TA69 · 2ème chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2022 et 21 novembre 2023, la société Cogedim Grand Lyon, représentée par la SELARL Doitrand et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Décines-Charpieu a attesté du rejet tacite de sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 7 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Décines-Charpieu de reprendre l'instruction du dossier de demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Décines-Charpieu une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - c'est à tort que le dossier de demande de permis de construire a été regardé comme étant incomplet ; l'autorisation sollicitée aurait pu être assortie de prescriptions tenant au dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la commune de Décines-Charpieu, représentée par la SELARL ATV avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 22 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 30 octobre 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 18 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Doitrand, représentant la société Cogedim Grand Lyon, société requérante, 
 - et celles de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de Décines-Charpieu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ". L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". L'article R. 423-38 de ce même code dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société Cogedim Grand Lyon a déposé le 27 mai 2021 en mairie de Décines-Charpieu une demande de permis de construire portant sur la réalisation de 129 logements collectifs, sur un terrain situé 2 avenue Léon Blum. Par courrier du 23 juin 2021 reçu le 25 juin 2021, le maire de Décines-Charpieu a adressé à cette société, dans le délai d'un mois fixé par les dispositions de l'article R. 423-38 précité du code de l'urbanisme, la liste des pièces manquantes pour que le dossier soit réputé complet.  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le nouveau plan de masse déposé le 29 juillet 2021 à titre de pièce complémentaire, avant l'expiration du délai de trois mois qui a commencé à courir à compter de ladite date du 25 juin 2021, mentionne bien la présence de bassins d'infiltration des eaux pluviales. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le dossier de demande de permis de construire comprend également une étude de gestion des eaux pluviales en date du 21 mai 2021, laquelle précise le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales. D'autre part, le plan de masse matérialise par des flèches le raccordement aux réseaux existants d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées. Ainsi, le service instructeur a pu apprécier la localisation de ces équipements publics devant desservir la construction projetée, la commune de Décines-Charpieu ne contestant d'ailleurs pas la circonstance que ces réseaux alimentent déjà une clinique présente sur le terrain d'assiette du projet.  
 6. Dans ces conditions, et dès lors que la commune ne soutient pas que les autres pièces complémentaires déposées le 29 juillet 2021 sont insuffisantes au regard de la demande précitée du 23 juin 2021, ces pièces ont permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables. Par suite, le délai d'instruction de trois mois de la demande de permis de construire a recommencé à courir à compter de cette date du 29 juillet 2021. Dès lors, le certificat attaqué du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Décines-Charpieu a attesté du rejet tacite de la demande de permis de construire, qui est intervenu avant l'expiration de ce délai, révèle une décision de refus du permis de construire sollicité, aucun permis tacite n'étant né à cette date.  
 7. Par ailleurs, dès lors que la demande était complète, la société Cogedim Grand Lyon est fondée à soutenir que le refus ainsi opposé à sa demande de permis de construire, fondé sur l'incomplétude du dossier, est illégal. 
 8.  Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision en litige. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Cogedim Grand Lyon est fondée à demander l'annulation du certificat du 30 septembre 2021 révélant une décision de refus du permis de construire sollicité, ainsi que de la décision du 7 décembre 2021 rejetant son recours gracieux. 
 10. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au maire de Décines-Charpieu de réexaminer la demande de permis de construire déposée le 27 mai 2021, conformément à la demande de la société pétitionnaire, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Décines-Charpieu demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Décines-Charpieu une somme de 1 400 euros à verser à la société requérante en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le certificat du 30 septembre 2021 révélant une décision de refus de la demande de permis de construire déposée le 27 mai 2021 et la décision du 7 décembre 2021 de rejet du recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Décines-Charpieu de réexaminer la demande de permis de construire déposée par la société Cogedim Grand Lyon dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Décines-Charpieu versera à la société Cogedim Grand Lyon la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Décines-Charpieu présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Cogedim Grand Lyon et à la commune de Décines-Charpieu.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère,  
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 F.-M. ALe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 A. Baviera 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière