TA35 · 5ème Chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Plougrescant a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 29 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au même maire de lui délivrer le permis sollicité ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire, et accessoirement d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;  
 - le maire a commis une erreur de droit dès lors que sa demande concerne une zone agricole, qui ne semble pas urbanisée ; 
 - son projet consiste en une annexe de 34 m2 qui ne peut être considérée comme une extension d'une urbanisation ; 
 - la décision relève d'une erreur de fait dans la mesure où l'annexe envisagée est inférieure à 40 m2 et est accolée au bâtiment principal, ce qui est permis en zone A ;  
 - la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la conception du projet de construction dès lors que le projet a été accepté par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) et qu'il ne nuit pas à la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Plougrescant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait ;  
 - le refus litigieux reposant sur des motifs différents du précédent refus du 8 juin 2021, pouvait légalement intervenir du fait de l'illégalité du projet d'annexe du pétitionnaire ;  
 - le principe de continuité avec les agglomérations et villages défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est applicable aux espaces proches du rivage ; 
 - le projet de construction, qui consiste en la réalisation d'une annexe à vocation d'atelier, laquelle sera reliée à la maison existante par une galerie, doit être regardé comme une construction nouvelle, comme l'a interprété le juge administratif, et constitue une extension de l'urbanisation, laquelle n'est aucunement située en continuité d'un village ou d'une agglomération existants ; 
 - le secteur au sein duquel est situé le terrain d'assiette du projet ne présente pas les caractéristiques d'un village ou d'une agglomération au sens de la loi Littoral et n'est pas composé d'un nombre et d'une densité suffisants pour se voir qualifié d'espace urbanisé au sens de la même loi ; 
 - le secteur de Bel Air n'est pas situé au sein d'un village ou d'une agglomération existants au sens de la loi Littoral : 
 - la jurisprudence Benjamin citée par le requérant ne s'applique pas aux décisions relatives aux autorisations d'urbanisme ni aux décisions de refus de ces autorisations : l'ensemble du moyen développé par le requérant est inopérant dès lors qu'il fait principalement état de considérations factuelles qui ne relèvent pas du droit de l'urbanisme ; 
 - les conclusions relatives aux frais d'instance sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre l'État et non contre la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Leduc, substituant Mes Gourvennec et Riou et représentant la commune de Plougrescant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé, en mairie de Plougrescant, un dossier de permis de construire portant sur la construction d'une annexe à sa maison d'habitation sur les parcelles cadastrées C48, C888, C331 situées 1, rue Bel air et classées en zone agricole (A) par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Après avoir fait l'objet d'un rejet tacite dès lors que M. A n'avait pas déposé, dans le délai imparti, les pièces complémentaires que le service instructeur avait sollicitées, le projet de M. A a fait l'objet d'un premier refus de permis suite à l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) le 9 juin 2021. Le 8 juillet 2021, M. A a déposé une nouvelle demande de permis de construire. Celle-ci a été rejetée par arrêté du maire de Plougrescant en date du 1er octobre 2021 aux motifs, d'une part, que le projet méconnaissait les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme autorisant seulement la réalisation d'annexes accolées aux constructions existantes et, d'autre part, que le projet contrevenait également aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet constituait une extension de l'urbanisation n'étant pas en continuité avec un village ou une agglomération. Par sa requête, M. A demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté :  
 2. Aux termes de l'article L 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ".  
 3. Il ressort des termes de la décision litigieuse qu'après avoir visé les dispositions applicables, la maire de Plougrescant a considéré que le projet d'annexe de M. A était une construction et constituait ainsi une extension de l'urbanisation qui ne se situait pas en continuité avec un village ou une agglomération, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le refus de permis opposé est relatif à un dossier déposé le 6 juillet 2021. Les circonstances que M. A ait déjà connu deux refus de permis, dont l'un lui est imputable faute d'avoir déposé dans les délais impartis les pièces complémentaires demandées par la mairie, et l'autre consécutif à un dossier déposé le 18 mars 2021, pour lequel l'ABF, qui doit obligatoirement être saisi dès lors que le projet se situe dans le site inscrit " Littoral entre Plouha et Penvenan " avait émis un avis défavorable, sont sans incidence sur la légalité du refus litigieux du 1er octobre 2021. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur de droit :  
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ajouté par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre [relatif à l'aménagement et protection du littoral]. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le secteur de Bel air au sein de la commune de Plougrescant n'est pas identifié au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Trégor comme situé au sein d'un village ou d'une agglomération existants, au sens de la loi Littoral. En l'espèce, le terrain d'assiette du projet se situe à trois kilomètres au sud-ouest de la commune au sein d'un hameau qui compte un nombre minimal de maisons et n'est ainsi pas caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de le qualifier de village ou d'agglomération au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. D'autre part, le projet de M. A se présente comme la construction d'une annexe devant servir d'atelier relié à son habitation principale par une galerie/passerelle. Alors que l'agrandissement d'une construction s'entend de celui d'une seule et même enveloppe bâtie, la circonstance que l'annexe projetée soit reliée à l'habitation existante par une galerie/passerelle n'est pas de nature à faire regarder cet édifice comme constituant l'aménagement ou l'agrandissement du bâtiment existant. Le projet doit donc être considéré comme une construction nouvelle dont la réalisation constituerait nécessairement une extension de l'urbanisation soumise aux dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur de fait avec les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : 
 6. Aux termes de l'article A2 du règlement du PLU de la commune : " Occupations et utilisations du sol, soumises à des conditions particulières () Lorsqu'ils ne sont pas liés à une activité agricole () / 7. Sont admises sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole et la qualité paysagère du site les annexes liées aux propriétés bâties, dans la limite d'une emprise au sol cumulée de 40 m², sous réserve que cela n'entraîne pas la création de nouveaux logements. Le nombre d'annexes est limité à deux par propriété bâti. / Ces annexes devront respecter les conditions suivantes : / ' Ne pas réduire les inter-distances inférieures à 100 mètres avec les bâtiments et installations ressortant d'une exploitation agricole (notion de réciprocité). / ' Etre accolées au bâtiment principal. ". L'annexe du PLU de la commune définit une annexe comme un " bâtiment secondaire de plus faible importance que le bâtiment principal qui peut être séparé de celui-ci ou accolé sans communication interne () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, si le projet consiste en la réalisation d'une seule annexe de 35 m2, il n'est pas accolé au bâtiment principal par la réalisation d'une galerie/passerelle qui permettra également d'y stocker du bois en-dessous et qui ne présente aucune liaison fonctionnelle entre les deux. Il ne respecte donc pas l'une des conditions imposées par les dispositions du PLU. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation :  
 8. Si M. A soutient que sa demande, finalement acceptée par l'architecte des Bâtiments de France, ne provoquera aucune gêne pour la commune, qu'elle constitue un héritage familial sur un terrain de plus de soixante ans, ces considérations sont inopérantes à l'encontre d'un permis de construire dont l'objet est seulement de s'assurer du respect des règles d'urbanisme opposables. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant implique nécessairement le rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant dirigées contre l'État et non contre la commune de Plougrescant. 
 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Plougrescant au titre de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Plougrescant une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera adressé à M. B A et à la commune de Plougrescant. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé   
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.