TA31 · 2ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2022 et le 15 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de produire l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 décembre 2021 ainsi que le rapport médical préalable du 19 novembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 - ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, le préfet s'étant basé sur l'avis médical incomplet du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 décembre 2021, qu'il n'a pas produit ; 
 - sont illégales en ce que le préfet s'est estimé à tort dans cas de compétence liée, 
 - ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet a renversé la charge de la preuve en demandant à M. B qu'il démontre l'impossibilité d'accéder effectivement à des soins dans son pays d'origine ; 
 - ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que le préfet n'a pas sollicité auprès de M. B la production d'éléments démontrant qu'il n'aurait pas accès aux soins en Algérie ; 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce que le préfet a estimé que M. B pourrait bénéficier effectivement d'un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d'origine au regard des complications de sa pathologie ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant refus de titre de séjour ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que M. B réunissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporterait pour sa santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 20 mars 1980, est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 1er septembre 2021 muni d'un passeport revêtu d'un visa médical court séjour. Le 11 octobre 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un avis médical rendu le 28 décembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, le requérant pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque. Par un arrêté du 11 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 6 (7°) de la convention franco-algérienne : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :() 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. " 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. Dans son avis du 28 décembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, le requérant pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne, sans s'être estimé lié par celui-ci, s'est approprié les termes de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII. 
 5. Pour contester l'avis le concernant, M. B fait valoir, au vu de comptes rendus de consultations médicales en cardiologie et de certificats médicaux, qu'il souffre d'une cardiomyopathie obstructive de type 3 ainsi que d'une fibrillation auriculaire permanente pour lesquelles il fait l'objet d'un suivi cardiologique annuel à l'Hôpital Georges Pompidou à Paris depuis 2008. Il ressort notamment des pièces du dossier que M. B a été pris en charge en France pour la réalisation de trois ablations par radio fréquence irriguée, au mois d'avril 2018 ainsi que le 7 et le 12 septembre 2021. Par ailleurs, le rapport médical du 25 juillet 2021 fait état chez M. B de récidives de palpitations avec risque de mort subite, malgré la réalisation d'une première ablation le 5 avril 2018. Le certificat médical produit le 15 octobre 2021 révèle en outre, qu'il existe chez l'intéressé un risque évolutif pendant les 6 mois suivant sa dernière ablation, notamment un risque de fibrillation atriale pouvant justifier la reprise de l'ablation. En outre, il ressort de ce même rapport médical, mais aussi des rapports médicaux établis les 3 et du 4 février 2022 ainsi que des certificats médicaux établis le 29 janvier 2022, et les 3 et 4 février 2022, que la procédure d'ablation pouvant être nécessitée par le requérant n'est pas disponible en Algérie.  
 6. Compte tenu des avis des médecins produits au dossier sur l'indisponibilité du traitement requis par M. B dans son pays d'origine, l'Algérie, le préfet de la Haute-Garonne, qui n'apporte pour sa part, aucun élément de nature à démontrer que le requérant pourrait bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale adaptée à la pathologie du requérant en Algérie, a méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision portant refus de titre de séjour et par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en ce qu'elles sont privées de base légale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 est annulé en toutes ses décisions. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 V. JORDA  
 Le président-rapporteur, 
 D. A       La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 , 
 N°2200975