TA86 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. C B, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard et Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°)      d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 -       il est signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 -       elle est insuffisamment motivée ;  
 -       elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 -       elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -       elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -       elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus d'admission au séjour ; 
 -       elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -       elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 -       elle est insuffisamment motivée ; 
 -       elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -       la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -       le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -       le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -       le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 15 août 2003, est entré en France selon ses dires le 5 décembre 2017, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes. Par courrier du 17 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté du 7 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision litigieuse vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables en l'espèce du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle décrit les conditions d'entrée et de séjour du requérant en France et résume sa situation administrative et familiale. Ainsi, cette décision, prise après examen de la situation personnelle de M. B, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B fait valoir qu'il s'est intégré en France où sa présence n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public et, qu'étant arrivé sur le territoire avec ses parents et son jeune frère alors qu'il était mineur, il n'a plus de famille en Arménie. Toutefois, le requérant ne justifie pas qu'il disposerait d'une intégration sociale ou professionnelle ancienne et avérée. Par ailleurs, ni la présence sur le territoire de son frère mineur et de ses parents, lesquels se maintiennent en situation irrégulière depuis 2018, ni la circonstance qu'il a obtenu un diplôme, ne suffisent à établir que l'intéressé, qui est célibataire et ne dispose d'aucune ressource propre, a noué en France des liens affectifs et personnels d'une intensité telle que le préfet de la Vienne aurait porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 7. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les éléments produits par M. B ne suffisent pas à établir que le requérant, célibataire et sans enfant, dispose en France de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, stables et anciens, de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. D'autre part, s'il fait valoir qu'il a obtenu un CAP de chaudronnerie et a appris la langue française, qu'il s'est inscrit à la mission locale d'insertion du Poitou et a travaillé dès qu'il y a été autorisé, il ne démontre cependant pas la réalité de son intégration sociale ou professionnelle en France. Par suite, le préfet de la Vienne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard aux motifs retenus aux points 3 à 7, le moyen tiré de ce que la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, illégale, doit être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5 du présent jugement, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français n'étant pas établie, ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 9 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, illégale, doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision en litige, qui rappelle la nationalité du requérant, vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise que M. B n'établit pas qu'il serait exposé à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est, ainsi, suffisamment motivée. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. B ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait effectivement et personnellement exposé à des traitements prohibés par ces mêmes stipulations en cas de renvoi dans son pays d'origine. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements sollicités, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Vienne et à la SCP Breillat, Dieumegard et Masson.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. A 
 Le président, 
 Signé 
 A.LE MEHAUTE      La greffière, 
 Signé 
            G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,La greffière en chef par intérim, 
  Signé 
         G. FAVARD 
 
 N ° 2200973