TA21 · 2ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril et 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Agrobiothers Laboratoire, représentée par la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet Boulay Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la suspension de la mise sur le marché des produits Nutri'Balance Expert Canaris et Serins (code produit 100182) et Tyrol Perroquet (code produit 139305), leur retrait " en tous lieux où ils se trouvent ", leur rappel auprès des consommateurs, acheteurs et utilisateurs dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêté, et le stockage des produits retirés et rappelés à fin de suivi avant destruction ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - le préfet n'était pas en situation de compétence liée quant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-7 du code de la consommation ; 
 - le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en recourant aux mesures les plus contraignantes prévues par les textes, alors que la présence de l'additif E124/2a124 ne constitue un danger ni pour la santé publique, ni pour la sécurité des consommateurs ; 
 - les services de l'Etat n'ont pas procédé à une analyse des produits litigieux et n'ont ainsi pas établi la présence de l'additif E124/2a124, alors que les notices des produits qui les mentionnaient n'étaient pas à jour ; 
 - la mesure contestée est disproportionnée en l'absence de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dès lors que les produits litigieux sont destinés uniquement à l'alimentation des oiseaux d'ornement, et non à celle des animaux élevés pour la consommation humaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 8 août 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 26 septembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 ; 
 - le code de la consommation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Agrobiothers Laboratoire exerce une activité de vente en gros de produits d'hygiène et de soin, d'accessoires et de produits alimentaires pour animaux, pour la grande distribution généraliste et spécialisée, et pour les sites de vente en ligne, sous les marques Aimé, Tyrol et Vétocanis. Elle a fait l'objet, le 8 septembre 2021, d'un contrôle des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans ses locaux de Cuisery en Saône-et-Loire, à l'issue duquel les inspecteurs ont constaté, dans un procès-verbal du 16 décembre 2021, l'utilisation des additifs non autorisés E124 et E142 dans la composition des aliments Nutri'Balance Expert Canaris et Serins (code produit 100182) et Tyrol Perroquet (code produit 139305), en méconnaissance de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003. A l'issue de la procédure contradictoire engagée par la direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, le préfet de Saône-et-Loire, par une décision du 8 février 2022, notifiée le 11 février suivant, prise sur le fondement de l'article L. 521-7 du code de la consommation, et ne retenant que l'utilisation de l'additif non autorisé E124, a prononcé la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction des deux produits Nutri'Balance Expert Canaris et Serins (code produit 100182) et Tyrol Perroquet (code produit 139305). Par sa requête, la société par actions simplifiée Agrobiothers Laboratoire demande au juge de l'excès de pouvoir d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-4 du code de la consommation : " Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article R. 521-3 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7 () est le préfet () ". Par décret du 29 juillet 2020, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, le Président de la République a nommé M. A B préfet de Saône-et-Loire. En vertu de ces dispositions combinées, M. B était compétent pour mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 521-7 du code de la consommation et signer la décision en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, s'il ressort des pièces du dossier que, comme le soutient la société requérante, la composition mentionnée sur les notices des produits litigieux Nutri'Balance Expert Canaris et Serins (code produit 100182) et Tyrol Perroquet (code produit 139305) n'était pas à jour et que l'additif E142 avait été remplacé par les additifs E102 et E131, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que seule la présence de l'additif non autorisé E124 est reprochée. D'autre part, la société requérante produit elle-même à l'instance un courriel de son sous-traitant mentionnant la poursuite jusqu'au jour de ce courriel de l'utilisation de l'additif non autorisé E124 dans la fabrication du premix de graines vitaminées, lequel est utilisé pour la fabrication des deux produits litigieux. Par suite, cette société n'est fondée à soutenir ni que les notices des produits n'auraient pas été à jour sur ce point, ni que l'administration n'établirait pas la présence de l'additif non autorisé E124 dans les produits Nutri'Balance Expert Canaris et Serins (code produit 100182) et Tyrol Perroquet (code produit 139305), faute d'avoir réalisé des analyses en laboratoire. Au surplus, alors que la société requérante établit elle-même à l'instance avoir procédé à de telles analyses, elle n'en produit pas les résultats et ne conteste pas sérieusement la déclaration du préfet de Saône-et-Loire selon laquelle ces analyses ont expressément confirmé la présence de l'additif non autorisé E124 dans les produits litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire se serait cru en situation de compétence liée. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3, intitulé " Mise sur le marché, transformation et utilisation ", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux : " 1. Nul ne peut mettre sur le marché, transformer ou utiliser un additif pour l'alimentation animale sans que : / a) cet additif ait obtenu une autorisation conformément au présent règlement ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-7 du code de la consommation : " S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que le préfet peut ordonner l'une des mesures prévues par le premier alinéa des dispositions précitées de l'article L. 521-7 du code de la consommation, soit lorsque les produits en cause présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, soit lorsque ces produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. L'arrêté attaqué est fondé sur la seule non-conformité des produits Nutri'Balance Expert Canaris et Serins (code produit 100182) et Tyrol Perroquet (code produit 139305) au a) du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003, et non sur l'existence ou la possibilité d'un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. Dès lors, les seuls arguments tirés de l'absence de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ne sauraient utilement démontrer l'existence d'une erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de Saône-et-Loire dans le choix des mesures prises. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, les circonstances selon lesquelles l'additif E124 aurait successivement été autorisé par un arrêté du 3 août 2003 pour les poissons d'ornement, par la directive 70/524/CEE du 23 novembre 1970 pour les poissons d'ornement, puis pour les chiens et les chats, par le règlement d'exécution (UE) 2020/107 de la Commission du 23 janvier 2020 pour les chiens, chats et poissons, sont sans incidence sur le présent litige, dès lors qu'il n'est ni allégué ni soutenu que ces textes auraient dérogé à l'article 3 précité du règlement (CE) n° 1831/2003 s'agissant des oiseaux d'ornement. Les circonstances selon lesquelles les oiseaux à qui sont destinés les produits en litige ne constituent pas des animaux de rente, ils ne sont pas élevés pour la production de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition d'aliments humains, de sorte qu'ils ne présenteraient aucun risque pour la sécurité des consommateurs, en particulier des consommateurs vulnérables, sont également inopérantes, dès lors, comme cela a déjà été dit précédemment, que l'arrêté en litige n'est fondé ni sur l'existence ni sur la possibilité d'un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article premier, intitulé " Champ d'application ", paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux : " Le présent règlement a pour objet d'établir une procédure communautaire pour l'autorisation de mise sur le marché et l'utilisation des additifs pour l'alimentation animale et d'établir des règles pour la surveillance et l'étiquetage des additifs pour l'alimentation animale et des prémélanges en vue de jeter les bases d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des utilisateurs et des consommateurs en ce qui concerne les additifs pour l'alimentation animale, tout en veillant au fonctionnement effectif du marché intérieur. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire, en prenant les mesures de police litigieuses, a entendu, en l'absence de toute autorisation ou dérogation à l'interdiction de l'utilisation de l'additif E124/2a124, également dénommé ponceau 4R, prendre une mesure préventive afin de respecter l'objectif de protection de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des utilisateurs et des consommateurs. La société requérante se borne, pour toute argumentation afin de contester la proportionnalité des mesures adoptées, à se prévaloir de l'absence de danger pour la santé humaine ou pour la sécurité des consommateurs, de l'utilisation de l'additif E124 dans l'alimentation destinée aux chiens, aux chats et aux poissons d'ornement et à l'absence de danger pour ces espèces. Ces seules considérations, aussi étayées soient-elles, sont insusceptibles de venir au soutien d'un commencement de démonstration de l'absence de risque pour les oiseaux d'ornement et l'environnement, eu égard à la différence entre ces espèces, et à la circonstance que l'autorisation dont bénéficie cet additif pour les chiens, les chats et les poissons d'ornement est notamment subordonnée à une teneur maximale, distincte par espèce. La seule circonstance, au demeurant dépourvue de tout élément de preuve venant à son soutien, selon laquelle, depuis de nombreuses années, aucun incident n'aurait été signalé par les consommateurs, n'est pas davantage de nature à démontrer la disproportion des mesures décidées par le préfet, eu égard à l'absence de connaissances sur les effets de cet additif sur les oiseaux et aux effets à long terme susceptibles de résulter de son utilisation. En l'absence de toute argumentation sérieuse sur l'incidence de l'additif non autorisé E124 sur les oiseaux d'ornement et sur l'environnement, et alors qu'il n'est pas contesté qu'il était impossible de remettre en conformité les produits stockés ou commercialisés, la société requérante, par les seuls arguments qu'elle fait valoir à l'instance, ne démontre pas la disproportion des mesures adoptées par le préfet de Saône-et-Loire. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Agrobiothers Laboratoire, par les seuls moyens qu'elle invoque, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la suspension de la mise sur le marché des produits Nutri'Balance Expert Canaris et Serins (code produit 100182) et Tyrol Perroquet (code produit 139305), leur retrait " en tous lieux où ils se trouvent ", leur rappel auprès des consommateurs, acheteurs et utilisateurs dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêté, et le stockage des produits retirés et rappelés à fin de suivi avant destruction. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société par actions simplifiée Agrobiothers Laboratoire demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Agrobiothers Laboratoire est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Agrobiothers Laboratoire et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 I. Hugez 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
   lc