TA31 · 4ème Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février 2022 et 14 mars 2023, la société (SARL) électrique de Sérac, représentée par Me Larrouy-Castéra, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 de la préfète de l'Ariège portant autorisation environnementale pour l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Sérac, située sur la rivière Alet, sur le territoire de la commune d'Ustou, en tant qu'il fixe un débit réservé de 0,69 m3 /s ; 
 2°) de modifier l'alinéa 1er de l'article 3.2 de son arrêté de la façon suivante : " l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit réservé de 0,35 m3/s " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fourni des éléments pertinents afin de déterminer la valeur du débit réservé sur le cours d'eau l'Alet ; ainsi, l'étude de détermination du débit minimum biologique menée par le cabinet ECCEL Environnement conclut à ce qu'il soit acceptable d'envisager un débit réservé à 0,27 m3/s tout au long de l'année, ce qui est en conformité avec les exigences de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ; 
 - l'administration n'a jamais explicité sa position consistant à retenir un débit réservé de 0,69 m3/s ; elle a fait une lecture erronée de l'étude du bureau d'études indépendant ECCEL ; 
 - elle s'est estimée à tort liée par l'avis de l'office français pour la biodiversité qui n'émet qu'un avis simple ; 
 - il y aura lieu pour le tribunal de modifier en conséquence la valeur du débit réservé en le ramenant à la valeur de 0,35 m3/s tout au long de l'année. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par la préfète de l'Ariège le 29 mars 2023, après clôture de l'instruction, n'a pas été analysé ni communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Larrouy-Castera représentant la société électrique de Sérac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société électrique de Sérac exploite une centrale hydroélectrique sur la rivière l'Alet à Ustou, dans le cadre d'un arrêté préfectoral dont l'autorisation arrivait à expiration le 22 janvier 2019. A la suite de la demande d'autorisation environnementale pour assurer la poursuite de l'exploitation de cette centrale, la préfète de l'Ariège a, par un arrêté du 24 décembre 2021, autorisé la poursuite de cette exploitation tout en relevant le débit réservé à une valeur de 0,69 m3/s. Par sa requête, la société électrique de Sérac demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il fixe le débit réservé à 0,69 m3/s et sollicite que ce dernier soit fixé à 0,35 m3/s tout au long de l'année.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. / Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure. // II.- Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. / Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. // III.- L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents. // IV.- Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17 ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. Ce débit minimal est fixé, selon les cours d'eau, au dixième ou au vingtième du module du cours d'eau. Le contentieux des autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau, et, notamment, celui des autorisations d'exploitation d'ouvrages construits dans le lit de cours d'eau est un contentieux de pleine juridiction. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le code de l'environnement, le juge administratif peut dès lors aggraver ou compléter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou substituer aux règles fixées par le préfet d'autres prescriptions techniques de nature à assurer la préservation de l'environnement. 
 4.  Pour fixer la valeur du débit réservé sur l'Alet au droit de la centrale hydroélectrique du Sérac à 0,69 m3/s, la préfète de l'Ariège s'est fondée sur les circonstances que le maintien d'un débit minimum biologique proche du débit d'étiage naturel améliore la préservation des populations du desman des Pyrénées en assurant notamment une meilleur connectivité aux berges, que des débits équivalents au dixième du module ne se rencontrent jamais naturellement sur l'Alet, que le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST) réuni le 8 juillet 2021 s'est prononcé favorablement pour fixer la valeur du débit réservé à 0,69 m3/s tel que proposé par le service instructeur, que les mesures de réduction prévues ne devraient pas générer d'impacts résiduels significatifs et que les prescriptions de l'arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'étude indépendante de détermination du débit minimum biologique dans le cadre du renouvellement d'autorisation de la centrale hydroélectrique de Sérac, menée par la société ECCEL Environnement - cabinet Liebig en mars 2020, qu'il apparaît convenable d'envisager un débit réservé de 0,27 m3/s tout au long de l'année afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques et qu'en outre ce débit semble en cohérence avec le maintien des espèces de desman et de loutre du secteur. L'étude souligne notamment que si le débit optimal pour la truite adulte est de 1,7 m3/s, dès le 1/10ème du module, soit 0,27 m3/s, presque 80% de la surface maximale du tronçon est accessible et la circulation piscicole possible, plus de 60% des surfaces favorables au chabot adulte, espèce peu présente, sont également disponibles ; s'agissant des juvéniles et des alevins, le débit optimal est à 0,6 m3/s mais dès 0,27 m3/s, plus de 85% des surfaces maximales sont disponibles. Elle ajoute que la circulation piscicole semble complète dès 0,27 m3/s. Suivant cette même valeur, les habitats favorables au développement des truites sont acceptables et la continuité en terme d'alimentation de la loutre est assurée. En outre, à ce débit réservé, il ne devrait pas y avoir de modifications majeures pour les populations de macro-invertébrés dans le tronçon court-circuité et les ressources alimentaires du desman ne seraient pas modifiées, l'étude soulignant notamment que l'exploitation de la centrale depuis plus de trente ans n'a pas remis en cause la présence du desman des Pyrénées. Dans ces conditions, et alors que la préfète ne saurait, au seul visa d'une analyse très sommaire et théorique menée par l'office français pour la biodiversité, justifier la valeur qu'elle propose de 0,69 m3/s de débit réservé, ni n'établit qu'un débit équivalent au dixième du module ne se rencontrerait jamais sur la rivière l'Alet ni encore ne soutient que cette dernière aurait un fonctionnement atypique, il apparaît que, compte tenu de la valeur du module - soit le débit hydrologique moyen interannuel - évaluée à 2,65 m3/s, en retenant une valeur de débit réservé de 0,69 m3/s, l'administration a fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 et l'arrêté en litige doit être annulé en tant qu'il fixe cette valeur. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de ce qui vient d'être exposé ainsi que de la demande de la société requérante, il y a lieu de fixer la valeur du débit réservé au droit et en aval du tronçon court-circuité de la centrale hydroélectrique de Sérac à 0,35 m3/s tout au long de l'année. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société électrique de Sérac d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 décembre 2021 de la préfète de l'Ariège est annulé en tant qu'il prévoit à son article 3.2 une valeur de débit réservé de 0,69 m3/s.  
 Article 2 : La valeur du débit réservé à l'aval de la centrale hydroélectrique de Sérac est fixée à 0,35 m3/s à l'article 3.2 de l'arrêté du 24 décembre 2021. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société électrique de Sérac une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société électrique de Sérac et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le président- rapporteur, 
 T. A 
 L'assesseur le plus ancien dans                l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,