TA14 · 1ère chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 27 avril, 23 mai, 30 septembre et 17 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Blache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un tel titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. 
 Le mémoire enregistré le 22 novembre 2022 pour le préfet du Calvados, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Blache, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante camerounaise, indique être entrée sur le territoire français en janvier 2020 munie d'un visa " travail ". Le 30 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français pour sa fille née le 11 septembre 2020 à Caen. Mme E a également sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 14 mars 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, compte tenu des pièces du dossier, il n'est pas justifié que le parent français contribue à l'éducation et à l'entretien de l'enfant de la requérante. Par suite, cette décision comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à la requérante d'en comprendre les motifs, et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet du Calvados, qui n'avait pas à attendre l'issue de la grossesse de la requérante ni les suites contentieuses de la requête enregistrée sous le n° 2200003, n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 5. Par les documents qu'elle transmet, à savoir notamment des virements de 150 euros effectués les 14 décembre, 10 et 12 novembre 2021, quelques photographies, deux attestations de médecin en septembre et décembre 2021, des témoignages non circonstanciés, et des versements d'avril à septembre 2022 postérieurs à la décision attaquée, la requérante ne justifie pas que le père allégué de sa fille contribue effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance le 11 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 6. Au demeurant, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision, dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 8. Dans son mémoire en défense, le préfet du Calvados fait valoir que la reconnaissance frauduleuse de paternité a fait l'objet d'un signalement sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale remettant en cause la nationalité française de sa fille. Mme D indique être entrée en France en janvier 2020 alors qu'elle était enceinte et avoir rencontré M. B, ressortissant français, en mars 2020. Elle fait valoir que ce dernier, informé de son état de grossesse, a souhaité être le père de l'enfant à naître et a effectué une reconnaissance de paternité le 29 mai 2020. Il est constant que M. B n'est pas le père biologique de l'enfant née le 11 septembre 2020 et qu'aucune communauté de vie n'existait entre lui et la requérante. Par ailleurs, il ressort d'une décision du 20 novembre 2021 que la préfète de l'Orne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité française au bénéfice de la fille de la requérante et a effectué un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le préfet du Calvados transmet également une plainte du conseil gabonais du patronat, employeur de Mme D, pour abus de confiance et immigration clandestine. Dans ces conditions, le préfet du Calvados doit être regardé comme apportant des éléments précis et suffisamment circonstanciés de nature à établir que la reconnaissance de paternité souscrite en faveur de l'enfant de Mme D présentait un caractère frauduleux. Par suite, le préfet du Calvados, à qui il appartient de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise, est fondé à soutenir que la décision attaquée pouvait être prise sur ce seul motif, qui ne prive l'intéressée d'aucune garantie.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. La requérante fait valoir que le père allégué s'occupe de sa fille et qu'elle a mis au monde le 29 janvier 2022 un deuxième enfant qui dispose de la nationalité française. Toutefois, le titre de séjour litigieux n'a pas été sollicité eu égard à l'existence de ce deuxième enfant pour lequel des documents d'identité française n'ont été délivrés qu'en avril 2022, soit postérieurement à la décision attaquée. Par ailleurs, la décision attaquée n'a pas pour objet de séparer l'enfant de sa mère et, eu égard au motif qui la fonde, n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de Mme E une atteinte excessive au regard des buts poursuivis par le préfet du Calvados et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ni celles de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 12. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Blache, au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis 
 No 2200979