TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme D B, représentée par Me Pepin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au risque de mise en œuvre immédiate de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et au caractère non suspensif du recours en annulation qu'elle a introduit contre l'arrêté attaqué ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté est entaché, dans son ensemble, d'un vice de compétence tenant à l'identité de son signataire ; 
 - il est entaché d'inexactitudes matérielles des faits dès lors que son fils, A B, justifie de la nationalité française et doit, du fait de ses études et faute d'activité professionnelle, être regardée comme étant toujours à sa charge ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre est dépourvue de base légale ; 
 - l'arrêté est entaché, dans son ensemble, d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le numéro 2200882. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 3 août 2022 à 10 heures 15, en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, M. C, statuant en qualité de juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Pépin, représentant Mme B, qui a précisé le sens de ses conclusions et repris les moyens de la requête. 
 Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les demandes en référé : 
 3. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1977, est entrée sur le territoire français en l'an 2000 d'après ses déclarations. Dans le cadre du réexamen de sa situation, ordonnée le 16 février 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, le préfet de la Guyane a, par un nouvel arrêté du 27 avril 2022, refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressée et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir. Par la présente instance, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2022. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate d'une telle décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cependant, l'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ce contexte, la perspective d'une mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. En l'espèce, l'arrêté du 27 avril 2022, dont la suspension est demandée, est constitué d'une décision de refus d'octroi d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination. Il en résulte, eu égard au contexte d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le territoire de la Guyane et aux arguments en présence, que la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Il résulte de l'instruction que, d'une part, Mme B est mère de M. A B lequel a été déclaré " français " par jugement du 26 juillet 2021 du tribunal judiciaire de Cayenne et que l'intéressé, qui ne justifie pas d'une activité professionnelle, poursuit à la charge de sa mère des études universitaires. Ce faisant, le moyen tiré de ce que l'arrêté en cause serait entaché d'inexactitudes matérielles des faits paraît, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. D'autre part, il est établi, tel que l'a retenu le tribunal administratif de la Guyane, statuant au fond par un jugement du 11 juin 2021, que Mme B a exercé une activité professionnelle de 2014 à 2020. L'intéressée, dont l'aptitude à la langue française a été reconnue par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, produit différents documents administratifs, médicaux et sociaux qui, dans la présente instance, prêtent à tenir pour établies l'ancienneté de sa présence sur le sol français depuis 2001 et la continuité et la stabilité de cette présence à compter de 2011. Dans ce contexte, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale paraît, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu d'en suspendre l'exécution jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 9. L'exécution de la présente ordonnance, qui suspend dans son ensemble l'arrêté en cause, implique la délivrance à Mme B d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement au principal de sa requête. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 10. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pepin, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à son profit de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 27 avril 2022 est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme B, dans l'attente du jugement de la requête au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Me Pepin, conseil de Mme B, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 3 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. HEGESIPPE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR