TA44 · 2ème Chambre — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A C, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de la  
 Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que Mme C s'est vu délivrer un titre de séjour pluriannuel.   
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante états-unienne née le 27 avril 1994, est entrée en France en 2019 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 16 mars 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 juin 2024,  
 Mme C s'est vu délivrer un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au  
 2 juin 2026. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guilbaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Guilbaud une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Guilbaud et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 M. B 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEU        La greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,