TA13 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2022 et le 25 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Strelitzias, représentés par Me Galissard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021, par lequel le maire de la commune de La Ciotat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Nexity IR Programme Côte d'Azur tendant à la division foncière d'un ensemble de parcelles tout en assortissant cette décision de prescriptions, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a intérêt à agir contre la décision attaquée ; 
 - il a qualité pour agir ; 
 - à défaut pour la commune d'établir la délégation donnée par le maire à la signataire, la décision attaquée est entachée d'incompétence  ; 
 - la décision est illégale, car le projet devait faire l'objet d'un permis d'aménager et non d'une déclaration préalable ; 
 - la décision est conditionnée à une prescription impossible à satisfaire, dès lors qu'elle tient à la cession par la commune d'une parcelle en réalité indisponible, dès lors qu'elle est grevée d'un droit de rétrocession ou de priorité.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Région Sud, nouvelle dénomination de la société Nexity IR Programmes Côte d'Azur, représentée par Me Reboul, conclut au rejet de la requête, ou à ce que, si nécessaire, le tribunal fasse application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . 
 Elle fait valoir que : 
 - le syndicat n'a pas qualité pour agir ; 
 - il n'a pas intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de La Ciotat, représentée par Me Del Prete, conclut à titre principal au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le syndicat n'a pas qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 24 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Galissard, représentant le requérant, celles de Me Giordano, représentant la commune de La Ciotat et celles de Me Reboul représentant la société Nexity IR Programme Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sur un tènement composé de huit parcelles couvrant une superficie totale de 12 446 m² et situé au 110 traverse de la Haute Bertrandière à La Ciotat, le maire de cette commune, par un arrêté du 6 août 2021 assorti de prescriptions, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable, déposée par la société Nexity IR Programme Côte d'Azur, aujourd'hui dénommée Nexity IR Programmes Région Sud, en vue de la division dudit tènement en trois lots, un lot A de plus d'un hectare seul destiné à être bâti, un lot B de 1 025 m² supportant déjà une construction et un lot C de 664 m² constituant le solde de la propriété. Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Strelitzias demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ()  est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et () à des membres du conseil municipal ". D'autre part, l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () ", l'article L. 2131-2 indiquant : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : ()3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;() ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la signataire de l'arrêté en litige, Mme B A, a été, par arrêté de nature réglementaire daté du 24 mars 2021 pris par la maire de La Ciotat, déléguée par cette dernière notamment dans les fonctions inhérentes à l'urbanisme, et habilitée à signer les documents et pièces y afférents. Alors que les écritures du syndicat requérant postérieures à cette production se bornent à des considérations générales et persistent à demander la production d'une délégation pourtant versée par la commune, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 
 5. D'autre part, l'article R. 421-19 du même code dispose : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ://a) Les lotissements :/ - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;/ -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;//() ". Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :// a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ;//() ".  
 6. Il résulte des dispositions combinées des articles précités du code de l'urbanisme que les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, ceux ne remplissant pas ces caractéristiques devant faire l'objet d'une déclaration préalable. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit au point 1 du présent jugement, la division foncière en litige ne vise à créer qu'un seul lot destiné à être bâti, le lot A. S'il ressort des pièces du dossier que le lotissement créé par cette division comprend une voie commune aux deux lots A et B, il reste que cet aménagement ne concerne pas deux lots destinés à être bâtis au sens de l'article R. 421-19 précité, puisque le lot B est déjà bâti, et que, comme l'indiquent les défenderesses, le périmètre du lotissement se borne au seul lot A. Par ailleurs, la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, le terrain constituant le lot A devienne le terrain d'assiette d'un permis de construire valant division est sans incidence sur le respect par ladite décision des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.  Par suite, le moyen tiré de ce que le projet était subordonné à la délivrance d'un permis d'aménager doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la prescription dont le maire a assorti la décision en litige et qui conditionne la constructibilité du lot A à la cession au pétitionnaire par la commune de la parcelle publique non cadastrée où est localisé l'accès de ce lot, ne constitue pas une condition dont la réalisation serait impossible, alors que, comme le syndicat lui-même l'indique d'ailleurs, cette cession a bien été autorisée par une délibération de la commune de La Ciotat en date du 6 décembre 2021. La circonstance que cette cession soit éventuellement illégale et que la délibération puisse être ultérieurement annulée par le présent tribunal dans le cadre d'une autre instance contentieuse présentée par le syndicat requérant et enregistrée sous le n° 2200760, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la déclaration préalable ici en litige, qui, comme toute autorisation d'urbanisme, a été délivrée sous réserve des droits des tiers. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait assortie d'une condition dont la réalisation est impossible doit être écarté, ainsi que, par voie de conséquence, le moyen que le requérant fait découler du précédent, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicables en zone UP et relatives à la desserte par les voies publiques ou privées. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté, dès lors qu'en application du 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 ne s'appliquent pas quand le terrain d'assiette du projet est, comme en l'espèce, couvert par un plan local d'urbanisme. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête, que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Ciotat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le syndicat requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce et au titre des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat requérant une somme de 500 euros à verser à chacune des défenderesses. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Strelitzias est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Strelitzias versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros à la commune de La Ciotat d'une part, et à la société Nexity IR Programmes Région Sud d'autre part. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Strelitzias, à la société Nexity IR Programmes Région Sud et à la commune de La Ciotat. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - Mme Arniaud, conseillère,  
 assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,