TA31 · 6ème Chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février 2022, le 12 septembre 2022 et le 13 décembre 2022, Mme A E et M. B F, représentés par Me Delbès, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de la Salvetat Saint-Gilles a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AD 129, 135 et 136 situées ZAC de Taure, avenue Léonard de Vinci à la Salvetat Saint-Gilles ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Salvetat-Saint-Gilles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet réel ;  
 - il n'est pas justifié d'un intérêt général du projet allégué.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 17 octobre 2022, la commune de la Salvetat Saint-Gilles, représentée par Me Thibaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022.  
 Par courriers du 26 janvier 2023, les parties ont été avisées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, la délibération du 30 septembre 2021 prévoyant une délégation à la commune de la compétence en matière préemption sur les zones U et AU "à l'exception des zones U et AU à vocation économique", alors que les parcelles préemptées sont classées en zone Ue dans le PLU communal, soit en zone d'activité économique. 
 Vu :  
 - l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2202506 en date du 23 mai 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Delbès, pour Mme E et M. F,  
 - et les observations de Me Thibaud, pour la commune de la Salvetat Saint-Gilles.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte authentique du 20 octobre 2021, Mme E et M. F ont conclu avec la société Immaldi et Compagnie une promesse de vente, au prix de 950 000 euros, portant sur des parcelles cadastrées AD 129, 135 et 136 situées ZAC de Taure, avenue Léonard de Vinci à la Salvetat Saint-Gilles. Par un courrier du 27 octobre 2021, Me Chaffort-Pretkiewicz, notaire, a déclaré à la commune de la Salvetat Saint-Gilles l'intention de la société Immaldi et Compagnie d'aliéner le bien précité au profit de Mme E et de M. F. Par une décision du 22 décembre 2021, le maire de la commune de la Salvetat Saint-Gilles a exercé son droit de préemption sur ce bien. Par la présente requête, Mme E et M. F demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de la Salvetat Saint-Gilles :   
 2. L'acquéreur évincé par l'exercice du droit de préemption a intérêt à contester cette décision. La circonstance qu'une promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, de priver l'acquéreur évincé de son intérêt pour agir contre la décision de préemption, cette clause ne faisant pas obstacle à ce que, d'un commun accord, les parties donnent suite aux engagements contenus dans la promesse au-delà du délai prévu. En l'espèce, la commune, qui se borne à soutenir que la promesse de vente dont bénéficiaient Mme E et M. F était caduque à la date de la décision de la commune, n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'ils seraient dépourvus d'intérêt pour agir contre sa décision de préemption.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan () ".  Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. / Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain () ". Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ". 
 4. Par une délibération du 12 octobre 2021, la communauté de communes de la Save au Touch, titulaire du droit de préemption urbain sur la commune de la Salvetat Saint-Gilles en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, a délégué l'exercice de ce droit à la commune de la Salvetat Saint-Gilles, " pour la réalisation des projets relevant de ses compétences, sur les zones U et AU de son plan local d'urbanisme, à l'exception des zones U et AU à vocation économique ". Il ressort des pièces du dossier que les parcelles préemptées sont classées en zone Ue du plan local d'urbanisme de la Salvetat Saint-Gilles, soit en zone d'activités économiques. Ainsi, la commune, qui n'avait pas reçu délégation pour exercer le droit de préemption sur ces parcelles, ne pouvait valablement subdéléguer cette compétence à son maire par délibération du 6 octobre 2020. Dès lors, le maire de la commune de la Salvetat Saint-Gilles n'était pas compétent pour signer la décision attaquée.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.() ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 7. En l'espèce, la délibération en litige, pour justifier l'exercice du droit de préemption urbain, fait référence à " l'intérêt qu'il y a pour la commune d'acquérir ce bien pour la création d'une salle polyvalente ". En défense, pour justifier et de la réalité et de l'antériorité de ce projet, la commune soutient que la création d'une salle polyvalente s'inscrit dans le projet " cœur de ville ", initié au cours de l'année 2019, et qui a donné lieu à un concours d'idées. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet inclurait la création une salle polyvalente ni, au demeurant, que le terrain préempté serait inclus dans le périmètre d'un tel projet. Dans ces conditions, la réalité, à la date de la décision de préemption contestée, du projet d'action ou d'opération d'aménagement l'ayant justifiée ne peut être regardée comme établie. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E et M. F sont fondés à demander l'annulation de la décision du maire de la Salvetat Saint-Gilles du 22 décembre 2021 portant exercice du droit de préemption urbain.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de la Salvetat Saint-Gilles demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de la Salvetat Saint-Gilles une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. E et Mme F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de la Salvetat Saint-Gilles en date du 22 décembre 2021 est annulée.  
 Article 2 : La commune de la Salvetat Saint-Gilles versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme E et M. F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à M. B F et à la commune de la Salvetat Saint-Gilles.  
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carthé Mazères, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023.  
 La rapporteure, 
 M. D 
 La présidente, 
 I. CARTHE MAZERES              La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet du de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,