TA14 · 3ème chambre JU — 27 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 avril 2022, le 28 juin 2022, le 26 octobre 2022 et le 10 décembre 2024, sous le n° 2200991, Mme B A, représentée par Me Le Goas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 20 février 2022 portant rejet de son recours administratif dirigé contre la décision du 9 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui accorder la prime de transition énergétique ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui attribuer cette aide, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision initiale du 9 novembre 2021 est insuffisamment motivée ; en outre, il n'a pas été répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours administratif ; 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elle remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime.  
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, l'ANAH, représentée par Me Ramel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 800 euros au titre des frais de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est partiellement dépourvue d'objet, l'ANAH ayant attribué la prime sollicitée le 7 février 2023 ;  
 - la requête est irrecevable, faute de moyens et conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - la requête, qui vise à l'annulation de la décision initiale du 9 novembre 2021, est mal dirigée ; 
 - le recours est tardif ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2022 et le 12 février 2023 sous le n° 2202430, Mme B A, représentée par Me Le Goas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 28 septembre 2022 portant rejet de son recours administratif dirigé contre la décision du 9 novembre 2021 par laquelle l'ANAH a refusé de lui accorder la prime de transition énergétique ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui attribuer cette aide, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le numéro 2200991.  
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, l'ANAH, représentée par Me Ramel, conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est partiellement dépourvue d'objet, l'ANAH ayant attribué la prime sollicitée le 7 février 2023 ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2200991 est irrecevable pour défaut de moyens et tardiveté ; 
 - la requête est tardive, la décision définitive ayant été rendue le 20 février 2022 ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, dans l'instance n° 2200991, par une décision du 10 juin 2022, et sa demande a été rejetée dans l'instance n° 2202430, par une décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Me Ramel, représentant l'ANAH. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A a déposé, le 28 avril 2021, une demande de prime de transition énergétique dite " Ma PrimeRénov' " pour des travaux d'isolation des combles perdus et du mur de façade au sein d'une propriété située à Valframbert (Orne). Par une décision du 9 novembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime au motif que les travaux à réaliser n'étaient pas éligibles au regard de leurs critères techniques. Par courrier du 18 décembre 2021, réceptionné le 20 décembre 2021 par l'ANAH, Mme A a formé le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois suivant ce recours administratif, l'ANAH doit être regardée comme ayant rejeté implicitement, le 20 février 2022, le recours. Par courrier du 29 juillet 2022, l'ANAH a accusé réception d'un nouveau recours administratif de Mme A, qui a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par ces requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions de l'ANAH des 20 février 2022 et 28 septembre 2022 rejetant ses recours administratifs dirigés contre la décision du 9 novembre 2021. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A a produit, à l'appui de sa demande de prime, une facture du 25 janvier 2021 pour des travaux d'isolation thermique en combles perdus d'un montant de 1 698,55 euros toutes taxes comprises et qu'elle a également adressé à l'ANAH une facture du 23 novembre 2021, d'un montant de 2 204,95 toutes taxes comprises, pour des travaux d'isolation d'un mur extérieur. A la suite du recours administratif de Mme A, reçu par l'ANAH le 29 juillet 2022, l'Agence a, par une décision du 12 décembre 2022, admis son recours concernant les travaux d'isolation du mur extérieur puis lui a attribué, par décision du 7 février 2023, une prime de transition énergétique d'un montant de 1 984,50 euros. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de se prononcer sur les travaux d'isolation du mur extérieur ayant donné lieu à l'attribution de la prime dont Mme A ne conteste pas le montant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 9 novembre 2021 : 
 3. En vertu de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020, l'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'ANAH. Il en résulte que seule la décision prise par l'Agence sur le recours préalable est susceptible de recours contentieux. Mme A, qui a exercé deux recours administratifs préalables contre la décision du 9 novembre 2021, est, par suite, irrecevable à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 2021 à laquelle s'est substituée la décision du 20 février 2022, confirmée par celle du 28 septembre 2022. 
 4. Les conclusions dirigées contre la décision du 9 novembre 2021 doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions rejetant implicitement les recours administratifs de Mme A : 
 5. En premier lieu, les décisions rejetant les recours administratifs de Mme A étant implicites, le moyen tiré de l'incompétence de leur auteur ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".  
 7. Si le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale de refus de prime fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. Dans ces conditions, les décisions rejetant implicitement les recours administratifs de Mme A contre la décision du 9 novembre 2021 doivent être regardées comme étant motivées par le fait que les " travaux ne sont pas éligibles au regard de leurs critères techniques ", la décision du 9 novembre 2021 se référant par ailleurs au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et à la liste des travaux éligibles. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret () ". Aux termes de l'annexe 1 du décret, qui liste les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique : " () 10. Isolation des murs en façade ou pignon ; / 11. Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; () ". En outre, l'arrêté du 17 novembre 2020 précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Aux termes de son article 11 : " L'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, est réalisée à l'aide de procédés d'isolation. / Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu), en conformité avec les règles de l'art. / Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des procédés d'isolation destinés à l'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles possèdent une résistance thermique supérieure ou égale à : / -6 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/ W) pour les logements situés en métropole ; () ". 
 9. Mme A fait valoir que les travaux d'isolation des combles qu'elle a entrepris pour sa propriété située à Valframbert sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il ressort des pièces du dossier que les travaux en cause figurant sur le devis du 25 janvier 2021 produit à l'ANAH, transmis lors du dépôt de sa demande le 4 novembre 2021, devaient consister uniquement en l'isolation des combles perdus par fourniture et déroulage de laine de verre minérale, c'est-à-dire des combles représentant une surface non aménageable. Si la requérante produit une facture de la société qui a effectué les travaux en date du 13 février 2023, sur laquelle a été rajouté en mention manuscrite " sur plafond des combles ", celle-ci mentionne toujours la mise en place d'une isolation thermique en combles perdus en complément de celle existante. Par suite, la demande de prime de Mme A concerne des travaux qui ne sont pas éligibles à la prime de transition énergétique. Au surplus, l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité prévoit l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection contre des dégradations liées à l'exposition aux environnements extérieurs et intérieurs. Le procédé d'isolation par laine minérale soufflée exclut, par nature, l'existence de dispositifs de fixation. Dans ces conditions, Mme A ne peut prétendre à la prime de transition énergétique pour ces travaux. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'ANAH, que les requêtes n° 2200991 et 2202430 de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANAH une somme au titre des frais exposés par Mme A pour les présentes instances. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme à verser à l'ANAH au titre de ces mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200991 et 2202430 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Le Goas et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
  SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 Nos 2200991, 2202430