TA86 · 2ème chambre - JU — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 19 avril et 18 mai 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime a confirmé le rejet de sa demande d'admission à l'allocation personnalisée d'autonomie.  
 Il soutient que compte tenu de son état de santé, la marche lui est très pénible et qu'il se déplace avec des cannes ou un déambulateur. Il indique également qu'il ne peut rester plus de dix minutes debout et qu'il est obligé de se tenir à quelque chose.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que M. C relevant de la catégorie GIR 6, il ne peut prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a déposé une demande d'allocation personnalisée d'autonomie le 22 novembre 2021. Cette demande a été rejetée par une décision de la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime du 17 février 2022, après une évaluation du degré de perte d'autonomie réalisée au domicile de l'intéressé le 10 févier 2022 ayant conclu qu'il relevait du GIR 6. Le 8 mars 2022, M. C a formé un recours administratif contre cette décision. Après une nouvelle évaluation de l'intéressé concluant à nouveau qu'il relevait du GIR 6, la présidente du conseil départemental a confirmé le rejet de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie de M. C par une décision du 28 mars 2022. M. C conteste cette décision devant le tribunal.  
 2. Lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'allocation personnalisée d'autonomie, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et, en cas de contestation de l'appréciation du degré de l'autonomie, d'apprécier l'utilité du recours à la mesure d'expertise mentionnée à l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. 
 3. Selon l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation personnalisée d'autonomie " est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". Il résulte des articles L. 232-2, R. 232-3 et R. 232-4 du même code que le degré de perte d'autonomie est évalué par référence à une grille nationale définie par l'annexe 2-1 du code, dite grille AGGIR. Cette grille comporte dix variables d'activité corporelle et mentale, dites discriminantes, et sept variables d'activité domestique et sociale, retenues à titre d'illustration. Ces variables font l'objet d'une évaluation par des personnes formées à cet effet, en fonction des capacités du demandeur à accomplir, ou non, les activités analysées. Ces données sont ensuite traitées pour classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ou GIR, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur état. Seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.  
 4. Pour contester le refus d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, M. C se borne à rappeler qu'il souffre de diverses pathologies rendant la station debout et la marche pénibles et à fournir un certificat médical indiquant seulement que son état de santé " nécessite une aide-ménagère à raison de 2h/semaine pendant 1 an ", sans remettre en cause la cotation des critères de la grille AGGIR retenue dans les deux évaluations qui ont été réalisées par les professionnels du conseil départemental. En particulier, M. C ne conteste pas qu'il s'alimente, s'habille, fait sa toilette et assure l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale seul, qu'il peut, même difficilement, se déplacer seul à l'intérieur et à l'extérieur de son logement, y compris au moyen de sa voiture personnelle, ou, encore, qu'il est en mesure de cuisiner ses repas et réaliser ses achats. La seule circonstance qu'il présente des difficultés pour réaliser le ménage, ce qui ne constitue pas une variable discriminante de la grille AGGIR, n'est pas de nature à justifier un autre classement que le classement GIR 6 retenu par le département.      
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental refusant de lui accorder l'allocation personnalisée d'autonomie.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de la Charente-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. ALa greffière, 
              Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                Signé 
 G. FAVARD