TA105 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 7 septembre 2022 et le 16 février 2023, M. A, représenté par la Scp Ezelin-Dione, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision contenue dans la lettre émanent du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire du 29 juin 2022 refusant la réintégration du requérant ;  
 2°) de condamner le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision en réparation des préjudices causés par la décision de suspension du 15 novembre 2021 et celle de non-réintégration du 29 juin 2022 ; 
 3°) de nommer un expert afin d'évaluer les préjudices que lui causent les décisions précitées ; 
 4°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de suspension contreviennent aux règles de publicité, d'opposabilité et de validité des actes administratifs ; 
 - les arrêtés contreviennent aux recommandations du ministère de la solidarité et de la santé ; 
 - les arrêtés en cause ont une portée rétroactive ; 
 - le requérant a un préjudice financier et moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 16 janvier 2023 et 14 mars 2023, le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, représenté par la Selarl Minier-Maugendre, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du CJA. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de suspension ne contreviennent pas aux règles de publicité, d'opposabilité et de validité des actes administratifs ; 
 - les arrêtés ne contreviennent pas aux recommandations du ministère de la solidarité et de la santé ; 
 - les arrêtés en cause n'ont pas une portée rétroactive ; 
 - le requérant n'a pas un préjudice financier et moral. 
 Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 à 12:00.  
 Par ordonnance du 16 janvier 2023, l'instruction de l'affaire a été rouverte. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;  
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ezelin représentant M. A et celles de Me Hodebar-Louis substituant le cabinet Minier Maugendre et associés représentant le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, adjoint administratif au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, demande au tribunal d'annuler la décision contenue dans la lettre émanent du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire du 29 juin 2022 refusant la réintégration du requérant ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il a subi. Le requérant demande également, au tribunal, de condamner le Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision en réparation des préjudices subis en attendant la nomination, par le tribunal, d'un expert afin d'évaluer les préjudices que lui causent les décisions mises en cause. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de réintégration : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code () ". L'article 13 de la même loi dispose : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Selon l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". Enfin, selon le II de l'article 16 de cette loi : " La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. () Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. () ". 
 3. Il résulte des dispositions sus-rappelées de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui demeure d'ailleurs en vigueur à la date de la présente décision, que l'employeur doit prendre une mesure de suspension de fonction sans rémunération, expressément prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, et ne peut la retirer, ni même l'abroger, lorsqu'il constate que l'agent public  concerné ne peut pas exercer son activité en application du I de cet article, laquelle s'analyse non pas comme une sanction mais comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire. 
 4. Ainsi, l'agent public qui refuse de se conformer à l'obligation vaccinale instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, et qui ne se trouve pas dans les exceptions prévues par celui-ci, se place lui-même dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dès lors, l'autorité hiérarchique doit interrompre le versement de son traitement en l'absence de service fait. 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. L'employeur de l'agent concerné étant ainsi en situation de compétence liée pour prononcer et maintenir la suspension d'un agent public exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui ne produit pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement, les moyens, soulevés par M. A et tirés de ce que la décision serait entachée d'un défaut de base légale, sont manifestement inopérants et doivent être écartés. 
 7. Ainsi que cela résulte du régime juridique applicable aux actes administratifs, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure en raison des modalités de sa notification et/ou de sa publicité, sont sans effet sur sa légalité. 
 8. Si M. A soutient que la décision litigieuse méconnait les recommandations du ministère de la solidarité et de la santé, ces recommandations ne pourraient conférer à l'employeur de M. A une marge d'appréciation au regard des trois conditions rappelées à l'article 13 de la loi du 5 août 2021 et mentionnées au point 3.  
 9. Enfin, si le requérant fait valoir que la décision attaquée serait entachée de rétroactivité illégale, la décision du 29 juin 2022, dont la date d'effet est du même jour, n'est entachée d'aucune rétroactivité. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de réintégration du 29 juin 2022 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation, de provision et de désignation d'un expert :  
 11. A l'appui de ses conclusions indemnitaires, le requérant fait valoir que le centre hospitalier aurait commis des illégalités fautives de nature à engager sa responsabilité. 
 12. Toutefois, alors qu'il est constant que M. A ne satisfaisait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 le 27 octobre 2021, c'est-à-dire à une date où celle-ci était impérative pour exercer son activité dans l'établissement, le requérant ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes qu'il allègue, et notamment la rétroactivité illégale de la décision de suspension du 15 novembre 2021, et les préjudices dont il fait état et pour lesquels il demande notamment une expertise. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis, a fortiori sous la forme d'une provision, non plus que la désignation d'un expert. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe. 
 Copie pour information en sera délivrée à l'Agence régionale de la santé de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 M. Lubrani, conseiller,  
 Mme Bentolila, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le Président-rapporteur, 
 signé 
 O. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. LUBRANI    La greffière, 
 signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne à l'Agence régionale de santé de Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol