TA33 · 5ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la société CNA Insurance, représentée par Me Zandotti, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les titres exécutoires n°1365 et n°1372, émis à son encontre le 17 décembre 2021 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins de recouvrir respectivement les sommes de 27 945,56 euros et 233,33 euros ; 
 2°) et de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la forclusion de la créance de l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, doit être constatée dès lors que M. A a saisi tardivement le tribunal ;  
 - les titres ont été émis à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le protocole transactionnel n'a été porté à sa connaissance qu'en pièce-jointe des titres litigieux, ne lui permettant pas de discuter, préalablement à leur émission, du bien-fondé de la responsabilité du centre hospitalier de Libourne ni du montant des indemnisations consenties, en méconnaissance de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;  
 - les titres n'ont pas été signés par leur auteur et l'ONIAM ne justifie pas de la signature du bordereau de titre de recettes ; 
 - les titres sont insuffisamment motivés dès lors qu'ils ne précisent pas les bases de liquidation des créances pour le recouvrement desquelles ils ont été émis ; 
 - le titre n°1365 inclut à tort la somme de 2 540,53 euros qui a été déjà été réglée ;  
 - l'existence de la créance n'est pas démontrée dès lors que la responsabilité du centre hospitalier de Libourne, son assuré, ne saurait être engagée en l'absence de faute ; 
 - l'ONIAM ne justifie ni du versement des sommes réclamées, ni du montant des frais d'expertise dont il sollicite le remboursement dans le cadre du titre n°1372.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la société CNA Insurance, représentée par Me Zandotti, déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2023 et 12 avril 2024, l'ONIAM, représenté par Me Birot, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à ce qu'il accepte le désistement de la société CNA Insurance ;  
 2°) à ce que la société CNA Insurance soit condamnée à lui verser la somme de 25 405,08 euros en remboursement des indemnisations versées à M. A et la somme de 233,33 euros en remboursement des frais d'expertise ; 
 3°) à titre reconventionnel, à ce que la société CNA Insurance soit condamnée aux intérêts légaux à compter du 30 décembre 2021, date de réception des titres exécutoires n°1365 et n°1372, et à leur capitalisation ;  
 4°) et à ce qu'il soit mis à la charge de la société CNA Insurance la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Libourne, dont la société CNA Insurance est l'assureur, a été reconnue par un arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 juillet 2022 à hauteur de 30% ; 
 - il s'est substitué au centre hospitalier de Libourne pour l'indemnisation de M. A pour un montant de 25 405,08 euros ; 
 - si la société CNA Insurance a réglé le 27 octobre 2021 la somme de 2 540,53 euros correspondant à la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, elle ne lui a pas versé, conformément aux titres exécutoires n°1365 et n°1372, les sommes non contestées de 25 405,08 euros et 233,33 euros correspondant respectivement aux indemnités versées à M. A en substitution de la compagnie d'assurance et aux frais d'expertise réglés dans le cadre de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation d'Aquitaine ; 
 - les intérêts au taux légal et leur capitalisation peuvent être demandés à tout moment, y compris dans le cadre d'un recours formé contre le titre exécutoire.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'ONIAM aux fins de condamnation de la société requérante au versement des sommes mises en recouvrement par les titres litigieux, et de l'irrecevabilité, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à ce que ces sommes soient augmentées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.  
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, l'ONIAM a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 24 juillet 2013, M. A, qui présentait depuis le 19 juillet des diarrhées et des douleurs abdominales résistantes aux traitements, a été admis au centre hospitalier de Libourne où une péritonite diffuse a été diagnostiquée, caractérisée par une appendicite aiguë, ulcérée, suppurée et perforée, avec un double abcès, pelvien et en fosse iliaque droite, justifiant qu'une intervention chirurgicale soit réalisée en urgence. Lors de l'intervention, l'endobag utilisé pour l'extraction de l'appendice nécrosé s'est perforé, de sorte que l'appendice est retombé à l'intérieur de l'abdomen avant d'être extirpé dans un nouveau sac. M. A est sorti de l'hôpital le 1er août 2013, mais a été admis plus tard dans la journée à l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, en urgence, pour une altération de son état de santé. Les examens réalisés ont montré une pneumopathie de la base droite et un épanchement pleural droit associé à une atélectasie, ainsi que deux collections abdominales près du site opératoire. Une position endoluminale d'un drain abdominal dans une anse grêle a nécessité la réalisation d'une iléo-colectomie droite le 9 août 2013. Les suites ont été favorables, mais le patient a conservé d'importants troubles du transit, des impériosités mictionnelles et une gêne respiratoire.  
 2. Le 9 décembre 2014, M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de la région Aquitaine. Par un avis du 19 octobre 2016 et un avis rectificatif du 5 janvier 2017, la CCI a retenu que l'indemnisation de 90 % des préjudices de M. A incombait, pour un tiers chacun, au médecin généraliste, au centre hospitalier de Libourne et à l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué. En application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM s'est notamment substitué à l'assureur du centre hospitalier de Libourne, la CNA Insurance, et a conclu un protocole transactionnel d'indemnisation avec M. A le 22 novembre 2018 pour un montant de 25 405,03 euros. Le 14 décembre 2018, l'ONIAM a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société CNA Insurance, à hauteur de 25 405,03 euros, correspondant au montant de l'indemnisation accordée à M. A. La société CNA Insurance a contesté ce titre exécutoire devant ce tribunal qui l'a annulé par un jugement du 5 octobre 2021 pour un vice de forme. Par ce jugement, le tribunal a cependant condamné l'assureur du centre hospitalier de Libourne à verser à l'ONIAM une pénalité de 10% de la somme réclamée dans le titre, soit 2 540,53 euros. L'ONIAM a par la suite émis à l'encontre de la société CNA Insurance deux nouveaux titres exécutoires le 17 décembre 2021 pour des montants de 27 945,56 euros et 233,33 euros correspondants aux indemnités versées à M. A et à la pénalité prévue par les dispositions de l'article        L. 1142-15 du code de la santé publique, ainsi que les frais d'expertise exposés au cours de la procédure amiable devant la CCI. Par sa requête, la société CNA Insurance demande au tribunal d'annuler ces titres exécutoires n°1365 et 1372 émis le 17 décembre 2021. 
 Sur le désistement de la société CNA Insurance : 
 3. Le désistement de la société CNA Insurance de l'action tendant à l'annulation des titres exécutoires n°1365 et n°1372, émis à son encontre le 17 décembre 2021 par l'ONIAM aux fins de recouvrement respectivement des sommes de 27 945,56 euros et 233,33 euros est pur et simple. L'ONIAM a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM :  
 4. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.  
 5. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est irrecevable à demander la condamnation de l'assureur du centre hospitalier de Libourne au remboursement de l'indemnité versée à la victime, ainsi que des frais d'expertise qu'il a exposés dans le cadre de la procédure amiable devant la CCI, dès lors qu'il a, préalablement à cette saisine, émis des titres exécutoires en vue de recouvrer ces sommes. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des intérêts légaux sur ces mêmes sommes et de la capitalisation des intérêts doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société CNA Insurance, au bénéficie de l'ONIAM, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société CNA Insurance.  
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM sont rejetées.  
 Article 3 : La CNA Insurance versera à l'ONIAM une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société CNA Insurance et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Chauvin, présidente, 
 - Mme Ballanger, première conseillère,  
 - Mme Lorrain Mabillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M. BALLANGER       La présidente, 
 A. CHAUVIN        
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,