TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme A B, représentée par Me Ferdinand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la commune de Saint-Denis de communiquer le rapport du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) si celui-ci existe ;  
 2°) d'ordonner à la société par actions simplifiées Groupe SPAG de communiquer tous les éléments en sa possession relatifs aux études géotechniques qu'elle a pu réaliser ;  
 3°) d'ordonner au BRGM de donner son avis éclairé et complet sur la situation du rempart de la Rivière Saint-Denis et des risques géotechniques existants et lui demander la réalisation d'une expertise s'il y a lieu ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis les dépens et la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, compte tenu des dangers existants et du silence des personnes morales responsables des projets immobiliers, la demande d'expertise est nécessaire, au sens des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 23 septembre, 22 novembre et 15 décembre 2022, le BRGM, représenté par Me Cabouche, conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens et la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge des référés du tribunal administratif est incompétent pour statuer sur la demande d'expertise ;   
 - la requérante ne dispose ni de la qualité ni d'un intérêt à agir ;  
 - les demandes sont mal fondées, le BRGM ayant précédemment dressé un rapport en janvier 2022, à la suite d'une mission d'expertise réalisée le 6 décembre 2021, qui a été porté à la connaissance du collectif de résidents et est au demeurant librement accessible sur Internet ;  
 - il doit être mis hors de cause de ce litige qui oppose la requérante et le collectif de résidents à la commune de Saint-Denis et au promoteur-constructeur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la société Groupe SPAG, représentée par Me Mardenalom, conclut au rejet de la requête, à ce que Mme B soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 15 000 euros au titre du préjudice subi et à ce que la somme de 6 000 euros soit également mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est incompétent pour connaître des conclusions de la requête la concernant, s'agissant d'un litige entre deux personnes privées ;  
 - lesdites conclusions sont également irrecevables, le permis de construire en litige ayant été transféré à un autre promoteur-constructeur ;  
 - la requérante ne dispose ni de la qualité ni d'un intérêt à agir ;  
 - les demandes de communication et d'expertise sont sans objet, les éléments géotechniques que la société possède ont précédemment été communiqués à la requérante et le BRGM a déjà expertisé la zone litigieuse, dont le rapport a également été porté à sa connaissance ;  
 - pour les mêmes motifs, la condition d'utilité de la mesure à ordonner n'est pas satisfaite, d'autant plus que des décisions antérieures revêtues de l'autorité de chose jugée ont validé les permis de construire en litige ;  
 - elle subit un préjudice pour avoir été gravement mise en cause publiquement, qu'il conviendra d'indemniser en lui allouant la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur son préjudice définitif. 
 La commune de Saint-Denis, à qui la procédure a été communiquée le 24 août 2022, n'a pas produit dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, voisine de la parcelle pour laquelle la société Groupe SPAG s'est vue délivrer un permis de construire d'un bâtiment collectif de 34 logements, a sollicité auprès de la commune de Saint-Denis qu'une expertise des risques géologiques d'une telle construction soit réalisée. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'ordonner, d'une part, à la commune de Saint-Denis de communiquer le rapport du BRGM si celui-ci existe, d'autre part, au Groupe SPAG de communiquer tous les éléments en sa possession relatifs aux études géotechniques qu'il a pu réaliser et, enfin, au BRGM de donner son avis éclairé et complet sur la situation du rempart de la Rivière Saint-Denis et des risques géotechniques existants et lui demander la réalisation d'une expertise s'il y a lieu. Par suite, elle doit être regardée comme saisissant le juge des référés à la fois sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article R. 531-1 du même code.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner la communication de documents administratifs. 
 3. En premier lieu, la société Groupe SPAG a produit le rapport d'expertise dressé le 10 janvier 2022 par le BRGM, intitulé " Diagnostic de risques géologiques suite à l'observation de désordres - Allée des serpentines - Compte-rendu de l'inspection du 6 décembre 2021 " réalisée dans le quartier de Bellepierre en recul du rempart surplombant la rive droite de la Rivière Saint-Denis, sur demande de la commune. Au surplus, le BRGM établit que ledit rapport est, à la date à laquelle le juge des référés statue, en libre accès sur son site Internet. Dans ces conditions, la requérante ayant eu communication des productions de pièces annexées aux mémoires en défense, la demande de communication de ce document administratif adressée à la commune de Saint-Denis est devenue sans objet. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni sur la condition d'urgence, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à ce titre et dirigées contre la commune de Saint-Denis. 
 4. En second lieu, la demande de communication de documents adressée à la société Groupe SPAG, personne morale de droit privée, ne relève pas de la compétence du juge administratif. La société défenderesse est donc fondée à faire valoir que les conclusions présentées à ce titre et dirigées contre elle-même doivent être rejetées. En tout état de cause, les études géotechniques de faisabilité avant-projet, datées de 2010 et de 2021, réalisées par le bureau d'études SEGC pour le compte du Groupe SPAG ont été versées à la présente procédure ainsi que le rapport d'expertise amiable à laquelle la requérante avait été conviée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 531-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. " Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.  
 6. La demande de Mme B tend à faire constater par le BRGM la situation du rempart de la Rivière Saint-Denis et les risques géotechniques existants. Il résulte de ce qui précède au point 3 que ledit bureau a procédé à une inspection des lieux en litige en décembre 2021 et a rédigé un " Diagnostic des risques géotechniques ". Dans ces conditions, l'expertise demandée - si tant est que les faits qu'elle tendrait à constater puissent donner lieu à un litige relevant de la compétence du tribunal - ne présente aucun caractère d'utilité. Les conclusions présentées à ce titre doivent par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, être rejetées.   
 Sur les conclusions indemnitaires de la société Group SPAG : 
 7. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité d'une personne privée, en dehors de cas spécifiques étrangers au présent litige. Les conclusions tendant à ce que Mme B soit condamnée à verser au Groupe SPAG la somme provisionnelle de 15 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la mise en cause publique de la société dans la presse, doivent donc être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de communication dirigée contre la commune. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), à la société par actions simplifiées Groupe SPAG et à la commune de Saint-Denis.  
 Fait à Saint-Denis, le 7 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.