TA106 · 1ère Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et trois mémoires complémentaires, dont deux non communiqués, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 14 octobre 2023, Mme B A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et le procureur général près la cour d'appel de Cayenne ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents qui seraient survenus le 9 août 2020,  
 le 20 janvier 2021 et le 17 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et au procureur général près la cour d'appel de Cayenne de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'elle a transmis sa déclaration d'un accident de service dans les délais et elle justifie avoir remis à sa hiérarchie les certificats médicaux d'arrêt maladie ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa hiérarchie était au courant des faits générateurs de ses arrêts maladie, que ceux-ci sont imputables aux agissements de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et qu'il existe un lien entre ses arrêts maladie et le harcèlement moral subi.  
 Par une lettre, enregistrée au greffe du tribunal le 29 août 2022, la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a produit des observations.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillmann, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de Cayenne. L'intéressée a été placée en arrêt maladie du 10 août 2020 au 16 août 2020, du 21 janvier 2021 au 19 février 2021 et du 17 janvier 2022 au 13 mars 2022. Mme A a transmis au président du tribunal judiciaire de Cayenne, le 16 février 2022, une déclaration d'accident de service afin que son administration reconnaisse l'imputabilité au service des accidents qui seraient survenus le 9 août 2020,  
 le 20 janvier 2021 et le 17 janvier 2022. Par une décision du 6 mai 2022, la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et le procureur général près la cour d'appel de Cayenne ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ces accidents au motif de " l'ancienneté des faits, déclarés tardivement par Mme A ". L'intéressée a formé, le 9 juillet 2022, un recours gracieux auprès de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et du président du tribunal judiciaire de Cayenne. Le même jour, elle a formé un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service des accidents déclarés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité () ". Aux termes de l'article 68 de cette ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après ".  
 3. Aux termes de l'article L. 6 du code général de la fonction publique : " Le présent code ne s'applique pas : () / 2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; () ". Aux termes de l'article L. 822-18 du même code : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". Aux termes de l'article L. 822-21 de ce code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 6 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, que ce code ne s'applique pas aux magistrats judiciaires, régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, les articles 67 et 68 de cette ordonnance emportent application aux magistrats de l'ordre judiciaire des dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique, dès lors que ces dispositions sont relatives aux droits que les fonctionnaires tiennent à raison de leur placement dans la position d'activité prévue par le statut général des fonctionnaires.  
 5. Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version en vigueur au mois de février 2022 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". Aux termes de l'article 47-3 du même décret, alors en vigueur en février 2022 : " I.-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale après qu'il a été médicalement constaté qu'un fonctionnaire est atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l'agent à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n'emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurs à cette date d'entrée en vigueur. / () / IV.-Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service est subordonné à une demande en ce sens émanant du fonctionnaire présentée dans les formes et délais qu'elles prévoient.  
 6. Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que l'administration était tenue de rejeter la demande de Mme A dès lors que sa déclaration d'accident de service a été adressée tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article 47-3 du décret du  
 14 mars 1986 et qu'elle n'a pas transmis des certificats médicaux circonstanciés en méconnaissance de l'article 47-2 du même décret.  
 7. D'une part, en soutenant qu'elle disposait d'un délai de deux ans pour déclarer la maladie professionnelle suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, le cas échéant, de la date à laquelle elle a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, Mme A doit être regardée comme invoquant les dispositions du II de l'article 47-3 précité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a transmis à son administration, le 11 février 2022, un certificat d'arrêt de travail pour un accident de travail et sa déclaration d'accident de service au président du tribunal judiciaire de Cayenne, le 16 février 2022. Ainsi, les dispositions du II de l'article 47-3 du décret du  
 14 mars 1986 n'étaient pas applicables à la situation de Mme A dès lors que celle-ci n'a pas formé une déclaration de maladie professionnelle.  
 8. D'autre part, il ressort de la déclaration d'accident de service de Mme A que celle-ci fait référence à trois accidents survenus le 9 août 2020, le 20 janvier 2021 et  
 le 17 janvier 2022. Pour ces trois événements, la requérante s'est vue prescrire des arrêts de travail dont seul celui du 10 août 2020, en indiquant qu'elle souffre d'une asthénie majeure, fait référence à sa pathologie. Si l'intéressée soutient qu'elle a transmis un certificat médical de constatation de l'accident de service établi le 11 février 2022, il ressort toutefois de ce document que l'accident de Mme A est daté au 10 août 2020 soit un an et demi avant sa demande à l'administration.  Par suite, la requérante, qui ne justifie d'aucun certificats médicaux établis dans un délai de deux ans à compter de la date des trois accidents, a transmis sa déclaration d'accident de service le 16 février 2022, soit, pour les trois accidents, au-delà du délai  
 de quinze jours prévus par les dispositions de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986. Enfin, la requérante n'invoque aucun cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes permettant de l'exempter du délai réglementaire. En tout état de cause, Mme A n'établit pas avoir transmis à son administration des certificats médicaux circonstanciés indiquant la nature et le siège des lésions résultant des accidents en méconnaissance des dispositions de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986. Par suite, la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et le procureur général près la cours d'appel étaient tenus, en application du IV de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 de rejeter la demande de reconnaissance d'imputabilité au service des accidents survenus le 9 août 2020, le 20 janvier 2021 et le 17 janvier 2022. Dans ces conditions, l'ensemble des moyens soulevés par Mme A contre la décision du 6 mai 2022 sont inopérants. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 mai 2022 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et le procureur général près la cour d'appel de Cayenne ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'accidents qui seraient survenus le 9 août 2020, le 20 janvier 2021 et le 17 janvier 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressé pour information à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne et 
 au procureur général près la cour d'appel de Cayenne. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière,  
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR