TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 avril 2022, 23 avril 2022 et 9 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Rosé, demande au Tribunal :    
 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 prise par la CAF du Var, fixant un indu d'aide au logement d'un montant de 7217 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 21 octobre 2021 ;  
 2°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Mme B à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Elle n'est pas en situation de couple avec M. A ; elle est au contraire en situation d'isolement, même si, ainsi qu'elle l'a reconnu lors de son entretien avec l'enquêteur, M. A a parfois pu régler le montant résiduel de son loyer par chèque lorsqu'elle était en difficulté financière ;     
 - Le rapport d'enquête procède d'une dénonciation anonyme et de diverses pièces qui ne lui ont pas été communiquées malgré ses demandes ;   
 - Elle a rencontré M. A alors qu'elle se rendait à la bergerie de celui-ci pour acheter des légumes et des œufs ; leurs liens se sont renforcés suite aux inondations de l'Argens, qui ont eu lieu en novembre 2019 et qui ont endommagé la bergerie de M. A ; elle et M. A n'ont pas eu de vie commune ;  
 - M. A, qui est un ami, l'aide en lui faisant des courses alimentaires et pharmaceutiques, va chercher ses enfants à l'école de temps en temps et mange avec elle les midis ;  
 - La lettre de dénonciation anonyme ainsi que la déclaration de la police municipale de la commune de Le Muy ne sont pas produites au dossier, alors que la situation de fraude invoquée se fonde sur ces deux documents.    
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 novembre 2022 et 24 janvier 2023, la CAF du Var conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - Le contrôleur assermenté a constaté une vie maritale depuis le 1er janvier 2020 entre Mme B et M. A ; en application des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, le procès-verbal du contrôleur assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire ; Mme B ne produit aucun document probant susceptible de contredire le rapport de l'enquêteur assermenté de la CAF du Var ; 
 - M. A a la même adresse postale que Mme B auprès de son organisme bancaire ; il honore régulièrement le loyer de Mme B par chèque et Mme B possède une procuration sur le compte bancaire de M. A.  
 Un mémoire présenté par Me Rosé, enregistré le 2 novembre 2023 pour Mme B n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;   
 - le code de justice administrative.  
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du Tribunal a désigné M. Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 :  
 - le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné,  
 - les observations de Mme D, représentant la CAF du Var.    
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme B était bénéficiaire de l'allocation de logement familial (ALF) depuis le mois de juillet 2014, pour un logement situé au 9 rue Marceau, sur la commune de Le Muy. En effet, Mme B était connue par la CAF du Var, depuis le 25 mars 2012, comme personne isolée, après une vie maritale. Suite à un contrôle réalisé par un contrôleur assermenté de la CAF du Var en date du 22 mars 2021, il a été constaté que Mme B a vécu en couple avec M. A à partir de janvier 2020. Suite à cette constatation, Mme B a été informée d'une dette d'ALS, pour la période du 1er janvier 2020 au 21 octobre 2021, d'un montant de 7217 euros, qui a fait l'objet d'une notification à l'intéressée le 21 octobre 2021. Le même jour, Mme B a effectué un recours gracieux auprès de la commission de recours amiable (CRA), qui a rejeté celui-ci par une décision du 24 janvier 2022, qui lui a été notifiée. Dans le cadre de la présente requête, Mme B demande principalement l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide -personnalisée au logement- d'allocation de logement social- d'allocation de logement familial, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Aux termes de l'article 515-8 du code civil, " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. ". Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () ". 
 4. Tout d'abord, le rapport d'enquête effectué par un enquêteur assermenté, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, indique que Mme B est locataire auprès de la société Krystal Immobilier pour son logement situé sur la commune de Le Muy pour un loyer mensuel prévu de 570 euros, et que celle-ci est à jour de loyers. Dans ce même rapport d'enquête, le contrôleur assermenté indique ensuite que les relevés bancaires de M. A montrent des paiements par chèque à l'agence Krystal Immobilier du montant résiduel du loyer de Mme B, de manière régulière à partir du 1er janvier 2020. Il résulte de ces relevés, que l'ensemble des chèques faits par M. A à l'agence Krystal afin de régler le montant résiduel du loyer de Mme B s'élève à la somme de 2 500 euros environ sur la période considérée. Sur ce point, le contrôleur assermenté a demandé en vain à l'agence immobilière Krystal de lui communiquer des détails sur l'origine du paiement du montant résiduel du loyer de Mme B, ladite agence immobilière ayant expliqué être réticente à communiquer des informations confidentielles sur ses clients, tout en indiquant que Mme B était une personne isolée. Le contrôleur assermenté a d'ailleurs prévu et proposé, dans son rapport, de sanctionner financièrement l'agence immobilière Krystal pour obstruction à investigation.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'allocataire a deux enfants nés en 2011 et 2012, pour lesquels elle perçoit une pension alimentaire d'un montant de 400 euros mensuel versée par le père des enfants. Elle explique ne pas avoir été en couple avec M. A, qui n'est selon elle qu'un ami de longue date, et soutient que, suite aux inondations de l'Argens en novembre 2019, M. A ne pouvant plus habiter sa bergerie, et ayant été contraint d'habiter dans un camping pendant le temps des travaux, il lui avait demandé, suite aux difficultés d'acheminement du courrier jusqu'à la bergerie de M. A, de réceptionner son courrier à son domicile, et celle-ci avait accepté. Mme B indique encore que M. A lui faisait des courses alimentaires et médicamenteuses, allait chercher ses propres enfants à l'école et mangeait chez elle les midis, avec ses enfants. En outre, le rapport précise encore que M. A a donné une procuration à Mme B pour faire des opérations sur son compte bancaire et également que l'adresse donnée par M. A à son organisme bancaire est celle de Mme B.  
 6. Le contrôleur assermenté indique encore que si Mme B est connue de la CAF du Var comme étant personne isolée depuis le 25 mars 2012, il y lieu de considérer que Mme B et M. A sont en situation de couple depuis le 1er janvier 2020, d'appréhender ce dossier en présomption de fraude, et d'incorporer les ressources de M. A à celles de Mme B pour le calcul des droits de cette dernière, en raison de la communauté d'intérêts entre ces deux personnes.  
 7. La requérante, en réponse à ces éléments, n'a produit que quatre attestations de voisins, habitants de la commune de Le Muy, très peu circonstanciées, qui ne permettent pas d'apporter des éléments probants susceptibles de contredire utilement les conclusions du rapport d'enquête. En outre, elle indique que le contrôleur assermenté n'a trouvé aucune affaire ou aucun document appartenant à M. A lors de sa visite à son domicile. Toutefois, le fait que le contrôleur assermenté n'ait pas trouvé d'affaires personnelles appartenant à M. A au domicile de Mme B ne signifie pas que M. A et Mme B à l'époque des faits ne partageaient pas une communauté d'intérêts et devaient être regardées comme deux personnes vivant en couple. En outre, cet élément ne remet pas en cause, à lui seul, les autres éléments mis à jour par le contrôleur assermenté et démontrant une communauté de vie et d'intérêts entre Mme B et M. A. Ainsi, Mme B, ne pouvait être regardée comme une personne isolée au regard des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles.   
 8. Il résulte donc de l'instruction que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la CAF du Var a commis une erreur d'appréciation lorsqu'elle a considéré que la relation de Mme B avec M. A est une relation de couple, présentant un caractère de stabilité et de continuité suffisants, ainsi qu'une communauté d'intérêts. La requérante n'étant pas en situation isolée pendant la période considérée, et il y avait lieu, ainsi que l'a fait la CAF du Var, de prendre en compte les ressources de M. A pour calculer les droits de Mme B sur la période considérée.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la présente requête.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation de l'Etat au versement des dommages et intérêts en réparation du préjudice de Mme B :  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée ayant été rejetées, la CAF n'a commis aucune faute, qui pourrait engager sa responsabilité. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions afin de condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts, sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de telles conclusions.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie sera faite à la caisse d'allocations familiales du Var.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 décembre 2023.  
 Le Magistrat désigné, 
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 La greffière 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation,  
 La greffière.