TA64 · CHAMBRE 1 — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 2 mai 2022, 3 novembre 2022 et le   24 janvier 2023, Mme B A représentée par Me Abier-Rougeron demande au tribunal de condamner solidairement le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, la société en nom collectif Eiffage route Sud-Ouest et la société Exédra Sud Aquitaine, sur le fondement du défaut d'entretien des ouvrages publics à lui verser la somme de 3 008,30 euros en réparation des préjudices subis ; 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable et la décision implicite de rejet lie le contentieux ; 
 - il existe un lien de causalité entre la barrière délimitant le chantier sur lequel la société Eiffage intervenait, laquelle n'était pas fixée convenablement et son préjudice subi, les témoignages attestant que la barrière lui est tombée dessus ;  
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de : 
 * 16,30 euros au titre des préjudices patrimoniaux ; 
 * 2 992 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux soit un total de 3 008,30 euros.  
 Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 20 janvier et 9 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour et la société Eiffage route Sud-Ouest, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser une somme de 414,16 euros au titre de ses débours assortie des intérêts au taux légal et une somme de 138,05 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la société Eiffage route Sud-Ouest représentée par Me Huerta, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la société Exédra Sud Aquitaine soit condamnée à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - en sa qualité d'usager, il appartient à Mme A de démontrer un entretien anormal de l'ouvrage public et le lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle se plaint ; 
 - aucune déclaration ni témoignage ne permettent d'établir les circonstances précises de l'incident de sorte que le lien de causalité n'est pas établi ; 
 - si sa responsabilité est retenue, la responsabilité de la société Exédra Sud Aquitaine sera engagée en sa qualité de co-contractant ; 
 - il conviendra de limiter les préjudices de Mme A à la somme totale de 2 477,20 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, représenté par Me Cambot conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les prétentions de la requérante soient réduites à de plus justes proportions sans dépasser la somme de 2 178,70 euros et, à ce que la société Eiffage route Sud-Ouest soit condamnée à le relever et à le garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre et en toute état de cause à ce que les conclusions présentées par la CPAM soient rejetées et à ce que soit mis à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la défectuosité de l'ouvrage public n'est pas établie ; 
 - la requérante ne produit aucun élément probant permettant de justifier du lien de causalité entre la barrière du chantier et son accident ni des circonstances précises de l'accident ; 
 - les personnes ayant versé un témoignage n'ont pas assisté à l'accident de sorte que les témoins ne sont pas directs ; 
 - à titre subsidiaire, le préjudice ne peut excéder la somme de 262,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, la somme de 1 500 euros au titre des souffrances endurées, la somme de 400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 16,30 euros correspondant aux frais de taxi, soit la somme totale de 2 178,70 euros ; 
 - la demande de la CPAM ne peut qu'être rejetée faute de justificatifs ; 
 - la société Eiffage route Sud-Ouest était en charge des travaux et doit voir sa responsabilité engagée.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la société Exédra Sud Aquitaine, représentée par Me Dupont, conclut à titre principal au rejet de la requête et au rejet de l'appel en garantie formulés à son encontre, et à titre subsidiaire à ce que les condamnations soient limitées à la somme de 3 000 euros, à ce que le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour soit condamné à la relever et à la garantir indemne des condamnations prononcées à son encontre, et, en tout état de cause, à ce que les parties succombantes soient condamnées à lui verser la somme de 8 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - dès lors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve, le syndicat mixte n'est pas fondé à former un appel en garantie à son encontre ; 
 - la société Eiffage route Sud-Ouest n'établit aucune faute de sa part et ne peut engager sa responsabilité à ce titre.  
 Par une décision du 24 mars 2023, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 21 août 2023, la date de la clôture d'instruction a été fixée au    23 octobre 2023. 
 Un mémoire présenté le 19 octobre 2023 par le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour représenté par Me Cambot a été enregistré. 
 Un mémoire enregistré le 19 octobre 2023 présenté par Mme A, représentée par   Me Abier-Rougeron a été enregistré.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 15 mars 2022 par laquelle la présidente du tribunal, juge des référés a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise judiciaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 28 pluviôse An VIII ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dupont représentant la société Exédra Sud Aquitaine qui s'en remet à ses écritures.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 novembre 2018, alors qu'elle circulait à pied sur le square d'Ixelles à Biarritz, Mme A soutient avoir été blessée au poignet gauche par la chute d'une barrière de délimitation de chantier sur lequel la société Eiffage route Sud-Ouest réalisait des travaux pour la mise en place de la circulation du trambus. Mme A s'est rendue aux urgences et a rejoint son domicile le jour même. Par une ordonnance du 9 mars 2020, le tribunal administratif de Pau a diligenté une expertise médicale. Le 15 mars 2022, M. D a déposé son rapport. Par lettre du 10 avril 2019, Mme A a sollicité une indemnisation auprès du syndicat mixte des mobilité Pays Basque-Adour. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, Mme A sollicite la condamnation solidaire du syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, de la société Eiffage route Sud-Ouest et de la société Exédra Sud Aquitaine à lui verser la somme de 3 008,30 euros en réparation de ses préjudices subis, 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage : 
 2. Mme A allègue avoir été victime d'une blessure au poignet gauche suite à la chute d'une barrière de délimitation de chantier alors que de travaux publics étaient en cours sur le square d'Ixelle à Biarritz.  
 3. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le préjudice invoqué. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve, soit que cet ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 4. Bien que la blessure à la main gauche ait nécessité la mise en place d'une orthèse de repos, ni les témoignages, qui n'émanent pas de témoins directs de l'accident, ni les photographies ne permettent d'établir les circonstances précises de la blessure de M. A. Si la matérialité de la blessure n'est pas contestée, la requérante n'établit pas que la barrière soit la cause de son désagrément. Au surplus, à la vue de la barrière amovible délimitant le chantier, il appartenait à la victime de faire preuve de prudence. Il s'ensuit que Mme A n'établit pas le défaut d'entretien normal de l'ouvrage dont le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour est gestionnaire et sur lequel la société Eiffage route Sud-Ouest et la société Exédra Sud Aquitaine intervenaient pour réaliser des travaux publics. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation solidaire du syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, de la société Eiffage route Sud-Ouest et de la société Exédra Sud Aquitaine à l'indemniser de ses préjudices.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A à fin d'indemnisation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, en l'absence de condamnation, les conclusions d'appel en garantie présentées respectivement par le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour à l'encontre de la société Eiffage route Sud-Ouest, par la société Eiffage route Sud-Ouest à l'encontre de la société Exédra Sud Aquitaine et de la société Exédra Sud Aquitaine à l'encontre de l'encontre du syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées : 
 6.  Il résulte de l'instruction que la CPAM Pau-Pyrénées sollicite la prise en charge de débours pour un montant total de 414,16 euros et produit une attestation d'imputabilité en date du 9 mars 2023. Le décompte produit par la caisse concerne les frais médicaux du                     12 novembre 2018 au 2 février 2019. Toutefois la CPAM Pau-Pyrénées n'est pas fondée à solliciter le remboursement de la somme de 414,16 euros au titre de ses débours correspondant à des prestations dont le lien de causalité avec le défaut d'entretien de l'ouvrage public n'est pas établi. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 7. Comme il a été dit au point précédent, et en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, la CPAM Pau-Pyrénées n'est pas fondée à solliciter le remboursement de l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 138,08 euros.  
 Sur les dépens : 
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 9. Il résulte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d'une autre partie, les frais d'expertise incombent à l'Etat. 
 10. Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros par un jugement du tribunal administratif de Pau du 15 mars 2022, devraient être mis, par application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, à la charge définitive de Mme A, partie perdante. Cependant, cette dernière ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, ces frais seront mis à la charge par l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, la société Eiffage route Sud-Ouest et la société Exédra Sud Aquitaine, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à Mme A une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, par la société Eiffage route Sud-Ouest et par la société Exédra Sud Aquitaine au titre des frais exposés par eux, sur le même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Les frais et honoraires de l'expertise d'un montant de 1 200 (mille deux cents) euros toutes taxes comprises sont définitivement mis à la charge de l'Etat. 
 Article 3 : Les conclusions du syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, de la société Eiffage route Sud-Ouest, de la société Exédra Sud Aquitaine et de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées sont rejetées. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées, au syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, à la société Eiffage route Sud-Ouest et à la société Exédra Sud Aquitaine.  
 Copie en sera adressée à M. D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. CRASSUS    La présidente, 
   M. SELLES        
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,