TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A C, représenté par Me Marciguey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans les quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A C soutient que :  
 - la condition d'urgence est établie ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, à savoir l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, l'insuffisance de motivation de la décision en droit et en fait, le défaut d'examen personnalisé de sa demande, la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'erreur de droit résultant du défaut d'examen de certains fondements de sa demande de renouvellement de titre de séjour, la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la méconnaissance de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Le président du tribunal administratif de la Guyane a désigné Mme Chatal, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2200977 tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique en présence de Mme Camara-Carmel, greffière. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2022 à 10h32 à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant bissau-guinéen né en 1985 et titulaire d'une carte de séjour temporaire " salarié " expirant le 26 juillet 2021, a sollicité le renouvellement de cette carte. Des récépissés de sa demande lui ont été délivrés en préfecture le 24 novembre 2021 et le 23 mai 2022. Par un courrier du 24 novembre 2021, reçu le 3 décembre 2021 en préfecture, M. A C a, par l'intermédiaire de son conseil, précisé qu'il sollicitait, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, à titre principal la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire la délivrance d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle " salarié ", et à titre subsidiaire une carte de séjour temporaire " salarié ".   
 2. Par sa requête, M. A C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 5. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de la personne. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, ou d'un retrait de celui-ci. 
 6. En l'espèce, la décision du préfet de la Guyane du 20 juin 2022, doit être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de M. A C. La condition d'urgence de la demande est donc satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il résulte de l'instruction que M. A C justifie de la continuité de son séjour en France depuis le mois de mai 2011, soit depuis environ onze années à la date de l'arrêté litigieux. L'intéressé établit avoir occupé plusieurs emplois salariés qualifiés dans le secteur du bâtiment des années 2012 à 2022. Il démontre également vivre en concubinage depuis l'année 2015 avec une ressortissante haïtienne ayant successivement bénéficié de plusieurs autorisations de séjour depuis l'année 2011, titulaire jusqu'au 20 avril 2022 d'une carte de séjour pluriannuelle, et avec laquelle il a eu une enfant, née le 1er juin 2015, scolarisée en France et à la charge commune de ses parents.  
 9. Si le préfet relève dans son arrêté que M. A C a commis en 2021 des infractions d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, d'aide à l'entrée ou à la circulation ou au séjour d'un étranger en France et de recel de faux documents administratifs, l'arrêté ne se réfère à aucun jugement de condamnation pénale ni à aucune décision prononçant une sanction vis-à-vis de M. A qui nie la matérialité des faits.  
 10. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée au droit de M. A C au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus renouvellement de titre de séjour. 
 11. Par suite, les deux conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A C est fondé à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation visée ci-dessus, de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de la Guyane. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane, en exécution de la présente ordonnance, et dans l'attente du jugement qui statuera sur la requête n° 2200977 visée ci-dessus, de délivrer à M. A C, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 13.  Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. A C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de la Guyane refusant de renouveler le titre de séjour de M. A C est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de la Guyane 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 28 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. CHATAL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef,  
 Ou par délégation, le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS