TA06 · Magistrat M. FAY — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 28 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Florence Bensa Troin, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * à titre principal ; 
 * d'annuler les décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en date des 7 janvier et 3 mars 2022 ;  
 * d'annuler la demande de remboursement en date du 19 janvier 2022 au titre de l'allocation de logement sociale versée pour les mois de janvier à novembre 2021 ; 
 * de la reconnaître fondée à solliciter le bénéfice de l'allocation logement à caractère social ; 
 * à titre subsidiaire, de ramener à 2 776 euros la somme qu'elle doit rembourser à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Mme C soutient qu'ayant cessé son activité professionnelle, a été admise au bénéfice d'une pension d'invalidité et disposant d'une carte mobilité inclusion depuis le 15 décembre 2020 elle est fondée à demander le bénéfice de l'abattement de 30 % sur ses revenus d'activité prévue à l'article R 822-13 du code de la construction et de l'habitation. En outre, elle soutient que la somme de 3 048 euros qui lui est réclamée est erronée, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'ayant versé à son bailleur qu'une somme de 2 776 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, présenté par Mme C, représentée par Me Bensa Troin, n'a pas été communiqué comme n'apportant pas d'élément nouveau en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Me Carla Starace, substituant Me Florence Bensa Troin, pour Mme C, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 14 octobre 2021, Mme C a contesté auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le non-versement de l'allocation de logement sociale à compter du 1er juillet 2021. Par décision en date du 7 janvier 2022, après avis de la commission de recours amiable, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable de la requérante. Le 19 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à Mme C une dette d'un montant de 3 048 euros correspondant au trop perçu d'allocations de logement sociale pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021. Le 5 février 2022, la requérante a introduit un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision. Mme C demande l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2022 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours amiable en date du 5 février 2022, né du silence gardé par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, et le versement de l'allocation de logement sociale à compter du 1er juillet 2021. 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision en date du 20 avril 2022, après avis de la commission de recours amiable, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté le recours amiable introduit le 5 février par Mme C. Par suite, la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision en date du 20 avril 2022. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent / () 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés " et aux termes des dispositions de l'article R. 822-13 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. / Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation. " Il résulte de ces dispositions que le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé notamment en fonction des ressources du demandeur, et de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de la période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen, tous les trois mois, du droit à l'aide en question et que, lorsque ces ressources comportent une pension d'invalidité, un abattement de 30 % doit être appliqué sur les revenus d'activité professionnelle. 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. Au soutien de ses conclusions, Mme C fait valoir qu'elle était employée de la société Assistances Médicales Spécialisées du 19 octobre 2009 au 11 mai 2016 date à laquelle, à l'issue d'un arrêt maladie à compter du mois de juin 2015, elle a été licenciée. A compter du mois de mars 2017, elle a été mise en invalidité de catégorie 2. L'intéressée fait en outre valoir que depuis le 15 décembre 2020, elle est titulaire d'une carte mobilité inclusion et qu'ayant cessé son activité professionnelle et étant admise au bénéfice d'un pension d'invalidité, elle est fondée à demander à bénéficier de l'abattement de 30 % sur ses revenus d'activité prévue par les dispositions de l'article R 822-13 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, Mme C n'établit pas avoir perçu des revenus d'activité professionnelle au cours de la période du mois de juin 2020 au mois de mai 2021. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à demander le bénéfice d'un abattement de 30 % sur ses ressources uniquement constituées de droits à pension. En outre, il n'est pas contesté que le montant des ressources perçues par Mme C s'établit à 13 000 euros, supérieur au plafond d'attribution de l'allocation de logement sociale fixé à 12 900 euros à compter du 1er juillet 2021. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation des décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en date des 7 janvier et 20 avril 2022 ne peuvent qu'être écartées ainsi que les conclusions aux fins de versement de l'allocation de logement sociale à compter du 1er juillet 2021. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C, et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. ALa greffière, 
 Signé 
 O. Mouloud 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef,  
 Ou par délégation la greffière,