TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A C, représenté par Maître Joanna Podan, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet de Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure, d'une interdiction de retour de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie compte tenu des effets de son transfert sur son droit à conserver des liens familiaux ; 
 Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 Sur l'OQTF : 
 - il n'est pas justifié que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - l'autorité administrative devait s'assurer que son état de santé n'était pas incompatible avec une expulsion et donc saisir le médecin de l'OFII ce qui l'a privé d'une garantie procédurale substantielle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; 
 - les articles L.611-3 du CESEDA et 3 de la CEDH ont été méconnus ; 
 - il est également porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 423-23 du CESEDA, dès lors qu'il est père de deux enfants français qui vivent en Guadeloupe et alors qu'il est entré sur le territoire national à l'âge de douze ans et que les membres de sa famille vivent en Guadeloupe ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - en conséquence de l'illégalité de l'OQTF ; 
 - du fait d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH ; 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - en conséquence de l'illégalité de l'OQTF ; 
 - du fait d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - en conséquence de l'illégalité de l'OQTF ; 
 - du fait d'un défaut de motivation ; 
 - du fait d'une erreur manifeste d'appréciation relative aux circonstances humanitaires ; 
 - cette interdiction est enfin entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur chacun des quatre critères de l'article L.612-10 du CESEDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 septembre 2022 sous le numéro 2200962 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Maître Joanna Podan, pour le requérant, le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent, ni représenté. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C né le 16 novembre 1980 à Goodwill, de nationalité dominicaise, a fait l'objet, par arrêté du 11 août 2022, d'une obligation de quitter le territoire national sans délai et d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Le requérant allègue notamment qu'il est père de deux enfants français qui vivent en Guadeloupe, qu'il est entré sur le territoire national à l'âge de douze ans et que les membres de sa famille vivent en Guadeloupe. 
 4. Toutefois, M. C n'apporte aucun élément prouvant qu'il participe à l'éducation et l'entretien de ses enfants. Il ressort de la décision attaquée, qui apparaît par ailleurs suffisamment motivée, que son ancienne compagne de nationalité française a informé le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe, qu'elle avait reconstruit sa vie et qu'elle ne souhaitait pas le recevoir à son domicile. De même, si le requérant se prévaut de son état de santé, il verse au dossier des pièces médicales qui datent des années 2018 et 2019 et qui ne sauraient en conséquence justifier de l'état actuel allégué de son état de santé. De plus, par un avis du 8 septembre 2022, le médecin de l'OFII a estimé que l'intéressé peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Par ailleurs, M. C a été condamné à plusieurs reprises depuis 2002 et en dernier lieu le 31 octobre 2019 par le tribunal judiciaire de Point-à-Pitre qui l'a condamné à un emprisonnement de huit mois et le 19 octobre 2021 à douze mois dont quatre mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant vingt-quatre mois pour des faits de vol en récidive. Célibataire et sans emploi, il ne justifie pas d'une intégration dans la société française ni d'une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions de M. C aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Guadeloupe. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
   
 Signé : 
 O. B 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, par délégation, 
 Signé : 
 L. Lubino