TA87 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 15 et 20 juillet 2022, M. A se disant Hakim B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète de la Corrèze en date du 12 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et demi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable ;  
 - la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public ; 
 - la préfète a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 - la préfète a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 
 - la décision est entachée partiellement d'erreur de fait ; 
 - il prévoyait de présenter une demande de réexamen de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle eu égard à l'ancienneté de son séjour sur le territoire et des liens qu'il y a tissés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A se disant B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Hélène Siquier, première conseillère, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Moreau, représentant M. A se disant Hakim B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait en outre valoir que : 
 - M. A se disant B est entré en France à l'âge de 12 ans, ce qui n'est pas contesté par la préfète et qu'ainsi il bénéficie de la protection particulière prévue par les 2° et 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne présente pas de menace pour l'ordre public dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens ; 
 - il a déclaré lors des auditions l'identité de la personne avec laquelle il déclare vivre. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions citées au point précédent, l'admission provisoire de M. A se disant B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2022 :  
 En ce qui concerne la décision portant l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 4. Il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions liées aux mesures d'éloignement. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (); 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). ". 
 6. Tout d'abord, la préfète de la Corrèze a fondé sa décision portant l'obligation de quitter le territoire français sur les dispositions des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A se disant B séjourne de manière irrégulière en France depuis son entrée sur le territoire. D'autre part, la fiche pénale du requérant révèle que ce dernier a été condamné le 3 septembre 2021 à quatre ans d'emprisonnement pour des faits de violence avec menace ou usage d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours, la Cour d'appel de Bordeaux ayant par ailleurs confirmé le 2 février l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits ne sont pas anciens. Dans ces conditions, M. B, qui ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et qui s'y est maintenu irrégulièrement n'est pas fondé à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.  
 7. Ensuite, si M. A se disant B déclare être entré en France à l'âge de 12 ans et y résider depuis plus de 10 ans, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément de nature à l'établir. Dans ces conditions, il ne peut utilement soutenir qu'il pourrait bénéficier d'une protection à ce titre. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Corrèze n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur de faisant obligation à M. A se disant B de quitter le territoire français. 
 9. En troisième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. En l'espèce, si M. A se disant B, ressortissant israélien ou palestinien âgé de 31 ans, est célibataire et sans enfant. S'il soutient être entré en France depuis 2002 ou 2004, comme il a été dit au point, 7, il ne l'établit pas. De même, il ne produit aucune pièce de nature à prouver qu'il entretiendrait en France des liens d'une intensité particulière et qu'il y aurait transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux et ne justifie pas de ni de la réalité ni de l'ancienneté de la situation de concubinage qu'il a déclaré lors de la procédure contradictoire. Par suite, en faisant au requérant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, se serait crue, pour prendre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, en situation de compétence liée.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 13. Comme il a été dit au point 6, le comportement de M. A se disant B a fait l'objet d'une condamnation à quatre ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans, pour des faits de violence avec menace ou usage d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Dans ces conditions, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, la préfète de la Corrèze en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'a entaché sa décision d'aucune erreur de fait.  
 14. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, se serait crue, pour prendre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, en situation de compétence liée. 
 15. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le requérant prévoyait de présenter une demande de réexamen de sa situation, à supposer établi, est inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et demi : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet et, elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ces deux derniers critères, elle ne les retient pas au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément 
 18. En l'espèce, l'autorité administrative a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant se maintient depuis de nombreuses années en France sans avoir tenté de régulariser son séjour, qu'il est célibataire, sans enfant, qu'il n'établit pas en être dépourvu dans son pays d'origine. Si M. A se disant B soutient avoir tissé de nombreux liens en France, il ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Hakim B, à Me Moreau et à la préfète de la Corrèze. 
 Limoges, le 26 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIQUIER 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
    S. CHATANDEAU 
    
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef, 
 S. CHATANDEAU       
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