TA101 · Reconduite à la frontière — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, à 19h25 (heure de La Réunion), et un mémoire complémentaire enregistré le 10 août 2022, M. A G, représenté par Me Weinling-Gaze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers tout pays où il est légalement admissible ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer un visa de régularisation, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Weinling-Gaze, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition que ledit conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - le refus litigieux est entaché d'incompétence de son signataire, dès lors qu'il n'est pas démontré que Mme E D dispose d'une délégation de signature l'habilitant à signer une telle décision ;  
 - la même décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la compétence de l'interprète commis par l'OFPRA pour le déroulement de son entretien avec l'agent de protection est particulièrement douteuse au regard des nombreuses répétitions de questions figurant dans le compte-rendu d'entretien. En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, l'existence de doutes légitimes sur la compétence de l'intéressé en langue cinghalaise a été confirmé par M. B C, interprète indépendant en cinghalais, intervenu en zone d'attente sur réquisitions de la police aux frontières pour assurer la traduction des refus d'entrées aux cinq ressortissants sri-lankais maintenus ;  
 - la même décision est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis de l'OFPRA n'a pas été rendu dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile, en méconnaissance des dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 352-2 et de l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, la demande a été présentée le 31 juillet 2022 à 23h36 alors que la décision litigieuse ne mentionne pas de transmission de l'avis avant le mardi 2 août 2022 à minuit ;  
 - la même décision est entachée d'une erreur de droit lié à la méconnaissance du caractère favorable à l'entrée du requérant sur le territoire français qui lie le ministre en application des dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, l'avis de l'OFPRA doit être réputé favorable à l'entrée du requérant dès lors qu'aucun élément figurant dans cet avis ne laisse penser que la demande du requérant serait irrecevable ou manifestement infondée ;  
 - la même décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile susceptible de se rattacher aux critères principaux tant des textes relatifs à la qualité de réfugié que ceux relatifs à la protection subsidiaire, et qu'elle est dénuée d'incrédibilité manifeste ;  
 - la même décision est entachée d'une méconnaissance du principe de confidentialité concernant les éléments d'information relative à sa demande d'asile et à sa qualité de demandeur d'asile, exigence inhérente à la protection du droit constitutionnel d'asile, rappelé par les stipulations de l'article 41 de la directive n° 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relatives à des normes minimales concernant la procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ainsi que par les dispositions de l'article L. 531-8 du ceseda. En l'espèce, cette méconnaissance tient à ce que dès le 4 août 2002, après son entretien avec l'OFPRA et le rejet de sa demande d'entrée au titre de l'asile, les autorités français ont mis le requérant en contact avec l'ambassade du Sri Lanka à Paris sans qu'il l'ait sollicité, et sans qu'il soit informé de ce qu'il s'adresse aux autorités sri-lankaises et alors qu'une telle démarche peut avoir pour conséquence l'aggravation de ses craintes exprimées, voir est susceptible de créer à elle seule les conditions d'une exposition à des persécutions. Lors de l'entretien, ils ont fait état de leur qualité de demandeur d'asile et des motifs qui la fonde ;  
 - la décision fixant le pays de réacheminement est entachée d'incompétence de son signataire, dès lors qu'il n'est pas démontré que Mme E D dispose d'une délégation de signature l'habilitant à signer une telle décision ; 
 - la même décision est entaché d'un défaut de motivation, en l'absence de toute considération de fait ou de droit de nature à motiver la fixation du pays de renvoi retenu par la décision contestée, et notamment par rapport aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - la même décision est entachée, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant l'entrée sur le territoire français ;  
 - la même décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle du requérant et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, après un mémoire en production enregistré la veille, le ministre de l'intérieur, représenté le cabinet Centaure avocats, agissant par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui a eu lieu le 10 août 2022 à 14 heures et à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. Sauvageot, premier conseiller, 
 - les observations de Me Weinling-Gaze, avocat du requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens que ceux développés dans la requête, 
 - les observations du requérant, assisté de M. B C, interprète en langue cinghalaise, qui confirme les moyens énoncés dans sa requête et ceux exposés oralement par son avocat et répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction, 
 - le ministre de l'intérieur et le préfet de La Réunion n'étant ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G, ressortissant sri lankais né le 18 novembre 1990, est arrivé à La Réunion le 31 juillet 2022 par voie maritime et a été interpellé par les services de la police aux frontières au Port de la Rivière des Galets puis placé en zone d'attente au sein des locaux de l'aéroport Roland Garros. L'intéressé a alors demandé à entrer en France au titre de l'asile. Il a été entendu par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 août 2022. Par décision du 3 août, prise au vu de rendu le jour même par l'OFPRA, notifié à l'intéressé le lendemain à 12h39, le ministre de l'intérieur a décidé de refuser à l'intéressé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout pays où il serait légalement admissible. Dans le cadre de la présente instance, par une requête le 5 août 2022, à 19h25, M. F demande l'annulation de ces deux décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. / Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. / L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ". 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter en raison de son caractère manifestement infondé la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre du 2° du A de l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés. 
 5. Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. / Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. (..)". Aux termes de l'article L. 351-12 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation. (..) ". Aux termes de l'article L. 531-13 du même code : " Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'entretien personnel. Il est entendu, dans les conditions prévues à l'article L. 521-6, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. ". Aux termes de l'article L. 531-19 du même code : " L'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile, ainsi que les observations formulées, font l'objet d'une transcription versée au dossier de l'intéressé. / La transcription est communiquée, à leur demande, à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande. / Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue aux articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision. ". Aux termes de l'article L. 531-20 du même code : " Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'entretien personnel a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement qu'après la notification de la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. Cet accès, qui se fait dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 352-4, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. /(..) ". Aux termes de l'article R. 531-15 du même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que la compétence linguistique de l'interprète requis par l'OFPRA pour la réalisation de l'entretien individuel avec l'étranger qui a manifesté son intention de déposer une demande d'asile, dans la langue que celui-ci déclare comprendre, constitue un élément majeur de l'examen de sa situation personnelle par l'OFPRA, et, à ce titre, représente une garantie essentielle de la régularité de la décision de refus d'entrée prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En l'espèce, le requérant soutient que l'interprète requis par l'OFPRA pour son entretien individuel disposait d'une maitrise insuffisante de la langue cinghalaise de telle sorte qu'il n'a pu lui exposer convenablement sa situation personnelle. A l'appui de ses allégations, il fait valoir que le compte-rendu d'entretien mentionne de fréquentes répétitions des questions par l'interprète. Il ajoute que la compétence de l'interprète reste invérifiable en l'absence de mention de son nom et de ses coordonnées dans l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ledit avis se bornant à mentionner que l'interprète a été commis " par le cabinet ISM ", sans plus de précision.  
 8. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des recherches effectuées par le tribunal, que l'association " Inter Service Migrants Interprétariat (ISM Interprétariat) ", dont le siège social est situé 90, avenue de Flandre, 75019 Paris, a été agréée en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction en application du second alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2022, par décision du 29 mars 2022, publiée au JORF n°79 du 3 avril 2022 (texte n° 32). Toutefois, à elle seule, la mention de cet organisme dans le compte rendu d'entretien n'est pas de nature à satisfaire les exigences de la dernière phrase du même alinéa de l'article L. 141-3 relative à la mention du nom de l'interprète dans ce compte-rendu. Par ailleurs, dans ses observations en défense, le ministre de l'intérieur n'indique pas le nom de cet interprète. Il ne produit pas davantage l'enregistrement audio de l'entretien, de telle sorte que le juge, avec le concours de l'interprète requis pour l'audience, se trouve dans l'impossibilité de contrôler la compétence linguistique de l'intéressé. Enfin, le compte-rendu de cet entretien fait effectivement apparaître, ainsi que le soutient le requérant, de fréquentes répétitions des questions par l'interprète. Dans ces conditions, il subsiste un doute raisonnable sur la compétence linguistique en langue cinghalaise de l'interprète intervenue lors de l'entretien individuel du requérant avec l'officier de protection. Par suite, et alors qu'il est constant que cet interprète a officié par voie de télécommunication, ce qui ne facilitait pas les échanges avec le requérant, celui-ci est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure lié aux conditions de réalisation de son entretien personnel avec l'officier de protection de l'OFPRA.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission sur le territoire français au titre de l'asile. Par voie de conséquence, il y a également lieu d'annuler celle par laquelle il a décidé son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à entrer en France. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le requérant est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision litigieuse du 3 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'admettre le requérant sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers tout pays où il est légalement admissible est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'autoriser le requérant à entrer en France.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. 
 Prononcé en audience publique le 10 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. SAUVAGEOT 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY