TA21 · 3ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, M. C B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder à un réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait, en outre, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur d'appréciation et méconnait en outre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Mifsud représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité kosovare né le 20 février 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 janvier 2015, accompagné de son épouse. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 22 juin 2015, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 6 décembre 2016. Par un arrêté du 18 mai 2017, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 octobre 2017. Le 29 janvier 2020, M. B a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le recours présenté contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 3 juillet 2020. Le 4 février 2021, le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par un jugement du 14 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, en vertu d'un arrêté du 15 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A E, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les " décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes internationaux et nationaux utiles, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle précise également que M. B a fait l'objet, le 18 mai 2017, d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 octobre 2017, et le 29 janvier 2020, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, dont la légalité a été confirmée par un jugement du même tribunal du 3 juillet 2020. La décision indique, en outre, que M. B, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a demandé, par courrier du 4 février 2021, la régularisation de sa situation administrative au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, ne démontre pas en quoi sa situation revêtirait un caractère exceptionnel, de sorte qu'il ne peut prétendre à un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision mentionne enfin que l'intéressé est marié, que son épouse fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'elle pourra l'accompagner dans son pays d'origine ainsi que leurs deux fils mineurs et qu'il n'est, dès lors, pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été rappelé au point 4, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire se serait abstenu, préalablement à l'édiction de sa décision de refus de séjour, de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. A cet égard, le requérant ne peut pas sérieusement soutenir que ce défaut d'examen résulterait notamment de l'absence de mention dans la décision de sa nouvelle demande de régularisation de sa situation formée " au mois de mars 2022 " dès lors que cette circonstance est postérieure à la date de la décision de refus de séjour. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B fait valoir qu'il est présent de manière continue sur le territoire français depuis l'année 2015, soit depuis plus de sept ans, que son épouse et leurs deux enfants mineurs sont présents à ses côtés, qu'il s'est investi au sein de la société française, qu'il a rejoint de nombreuses associations et qu'il a recherché activement un emploi. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France pendant plusieurs années, sans effectuer de démarches en vue de régulariser sa situation administrative, et s'est soustrait à deux obligations de quitter le territoire français, dont une assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, son épouse fait aussi l'objet d'une mesure d'éloignement, de sorte que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, comprenant également leurs deux enfants mineurs, de nationalité kosovare, se reconstitue dans leur pays d'origine dans lequel l'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Par ailleurs, en dépit de la durée de sa présence en France, le requérant ne rapporte pas la preuve de l'insertion sociale et professionnelle qu'il allègue. Dans ces conditions, et eu égard, également, aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. B, la décision de refus de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été prise. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 7, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas davantage, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant à ce titre doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2022 refusant à M. B le droit de séjourner en France, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Mifsud.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller, 
 - Mme Desseix, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. DLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier