TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 février, 22 mars, 5 et 21 juillet 2022, la société MEI Partners, M. B A, la société Banque-assurance européenne des droits fondamentaux et Me Jean-Marc Noel, en qualité d'administrateur judiciaire de la société MEI Partners, représentés par Me Frölich, demandent au juge des référés : 
 1°) de condamner l'Etat à verser, à titre de provision, la somme de 250 000 000 euros, assortie des intérêts au taux de 3,46 % par an à compter du 3 mars 2022, à la société MEI Partners, la somme de 2 250 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2022, à   
 M. A, et la somme de 3 050 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter   
 du 3 mars 2022, à Me Jean-Marc Noel, en qualité d'administrateur judiciaire de la société   
 MEI Partners ; 
 2°) de subordonner le versement de la provision de 250 000 000 euros à la constitution d'une sûreté d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable par voie judiciaire, prise sur 2 500 000 actions, d'une valeur nominale de 100 euros, émises par la société européenne EFRBI S.E., qui seront libérées concomitamment au versement de cette provision, à charge pour le ministre compétent de mettre en œuvre les formalités prévues aux articles R. 531-1 et R. 534-1 du code de procédure civile d'exécution, sans préjudice pour M. A et EFRBI S.E. d'obtenir à tout moment la main levée de cette sûreté, en cas de titre définitif condamnant l'Etat à lui verser une somme d'argent, le service du contrôle général économique et financier pouvant, pendant toute la durée d'effectivité de cette sûreté, exercer ses compétences d'audit au sein de la société européenne  EFRBI S.E. ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société MEI Partners en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la société MEI Partners étant domiciliée en Moselle, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de leur demande ; 
 - leur demande est recevable, dès lors que le contentieux a été lié et qu'ils justifient, en leur qualité de lanceurs d'alerte, d'un intérêt pour agir ; 
 - le défaut de transposition en droit interne, avant le 17 décembre 2021, de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - ce défaut de transposition les prive du bénéfice de la protection contre les mesures de représailles prévue par cette directive au profit des auteurs de signalements, alors que l'absence de paiement par l'Etat des indemnités prévues par l'article 1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; 
 - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard dans l'extinction du passif de liquidation de la société MEI Partners, l'empêchement de la capitalisation de la banque-assurance européenne des droits fondamentaux et les difficultés professionnelles et troubles dans les conditions d'existence subis par M. A depuis octobre 2016, du fait des signalements de violation du droit de l'Union qu'il a effectués ; 
 - ils sont en droit d'obtenir une provision de 269 500 000 euros pour la période comprise entre le 17 décembre 2021 et le 3 mars 2022, dont 3 050 000 euros sont nécessaires pour éteindre le passif de liquidation de la société MEI Partners, 250 000 000 euros doivent revenir à la société MEI Partners et 2 250 000 euros, à M. A ; en cas de retard de paiement de la provision de 250 000 000 euros, il y aura lieu de faire application du taux de " return on equity " applicable aux fonds propres des établissements bancaires, dont la moyenne historique (2020-2014) est de 3,46457%, arrondi à 3,46 % ;  
 - ils ne sont pas opposés à la constitution d'une garantie sur les provisions allouées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les requérants sont dépourvus d'intérêt pour agir et qu'aucun des moyens qu'ils soulèvent n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ; 
 - le code civil ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".  
 2. Il résulte de l'instruction qu'à partir de 2016, la société MEI Partners et M. A ont signalé à la Commission européenne des aides accordées par l'Etat français à l'établissement public Bpifrance en violation, selon eux, de plusieurs dispositions du Traité fondamental de l'Union européenne, et ont engagé plusieurs actions devant la juridiction administrative en vue d'obtenir que l'Etat soit contraint de procéder à la récupération de ces aides. Les requérants prétendent que ces signalements et actions leur ouvrent droit à une " indemnité de gestion d'affaires " et à un " dédommagement pour concurrence déloyale ", et que le refus de l'Etat de les leur payer constitue une mesure de représailles au sens de la directive (UE) 2019/1937 susvisée. Selon eux, l'absence de transposition de cette directive avant la date limite fixée le 17 décembre 2021 les prive, depuis cette date, du bénéfice des mesures de protection qu'elle prévoit contre les représailles, les empêchant ainsi d'obtenir le paiement des sommes qu'ils estiment leur être dues. La provision dont ils sollicitent, sur le fondement des dispositions précitées, l'octroi et la répartition entre eux, correspond à l'indemnisation de ces conséquences dommageables de l'absence de transposition de la directive pendant la période du 17 décembre 2021 au 3 mars 2022.  
 3. Si l'on en croit les requérants, leur " indemnité de gestion d'affaires " et leur " dédommagement pour concurrence déloyale " leur seraient acquis sur le fondement, respectivement, des articles 1301 à 1301-5 du code civil et de l'article L. 481-3 du code de commerce. Or, ces dispositions sont applicables indépendamment de la mise en œuvre de celles de la directive (UE) 2019/1937. L'absence de transposition de celle-ci ne faisait donc nullement obstacle, y compris pendant la période du 17 décembre 2021 au 3 mars 2022, à ce que les requérants agissent sur leur fondement en vue d'obtenir le paiement des sommes qu'ils estiment leur être dues. Dès lors, l'empêchement dommageable invoqué est inexistant. Par suite, il en va de même du préjudice allégué.  
 4. Il en résulte que l'obligation de réparation de ce préjudice dont les requérants se prévalent à l'encontre de l'Etat ne peut, à tout le moins, pas être regardée comme étant non sérieusement contestable. Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, les conclusions des requérants tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code, ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 O R D O N N E 
 Article 1 :  La requête présentée par la société MEI Partners, M. B A, la société Banque-assurance européenne des droits fondamentaux et Me Jean-Marc Noel, en qualité d'administrateur judiciaire de la société MEI Partners, est rejetée.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société MEI Partners, M. B A, la société Banque-assurance européenne des droits fondamentaux et Me Jean-Marc Noel, en qualité d'administrateur judiciaire de la société MEI Partners, ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. 
  Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. REES        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT