TA45 · 4ème chambre — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 2200956 et un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Distribourges, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande d'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour le mois de janvier 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la direction générale des finances publiques sur ses demandes d'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de février et mars 2021 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser l'aide sollicitée pour le mois de janvier 2021 à hauteur d'un montant de 12 527 euros, ou à titre subsidiaire, à hauteur d'un montant de 10 000 euros ;  
 4°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser l'aide sollicitée pour le mois de février 2021 et pour le mois de mars 2021, calculée en fonction des dispositions prévues au B de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, soit un montant de  
 12 527 euros pour chacun de ces deux mois ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Distribourges soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - elle satisfait aux conditions posées par les articles 3-19, 3-22 et 3-24 du décret  
 n°2020-371 du 30 mars 2020 afin de bénéficier des aides pour les mois de janvier, février et mars 2021 dès lors que son activité principale, à savoir l'accueil du public au bar, a fait l'objet d'une interdiction (fermeture) dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l'épidémie et qu'elle a, au surplus, subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 20 % mensuellement ;  
 - l'administration a commis une erreur de droit en considérant que son activité ne relève pas de l'annexe I du décret du 30 mars 2020 dès lors qu'elle est un débit de boissons ; à cet égard, la distinction opérée par l'administration fiscale entre l'activité de bar et l'activité de commerce de détails de boissons en magasin spécialisé n'est pas fondée dès lors que, dans les deux cas, il s'agit d'une activité identique de vente de boissons alcoolisées dans le cadre d'un débit de boissons ;  
 - au titre du mois de janvier 2021, elle est fondée à solliciter l'octroi, à titre principal, de l'aide accordée aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction au public et, à titre subsidiaire, de l'aide accordée aux entreprises dont l'activité ressortit à l'annexe 1 du décret ; 
 - au titre du mois de février 2021, elle est fondée à solliciter l'octroi de l'aide accordée aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction au public ; 
 - au titre du mois de mars 2021, elle est fondée à solliciter l'octroi, à titre principal, de l'aide accordée aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction au public et, à titre subsidiaire, de l'aide accordée aux entreprises dont l'activité relève de l'annexe 1. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions sont tardives et donc irrecevables, la décision de rejet concernant la demande au titre du mois de janvier 2021 ayant été notifiée à la société le 5 mars 2021 et les décisions pour les mois de février et mars 2021 ayant été notifiées le 16 juin 2021 ; 
 - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024 sous le n° 2200965, la société à responsabilité limitée (SARL) Distribourges, représentée par Me Laclau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 37 581 euros correspondant à la somme des aides pour les mois de janvier, février et mars 2021, calculées selon les dispositions des articles 3-19 I.B, 3-22 I.B et 3-24 I.B du décret du 30 mars 2020 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant à l'aide pour le mois de janvier 2021 calculée selon les dispositions de l'article  
 3-19 I.C 2° du même décret ; 
 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle satisfait aux conditions posées par les articles 3-19, 3-22 et 3-24 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 afin de bénéficier des aides pour les mois de janvier, février et mars 2021 ; 
 - son activité principale, à savoir l'accueil du public au bar, a fait l'objet d'une interdiction (fermeture) dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l'épidémie et elle a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % entre le mois en litige et le chiffre d'affaires de référence ; à cet égard, le caractère principal d'une activité ne s'apprécie pas par référence au chiffre d'affaires ;  
 - même à considérer qu'elle n'exerce pas une activité principale de bar, son activité relève de l'annexe I du décret du 30 mars 2020 dès lors qu'elle est un débit de boissons ; à cet égard, la distinction opérée par l'administration fiscale entre l'activité de bar et l'activité de commerce de détails de boissons en magasin spécialisé n'est pas fondée dès lors que, dans les deux cas, il s'agit d'une activité identique de vente de boissons alcoolisées dans le cadre d'un débit de boissons ;  
 - en ce qui concerne le quantum de la provision, elle est fondée à solliciter pour le mois de janvier 2021 l'octroi, à titre principal, de l'aide accordée aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction au public, ce qui représente un montant de 12 527 euros et, à titre subsidiaire, l'attribution de l'aide accordée aux entreprises dont l'activité relève de l'annexe 1, soit un montant de 10 000 euros ;  
 - pour les mois de février et mars 2021, le montant sollicité s'élève à 12 527 euros correspondant à l'aide accordée aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction au public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions sont tardives et donc irrecevables, la décision de rejet concernant la demande au titre du mois de janvier 2021 ayant été notifiée à la société le 5 mars 2021 et les décisions pour les mois de février et mars 2021 ayant été notifiées le 16 juin 2021 ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés de sorte que le caractère incontestable de la créance dont la société requérante se prévaut n'est pas démontré.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Tesseyre, représentant la SARL Distribourges.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Distribourges qui exerce une activité de vente de boissons à consommer sur place et de vente de boissons à emporter et à l'extérieur lors d'évènements ou de manifestations culturelles ou sportives, a sollicité au titre des mois de janvier, février et mars 2021, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises en difficulté du fait de l'épidémie de covid-19. La direction générale des finances publiques ayant refusé de faire droit à ses demandes, la société Distribourges demande au tribunal, par sa requête enregistrée sous le n°2200956, d'annuler ces trois décisions de rejet. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°2200965, et présentée sur le fondement des dispositions de l'article  
 R. 541-1 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat à lui verser une provision de 37 581 euros correspondant à la somme des aides pour les mois de janvier, février et mars 2021, calculées selon les dispositions des articles 3-19 I.B, 3-22 I.B et 3-24 I.B du décret du 30 mars 2020. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2200956 et n°2200965 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n°2200956 : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. D'une part, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, prévoit que les demandes d'aides financières présentées au titre de ce fonds de solidarité par les personnes physiques et par les personnes morales de droit privé sont réalisées par voie dématérialisée.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-14 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration peut répondre par voie électronique : / 1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ; / 2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 112-15 du même code : " () / Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. () ". Aux termes de l'article R. 112-17 de ce code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis. ". Enfin, l'article R. 112-20 dudit code dispose : " Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition. ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 6. La direction régionale des finances publiques fait valoir que les conclusions présentées par la SARL Distribourges sont tardives dès lors que la décision rejetant sa demande pour le mois de janvier 2021 lui a été notifiée par voie électronique le 24 mars 2021, et que les deux décisions refusant ses demandes au titre des mois de février et mars 2021 lui ont été notifiées le 16 juin 2021, également par voie électronique. Toutefois, il est constant que la décision du 24 mars 2021, qui se borne à indiquer à la société requérante qu'elle dispose " d'un délai de quinze jours à compter de la réception du présent message pour présenter [ses] observations au service DGFiP gestionnaire de [son] dossier " ne comporte pas les voies et délais de recours. Par ailleurs, si les deux décisions du 16 juin 2021 rejetant les demandes de la SARL Distribourges pour les mois de février et mars 2021 comportent bien l'indication des voies et délais de recours, il ne ressort pas en revanche des pièces du dossier que la société requérante aurait été avisée de la mise à disposition de ces décisions ni qu'elle aurait été informée du délai, fixé à l'article R. 112-20 précité du code des relations entre le public et l'administration, au terme duquel, faute de consultation des documents transmis, ceux-ci seraient réputés lui avoir été remis. Dès lors, les décisions en litige ne pouvant être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à leur destinataire, la fin de non-recevoir opposée par la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et tirée de la tardiveté de la requête enregistrée le 23 mars 2022, ne peut être accueillie.   
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". 
 S'agissant de la décision du 24 mars 2021 au titre du mois de janvier 2021 :  
 8. Aux termes des deuxième et troisième alinéas du II de l'article 3-1 de de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. " et aux termes de l'article 5 du décret du 30 mars 2020 : " Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par M. B A, inspecteur des finances publiques. Toutefois, il n'est pas justifié que ce dernier disposait d'une délégation de signature émanant du directeur général des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques du Cher lui permettant de prendre la décision contestée, en application des dispositions du II de l'article 3-1 de l'ordonnance citées ci-dessus. Par suite, la décision contestée est entachée d'incompétence. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre la décision du 24 mars 2021, que cette dernière doit être annulée. 
 S'agissant des deux décisions du 16 juin 2021 au titre des mois de février et mars 2021 : 
 11. Aux termes de l'article 40 du décret  du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson () ".  Aux termes de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation: " I. - A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 () ". Aux termes de l'article 3-24 du même décret : " I. - A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet : / a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; / b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 () ".   
 12. La SARL Distribourges soutient, sans être contestée, qu'elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er février et le 28 février 2021 et entre le 1er mars et le 31 mars 2021, s'agissant de son activité de débit de boissons, bien qu'elle ait pu poursuivre son activité de commerce de détail de boissons en magasin spécialisé durant la totalité de la période. Il est en outre constant qu'elle a également subi, au cours de chacun de ces deux mois, une perte de son chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Ainsi, dès lors que les disposions précités des articles 3-22 et 3-24 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ne conditionnent pas l'attribution des aides financières du fonds de solidarité à la circonstance que seule l'activité principale du demandeur ait fait l'objet durant ces deux mois d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, la direction générale des finances publiques ne pouvait pas rejeter sa demande au motif qu'elle n'avait pas été en mesure de justifier de la prépondérance de l'activité de bar par rapport à celle de vente de boissons. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide prévue au 1° du A du I de l'article 3-22 du décret n° 2020-371 pour le mois de février 2021 ainsi que de l'aide prévue au a) du 1° du A du I de l'article 3-24 de ce même décret pour le mois de mars 2021 et que l'administration fiscale a méconnu ces dispositions en refusant de lui verser les aides litigieuses.  
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés à leur encontre, que les décisions du 16 juin 2021 doivent être annulées. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 S'agissant des conclusions à fin d'injonction d'attribution de l'aide au titre du mois de janvier 2021 : 
 14. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. 
 15. En l'espèce, le moyen soulevé par la société requérante, tiré de ce que la décision du 24 mars 2021 contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplissait les conditions de l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour obtenir l'aide sollicitée, n'est pas de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée. Par suite, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que l'administration accorde l'aide sollicitée par la SARL Distribourges mais seulement qu'il soit enjoint au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret de réexaminer la demande de versement de l'aide présentée par la société requérante au titre du mois de janvier 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 S'agissant des conclusions à fin d'injonction d'attribution de l'aide au titre des mois de février et mars 2021 : 
 16. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 12, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret de verser à la société Distribourges l'aide sollicitée au titre du mois de février 2021 sur le fondement du 1° du A du I de l'article 3-22 du décret n° 2020-371 ainsi que l'aide sollicitée au titre du mois de mars 2021 sur le fondement du a) du 1°) du A) du I de l'article 3-24 de ce même décret. Il y a lieu d'enjoindre à l'administration d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur la requête n° 2200965 : 
 17. Le présent jugement statue au fond sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la SARL Distribourges, relatives aux refus de versement du fonds de solidarité qui lui ont été opposés au titre des mois de janvier, février et mars 2021. Ses conclusions présentées dans la requête n° 2200965 sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et sollicitant le versement d'une provision correspondant au montant des aides demandées au titre de ces mêmes mois, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à la SARL Distribourges de la somme de  
 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2200965. 
 Article 2 : La décision du 24 mars 2021 et les décisions du 16 juin 2021 sont annulées.   
 Article 3 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret de réexaminer la demande de versement de l'aide présentée par la SARL Distribourges au titre du mois de janvier 2021, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret de verser à la société Distribourges l'aide sollicitée au titre du mois de février 2021 sur le fondement du 1° du A du I de l'article 3-22 du décret n° 2020-371 ainsi que l'aide sollicitée au titre du mois de mars 2021 sur le fondement du a) du 1°) du A) du I de l'article 3-24 de ce même décret, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à la SARL Distribourges une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la SARL Distribourges est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Distribourges et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Patricia Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 M. Nehring, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
   
 Patricia C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
   
   
 Pauline BERNARD 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2200956