeur des écoles de classe normale, exerçait les fonctions de directeur d'école et d'enseignant en classe de petite section au sein de l'école maternelle publique du Temple, située à Toulon. Par une décision du 8 mars 2022, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, lui a retiré son emploi de directeur de cette école, dans l'intérêt du service. Il a été reçu en entretien le 23 mars 2022 par l'adjoint au directeur académique, chargé du premier degré. Il demande l'annulation de la décision qui lui aurait été notifiée verbalement lors de cet entretien, le retirant de la liste d'aptitude des directeurs d'école. Par un arrêté du 28 mars 2022, le recteur de l'académie de Nice l'a affecté à titre provisoire, du 28 mars 2022 au 31 août 2022, à la zone brigade de remplacement de la circonscription de Toulon 2. Il demande également l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision verbale du 23 mars 2022 : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la décision du 8 mars 2022 lui retirant son emploi de directeur de l'école du Temple, M. B a été reçu en entretien le 
 23 mars 2022 par l'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, chargé du premier degré, en présence de son conseil, de la cheffe de la division des personnels enseignants et de la représentante des personnels. Il ressort du compte rendu de cet entretien, dont M. B ne conteste pas la sincérité même s'il ne l'a pas signé, que l'objet de la réunion était d'envisager avec l'intéressé sa situation administrative jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours et ses souhaits d'affectation pour la rentrée suivante. Le requérant soutient que, lors de cette réunion, l'adjoint au directeur académique l'aurait informé verbalement de la décision de le retirer de la liste d'aptitude des directeurs d'école. Toutefois, l'existence d'une telle décision, qui est contestée en défense, ne ressort ni du compte rendu d'entretien ni d'aucune autre pièce du dossier, en particulier l'attestation de la représentante des personnels. D'ailleurs, postérieurement à cet entretien, M. B a lui-même déposé le 11 avril 2022 une demande de mutation sur différents postes de directeur d'école. Dans ces conditions, ainsi que l'oppose le recteur de l'académie de Nice, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision inexistante sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Elles doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. M. B conteste l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le recteur de l'académie de Nice l'a affecté à titre provisoire à la zone brigade de remplacement de la circonscription de Toulon 2, du 28 mars 2022 au 31 août 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, cet arrêté a été retiré par un arrêté du 
 14 avril 2022 ayant le même objet sauf une modification de la date de début d'affectation, lequel a ensuite été lui-même retiré par un arrêté du 4 mai 2022 dont le caractère définitif n'est pas contesté. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir en défense l'administration, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022, qui ont perdu leur objet en cours d'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la première décision attaquée et prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la seconde, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté pris le 28 mars 2022 par le recteur de l'académie de Nice. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller, 
 M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. CROS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.