TA80 · 3ème Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. A E, représenté par  
 Me Quinquis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui doit être appliquée conformément à la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, n'a pas été respectée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne présente aucun risque d'évasion. 
 La requête a été communiquée, le 22 mars 2022 au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observation. 
 M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 23 mars 2022. 
 Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2023, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, incarcéré depuis le 29 juin 2016, a fait l'objet d'une décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés le 9 août 2016. Par une décision du 22 janvier 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de maintenir son inscription à ce répertoire. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme F D, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention des risques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire. Cette dernière bénéficiait, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2022 référencé NOR : JUSK2200569, régulièrement publié au Journal officiel le 20 janvier 2022, d'une subdélégation de signature de M. C B, directeur de l'administration pénitentiaire. Ce dernier, nommé directeur d'administration centrale par un décret du 17 février 2021, bénéficiait d'une délégation de signature du garde des sceaux, ministre de la justice en vertu du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, aux fins de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article  
 L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". Selon l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ". Aux termes de l'article 1.2.3.3.1. de l'instruction ministérielle du 11 janvier 2022, relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, n° NOR JUSK2201661C, publiée au bulletin officiel du ministère de la justice le 19 janvier 2022 : " Le chef d'établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition () de maintien () afin qu'elle puisse en prendre connaissance et présenter, le cas échéant, ses observations () Il s'agit d'y exposer les informations personnalisées, actualisées, circonstanciées, reposant sur des éléments objectifs et vérifiables (exemples : risque d'évasion, intensité de l'atteinte à l'ordre public que la personne détenue pourrait engendrer, comportement particulièrement violent en détention de l'intéressé) justifiant la proposition d'inscription ou de maintien ". Aux termes de l'article 1.2.3.3.2 de la même instruction ministérielle : " La personne détenue accuse réception de cette information et fait connaitre ses choix quant à son souhait de consulter son dossier, de présenter des observations écrites et/ou orales et d'être assistées ou représentée par un défenseur à cette fin () La personne détenue qui choisit de présenter des observations écrites et/ ou orales indique également sur l'accusé de réception si elle souhaite à cette occasion être assistée ou représentée par un défenseur () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été informé le 5 janvier 2022 qu'il était envisagé de maintenir son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, compte tenu de plusieurs motifs, parmi lesquels figurent, d'abord, son appartenance à une mouvance terroriste, démontrée par sa condamnation le 3 juin 2015 par la chambre criminelle de la Cour d'appel de Rabat, ainsi que sa condamnation, le 7 mars 2019, par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, en récidive, ensuite, sa participation à une filière d'acheminement de volontaires djihadistes en Syrie en 2013 et la circonstance qu'il a rejoint dans ce pays les rangs d'une organisation terroriste dans le dessein d'y mener le djihad armé, enfin, le fait qu'il pourrait bénéficier de moyens matériels, humains et financiers dans la perspective d'une tentative d'évasion. Il ressort également des pièces du dossier que M. E, ayant indiqué vouloir présenter des observations orales, a été informé qu'il était convoqué, à cette fin, à une audience le 17 janvier 2022, à laquelle il a d'ailleurs désigné un avocat pour se faire représenter. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. E, qui avait demandé à présenter des observations orales, ne s'est pas présenté à la réunion de débat contradictoire organisée le 17 janvier 2022 et que son conseil, qui avait pourtant indiqué entendre présenter des observations pour le compte de son client, ne l'a pas fait. Dans ces conditions, et sans qu'il puisse utilement soutenir que sa situation était régie par la circulaire du 15 octobre 2012, abrogée par l'instruction ministérielle précitée du 11 janvier 2022, laquelle ne comporte pas de mesures transitoires, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste serait intervenue en méconnaissance des dispositions citées aux points 3 et 4. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 1.1 de l'instruction ministérielle précitée du 11 janvier 2022, " Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites ou maintenues au répertoire des DPS sont celles dont l'un au moins des critères suivants est rempli : / 1/ appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale, par un signalement des autorités judiciaires et administratives ou des forces de sécurité intérieures () / 3 / susceptibles de mobiliser par tout moyen, un soutien humain, logistique ou financier extérieur en vue de s'évader et/ou de causer un trouble grave au bon ordre de l'établissement ; / 4 / dont la soustraction à la justice, en raison de leurs personnalités et/ou des faits pour lesquels elles sont écrouées pourraient avoir un impact important sur l'ordre public () ". 
 7. Il ressort de la décision litigieuse que le garde des sceaux, ministre de la justice s'est notamment fondé sur l'appartenance du requérant à une mouvance terroriste, démontrée par les condamnations, en France et au Maroc, rappelées au point 5 du présent jugement, la dimension internationale de ses relations et de ses activités, son ancrage idéologique et les actes de prosélytisme auxquels il s'est livré en détention, les soutiens logistiques extérieurs dont il est susceptible de bénéficier dans le cadre d'une évasion, ainsi que l'importance du retentissement médiatique et du trouble à l'ordre public en cas d'évasion. M. E, qui se borne à se prévaloir d'arguments propres aux décisions de placement à l'isolement prises à son encontre, ne conteste sérieusement aucun des éléments sur lesquels s'est fondé le garde des sceaux, ministre de la justice pour décider de maintenir son inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. E doivent être rejetées, y compris celles qu'il présente sur le fondement des dispositions des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Demurger, présidente, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère,  
 - M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 La présidente, 
 signé 
 F. Demurger        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.