TA78 · 1ère chambre — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 février 2022 et le 26 septembre 2023, la société Orange, représentée par Me Roumens, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines à sa demande formée le 7 décembre 2021 tendant à la restitution des sommes perçues au titre de l’occupation du domaine public non routier pour les années 2019 à 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines de lui restituer la somme de 82 026,27 euros dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la convention qu’elle a signée en 1970 avec la commune n’est pas nulle et n’a jamais été résiliée ; 
- la commune a perçu indûment la somme de 82 026,27 euros dès lors qu’elle lui avait consenti une autorisation d’occupation du domaine public à titre gratuit ; 
- la base de la liquidation et les modalités de calcul ne lui ont pas été communiquées ; 
- les titres émis sont dépourvus de base légale faute pour la commune de justifier de délibérations autorisant leur émission. 
 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, représentée par Me Mokhtar, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Orange une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle fait valoir que :  
- la convention d’occupation du domaine public est entachée de nullité dès lors qu’elle prévoit l’occupation privative du domaine public à titre gratuit à une date à laquelle une telle occupation était nécessairement soumise au versement d’une redevance d’occupation domaniale ;  
- à titre subsidiaire, la convention d’occupation doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une résiliation implicite. 
 
 
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 21 décembre 2023, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant au versement de la somme de 82 026,27 euros, qui ont en réalité le même objet qu'une demande aux fins de contestation du bien-fondé des titres exécutoires des 1er octobre 2019, 21 décembre 2020 et 28 juin 2021, et ne pouvaient en conséquence être présentées que dans les formes et les délais prévus par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 
Deux réponses à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées, le 4 janvier 2024 pour la commune de Saint-Léger-en-Yvelines et le 5 janvier 2024 pour la société Orange.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code des postes et communications électroniques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lutz,  
- les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
- les observations de Me Roumens et Me Kemesso, représentant la société Orange, et de Me Grail, représentant la commune de Saint-Léger-en -Yvelines. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par une convention du 1er juillet 1970, la commune de Saint-Léger-en-Yvelines a consenti à la direction des télécommunications de l’Etat, devenue France Télécom par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, puis la société Orange par changement de dénomination sociale du 1er juillet 2013, une convention de prêt à usage sur un terrain situé rue de la Mairie, en vue d’implanter un autocommutateur. Aux termes de l’article 3 de cette convention, la location du terrain était consentie à titre gratuit pour une durée de 30 ans à compter du 1er juillet 1970, renouvelable par tacite reconduction. La société Orange a construit sur le terrain mis à sa disposition, d’une surface de 200 m², un bâtiment de 54 m² abritant ses installations techniques. A partir de l’année 2019, la commune de Saint-Léger-en-Yvelines a réclamé à la société Orange, par l’émission de trois titres exécutoires, des indemnités au titre de l’occupation du domaine public, pour un montant total de 82 026,27 euros pour les années 2019 à 2021. La société Orange a réglé ces sommes tout en contestant le principe, par courrier du 12 octobre 2021. Le 7 décembre 2021, elle a sollicité auprès de la commune le remboursement de la somme de 82 026,27 euros. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant la condamnation de la commune à lui reverser cette somme. 
 
 
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (…) ».  
 
 
En application de la règle de l’exception de recours parallèle, la possibilité qu’a le contribuable de contester un titre exécutoire exclut qu’il puisse, par une action purement indemnitaire, présenter une demande tendant à l’obtention des sommes mises à sa charge par ce titre. Dès lors, les présentes conclusions indemnitaires de la société Orange tendant au remboursement de la somme de 82 026,27 euros qui ont le même objet que les conclusions qu’elle aurait dû former, selon les règles de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales applicables à un tel contentieux, à l’encontre des trois titres exécutoires émis à son encontre les 1er octobre 2019, 21 décembre 2020 et 28 juin 2021, sont irrecevables.  
 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Orange doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Orange la somme demandée par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Orange est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Orange et à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Sauvageot, présidente, 
- Mme Lutz, première conseillère, 
- Mme Degorce, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
F. Lutz La présidente, 
 
Signé 
 
J. Sauvageot 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
C. Delannoy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.