TA93 · 1ère chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 9.420,54 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2010 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à hauteur de 9.300,36 euros et au rejet du surplus. 
 Il fait valoir que la somme de 9.300,36 euros a été restituée par une décision du 20 mai 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gosselin, président ; 
 - et les conclusions de M. Thobaty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Allianz Global Investors Gmbh pour le fonds Allianzgi-Fonds Vemk et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président,  
 - M. Robbe, premier conseiller,  
 - M. Iss, premier conseiller, 
 Lu en audience publique le 25 juillet 2022. 
 Le président- rapporteur,  
 Signé 
 C. Gosselin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 J. Robbe              Le greffier, 
 Signé 
 St. Seguéla 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2200967