TA14 · 2ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 21 juillet 2022, Mme B E, représentée par Me Blache, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 A titre subsidiaire : 
 1°) d'annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 En tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 et 27 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Blache, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E, de nationalité arménienne, est entrée en France en 2014. Une première demande d'asile a été rejetée en définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 30 octobre 2015. Une demande de réexamen a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 avril 2016. Mme E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire du 24 juillet 2015, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Caen du 16 décembre 2015, puis par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 mai 2016. Elle a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement en date du 26 juillet 2016. Elle a demandé son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 5 juillet 2022 le préfet du Calvados a de nouveau obligé Mme E à quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. G, époux de la requérante a également fait l'objet de refus d'admission au séjour et de deux obligations de quitter le territoire, confirmés par deux jugements du tribunal administratif de Caen du 16 décembre 1995 et 30 janvier 2018, tous deux confirmés par des ordonnances de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme C F, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2023 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, Mme E fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de huit ans avec son mari, M. G, et ses deux enfants, A né en 2011 et Alain, né à Caen en 2015, tous deux scolarisés. Elle fait également valoir qu'elle assure la fonction de surveillante de la pause méridienne dans une école caennaise et des activités bénévoles. 
 4. Toutefois, elle et son mari ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire qu'ils n'ont pas exécutées. Ils sont hébergés par la société Un toit pour tous (115). Certes les enfants, dont l'un est né en France, y sont scolarisés. Mais eu égard aux conditions du séjour en France de Mme E et de sa famille, le refus de séjour contesté ne méconnait ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En dernier lieu, en l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, le refus de titre de séjour ne méconnait pas plus l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions principale et subsidiaire aux fins d'annulation et d'injonction de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles relatives aux frais du procès.  
                 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Blache et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guillou, président-rapporteur, 
 M. Mondésert, président-assesseur,  
 Mme Pillais, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 H. D 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 X. MONDESERT 
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 D. Dubosts