TA13 · 4ème Chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février 2022 et 7 avril 2023, la SCCV Aix Route d'Eguilles, représentée par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 21J0229 du 15 septembre 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire sur les parcelles MD 157, MD158, MD159, MD166 et MD167 sis 50 chemin des plaideurs à Aix-en-Provence (13122), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 28 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le service instructeur s'est fondé sur l'avis du concessionnaire ENEDIS qui est entaché d'une erreur de fait méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, inopposable lorsque la commune dispose d'un plan local d'urbanisme ; 
 - elle méconnaît l'article 3 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence ; 
 - elle méconnaît l'article 11 du règlement de la zone UD de ce même PLU. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représenté par Mr Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'arrêté attaqué est une décision confirmative, insusceptible de recours  
 - les moyens soulevés par la SCCV Aix Route d'Eguilles ne sont pas fondés. 
 Par courrier en date du 11 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office la compétence liée du maire pour refuser de délivrer le permis de construire demandé par la SCCV Aix route d'Eguilles eu égard aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 3 octobre 2023 pour la SCCV Aix Route d'Eguilles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ibanez, représentant la SCCV Aix Route d'Éguilles, et de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 13 001 21J0229 du 15 septembre 2021, le maire d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer à la SCCV Aix Route d'Éguilles un permis de construire en vue de la construction de deux bâtiments comprenant 25 logements sur les parcelles MD 157, MD158, MD159, MD166 et MD167 sis 50 chemin des plaideurs à Aix-en-Provence (13122). La SCCV Aix Route d'Éguilles a introduit le 7 octobre 2021 un recours gracieux contre cette décision qui a été expressément rejeté le 28 novembre 2021, notifié le 1er décembre 2021. La SCCV Aix Route d'Éguilles demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". 
 3. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, que d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 4. En l'espèce, le maire d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la SCCV Aix Route d'Eguilles au motif notamment que des travaux d'extension des réseaux publics étaient nécessaire et que la commune n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux peuvent être exécutés et financés suivant le chiffrage du gestionnaire de réseau ENEDIS rendu le 4 août 2021.  
 5. D'une part, il ressort de cet avis que " une contribution financière est due par la CCU à ENEDIS " à hauteur de 33 021,59 euros et que la longueur totale de raccordement est de 290 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération. Si la requérante soutient que le terrain d'assiette du projet serait directement raccordable au réseau public de distribution d'électricité en produisant notamment un devis ENEDIS d'octobre 2023, selon lequel un simple raccordement au réseau basse tension serait possible pour un coût de 55 514,08 euros, il n'est toutefois pas démontré que cela aurait été possible à la date de la décision attaquée, en septembre 2021. En outre, la possibilité de se raccorder à un réseau moyenne tension et la référence à d'autres projets immobiliers situés à proximité du projet litigieux pour lesquels la commune ne leur a pas opposé l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme précité ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du gestionnaire du réseau. Enfin, en l'absence de démonstration que l'avis du 4 août 2021 serait techniquement erroné, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'avis du 25 février 2021 émis par ENEDIS dans le cadre de l'instruction d'une autre demande de permis, quand bien même celle-ci porterait sur le même projet. Dans ces conditions, il doit être retenu que des travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité sont nécessaire à la réalisation des constructions projetées.  
 6. D'autre part, l'avis de la société ENEDIS, consulté préalablement par le maire d'Aix-en-Provence, qui a ainsi accompli les diligences appropriées en recueillant les informations utiles à son appréciation auprès du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, précise que le délai de travaux sera de 4 à 6 mois après l'ordre de service de la CCU et l'accord du client. Toutefois, la seule circonstance que cet opérateur soit en capacité de réaliser l'extension dans les délais précités ne saurait être suffisant dès lors qu'il n'est nullement établie l'intention de la commune de financer de tels travaux dans ce délai.  Dans ces conditions, l'autorité compétente ne peut être regardée comme étant en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux devaient être exécutés au sens et pour l'application des dispositions précitées.  
 7. Par suite, le maire d'Aix-en-Provence était tenu de refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la SCCV Aix Route d'Eguilles eu égard aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Compte tenu de la situation de compétence liée du maire d'Aix-en-Provence, l'ensemble des autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté en litige sont inopérants et doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCCV Aix Route d'Eguilles doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Aix-en-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la SCCV Aix Route d'Eguilles la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCCV Aix Route d'Eguilles la somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Aix-en-Provence au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCCV Aix Route d'Eguilles est rejetée. 
 Article 2 : La SCCV Aix Route d'Eguilles versera à la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Aix Route d'Eguilles et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 F. FOURRIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,