TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours, dans l'attente de la décision se prononçant au fond sur la légalité de l'arrêté litigieux ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pépin au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que :  
 - la condition d'urgence est établie ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux : 
 * sur la légalité de l'ensemble de l'arrêté attaqué, à savoir l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué,  
 * sur la légalité du refus de séjour, à savoir l'erreur de fait s'agissant de sa paternité, l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 * sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, à savoir le défaut de base légale, la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Le président du tribunal administratif de la Guyane a désigné Mme Chatal, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2200872 tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 10 mai 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, en présence de Mme Camara-Carmel, greffière : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Pépin, représentant M. A, qui a notamment rappelé la situation personnelle et familiale du requérant et indiqué que la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faisait naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2022 à 11h13 à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bissau-guinéen né en 1991, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il ne résulte pas de l'instruction que le refus de séjour opposé par le préfet de la Guyane occasionnerait une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant. La condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions aux fins de suspension de cette décision ne peuvent qu'être rejetées.  
 4. En revanche, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature, eu égard à l'inapplicabilité en Guyane de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A séjourne de façon continue sur le territoire français depuis le mois de février 2012, soit depuis environ dix ans et trois mois à la date de l'arrêté litigieux, qu'il était titulaire d'un emploi de pompiste en contrat de travail à durée déterminée à temps complet depuis le 1er septembre 2020, en contrat à durée indéterminée depuis le 5 mars 2021 et jusqu'au 10 avril 2022, date à laquelle son employeur l'a informé que l'absence de présentation d'une autorisation de séjour le contraignait à mettre un terme à la relation de travail. Par ailleurs, le requérant justifie vivre en concubinage depuis le mois d'août 2021 avec une ressortissante haïtienne titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en 2025, avec laquelle il a eu une enfant née le 29 décembre 2021 en France. Dans ces conditions, le moyen de la requête tiré de l'atteinte disproportionnée portée par la mesure d'éloignement au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Guyane. 
 7. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation visée ci-dessus, de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, prononcée à son encontre le 10 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane, en exécution de la présente ordonnance, et dans l'attente du jugement qui statuera sur la requête n° 2200872 visée ci-dessus, de délivrer à M. A, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 9.  Aux termes du 1er alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. () ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Pépin au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 20 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Pépin renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Guinée-Bissau, édictée le 10 mai 2022 par le préfet de la Guyane, est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 28 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef,  
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS