TA64 · CHAMBRE 3 — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, et un mémoire du 8 mars 2024, M. C, représenté par Me Marcel, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 16 mars 2022 en ce qu'elle rejette la demande de révision de pension formulée au titre de l'aggravation du syndrome rachialgique, des séquelles de traumatisme de l'épaule gauche et des séquelles de traumatisme du genou droit ; 
 2°) de fixer à 40 % le taux d'invalidité de l'infirmité " syndrome rachialgique " ; 
 3°) de fixer à 20% le taux d'invalidité de l'infirmité " séquelles de traumatisme de l'épaule gauche " ; 
 4°) de fixer à 20 % le taux d'invalidité de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit " ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise médicale ;  
 6°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été rendue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions des articles R. 151-6 et R. 151-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont été méconnues ; 
 - la commission de recours de l'invalidité a commis une erreur d'appréciation en maintenant des taux d'invalidité de : 
 * 30 % pour l'infirmité " syndrome rachialgique ", alors que le médecin consulté en 2019, M. B, expert près la cour d'appel de Pau, a retenu un taux d'invalidité de 40 %, en raison d'une évolution dégénérative " habituelle " ; 
 * 10 % pour l'infirmité " séquelles de traumatisme de l'épaule gauche ", alors que le médecin expert a retenu un taux d'invalidité de 20 % en raison d'une périarthrite chronique douloureuse avec aggravation de l'impotence fonctionnelle ; 
 * 10 % pour l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit ", alors que le médecin expert a retenu un taux d'invalidité de 20 % en raison d'une aggravation dégénérative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.    
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ailleurs, par une décision du 17 mai 2022, M. C s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perdu, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marcel, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, né le 22 août 1949, militaire dans l'armée de terre depuis 1968, radié des contrôles le 25 octobre 1996, est titulaire d'une pension d'invalidité octroyée à titre définitif au taux de 80 % à compter du 16 décembre 2003, au titre de plusieurs infirmités (cinq) résultant d'un " syndrome rachialgique " (fixé à 30 % d'invalidité), des " séquelles d'entorse de la cheville droite " (fixées à 15 % d'invalidité), des " acouphènes bilatéraux permanents " (fixés à 10 % d'invalidité), des " séquelles de traumatisme de l'épaule gauche " (fixées à 10 % d'invalidité) et des " séquelles de traumatismes du genou droit " (fixées à 10 % d'invalidité). Il a demandé, le 26 juin 2019, la révision de sa pension au motif d'une aggravation des infirmités nos 1, 4 et 5 précitées. Par une décision du 20 juillet 2021, le ministre des armées a rejeté sa demande et, par un courrier reçu le 26 novembre 2021, M. C a saisi la commission de recours de l'invalidité qui, par une décision du 16 mars 2022, notifiée le 23 mars 2022, a rejeté le recours préalable formé par le requérant. M. C demande au tribunal, à titre principal, d'annuler cette décision en ce qu'elle rejette son recours contre le refus du ministre des armées de réviser sa pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités 1, 4 et 5 précitées, ainsi que de fixer un taux d'invalidité de 40 % pour l'infirmité n° 1, de 20 % pour l'infirmité n° 4 et de 20 % pour l'infirmité n° 5. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. Aux termes de l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à R. 151-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement des demandes de pension : / () Sont également destinataires des renseignements mentionnés au premier alinéa les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, ainsi que les médecins de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre du contrôle des soins médicaux. ". Aux termes de l'article R. 151-10 du même code : " Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature. / L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier. Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais. Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert. ". 
 3. En outre, lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.  
 4. Par ailleurs, s'il résulte des articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d'affecter la régularité des décisions soumises au juge. 
 5. En l'espèce, si M. C soutient qu'il a constaté lors de l'expertise diligentée dans le cadre de sa demande de révision de sa pension pour aggravation des infirmités dont il est atteint, que l'administration n'avait transmis au médecin expert qu'un dossier médical " restreint " le concernant, il ressort cependant des pièces du dossier, notamment du rapport médical du 24 juin 2021, que le médecin expert fait référence, s'agissant de l'infirmité " syndrome rachialgique " à une radiographie du 29 septembre 1992, un scanner du 3 octobre 1992, à l'expertise de 1995, à l'expertise du 21 octobre 2003, à un scanner du 15 février 2002, à un électromyogramme du 13 mars 2009 et à une radiographie de la colonne cervico-lombaire du 13 mars 2009. S'agissant de l'infirmité " séquelles de traumatisme de l'épaule gauche ", il fait référence à une radiographie du 28 février 1995, une deuxième du 12 octobre 1992, une troisième du 29 janvier 2001, un IRM de l'épaule gauche ainsi qu'à l'expertise du 10 mai 1997. Enfin, s'agissant de l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit ", il mentionne cette dernière expertise, une radiographie et une arthrographie du 17 janvier 1996, une radiographie du 15 janvier 1999, un IRM du 13 octobre 2011, une radiographie du 8 janvier 2015 et fait référence aux trois infiltrations de visco-supplémentation subies par M. C. Dès lors, et faute de préciser quel élément de son dossier n'a pas été transmis et aurait pu affecter la régularité de la décision prise, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le médecin désigné par le service des pensions et des risques professionnels n'était pas suffisamment renseigné sur ses antécédents médicaux.   
 Sur les droits à pension : 
 6. Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ".   
 7. Il résulte de ces dispositions que lorsque le titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour infirmité sollicite sa révision du fait de l'aggravation de ses infirmités, l'évolution du degré d'invalidité s'apprécie à la date du dépôt de la demande de révision de la pension, comparativement à l'état de cette invalidité à la date de la dernière décision de concession en fixant le taux.  
 En ce qui concerne l'infirmité " syndrome rachialgique " : 
 8. Il ressort du rapport médical en date du 24 juin 2021 de l'expert désigné par le service des pensions et des risques professionnels, que M. C souffre d'un syndrome rachialgique qui se traduit par une arthrose rachidienne diffuse ainsi que des raideurs et douleurs mécaniques d'origine arthrosique. Ce rapport médical se réfère expressément à un taux de 30 % et ne retient pas d'aggravation. En effet le médecin expert constate, à l'examen, que M. C présente notamment des douleurs à la pression des apophyses, des épineux dorso-lombaires des disques D12-L1 et L4-L5, sans révéler de contractures musculaires. Toutefois, il constate qu'il existe un état antérieur patent correspondant à des discopathies arthrosiques diffuses, déjà préexistantes révélées par les clichés réalisés à l'occasion des accidents de services intervenus le 11 juillet 1990, le 5 septembre 1990 et le 26 novembre 1991, qui se sont physiologiquement aggravées depuis 1991, et que, de par l'importance de leur diffusion, touchant pratiquement tous les étages lombaires, cervicaux et dorsaux, ces lésions arthrosiques ne peuvent être imputables exclusivement aux trois accidents de service. Enfin, M. C ne peut se prévaloir de la consultation du 19 janvier 2019 réalisée par un médecin, expert près la cour d'appel de Pau, lequel préconise une revalorisation de son taux d'invalidité à 40 %, dès lors que l'aggravation constatée résulte d'une évolution dégénérative habituelle due aux lésions arthrosiques antérieures aux accidents de service.      
 9. Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que la commission de recours de l'invalidité a commis d'erreur d'appréciation en maintenant un taux d'invalidité de 30 % pour l'infirmité " syndrome rachialgique " dont souffre M. C.  
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles de traumatismes de l'épaule gauche " : 
 10. Il ressort également du rapport médical du 24 juin 2021 du médecin M. A, que M. C souffre de séquelles de traumatismes subis à l'épaule gauche à l'occasion d'accidents en service dont il a été victime le 23 août 1989 et le 28 février 1995. Ce rapport médical se réfère expressément à un taux de 10 % et ne retient pas d'aggravation. En effet, le médecin expert constate que les doléances exprimées par M. C à l'occasion de l'expertise du 10 mai 1997 se sont estompées et, pour certaines, ont disparu, à l'instar des douleurs nocturnes et des irradiations dans le bras. Par ailleurs, il relève que les craquements à la mobilisation de l'épaule gauche et l'amyotrophie du biceps, bien que révélés à l'examen du 10 mai 1997, ont disparu et que M. C présente une force musculaire normale. Enfin, les amplitudes articulaires mesurées à 105° pour l'abduction, 10° pour la rétropulsion, 135° pour l'antépulsion, 45° pour la rotation interne ainsi que 80° pour la rotation externe correspondent, selon le barème des pensions militaires d'invalidité, à un taux d'invalidité inférieur à 10 %. La seule consultation réalisée le 19 janvier 2019, par un médecin, expert près la cour d'appel de Pau, versée au dossier, qui préconise la réévaluation du taux d'invalidité à 20 %, ne saurait suffire à contredire l'analyse du médecin mandaté par le service des pensions et des risques professionnels.  
 11. Par conséquent, il ne résulte pas non plus de l'instruction que la commission de recours de l'invalidité a commis une erreur dans l'appréciation du taux d'invalidité lié à l'infirmité " séquelles de traumatismes de l'épaule gauche " dont souffre M. C, et en le maintenant à 10 %.  
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles de traumatismes du genou droit " : 
 12. Il résulte de l'instruction, notamment du même rapport médical du 24 juin 2021, que M. C souffre de séquelles de traumatismes du genou droit liés à deux entorses intervenues à l'occasion d'accidents dont il a été victime en service le 7 mars 1976 et le 11 juillet 1993. Ce rapport médical conclut à un taux d'invalidité de 10 % et ne retient pas l'aggravation. En effet, le médecin expert constate que les doléances exprimées par M. C se rapportent à des lésions méniscales dégénératives du compartiment interne non imputables à l'accident de service dès lors qu'à l'occasion de l'expertise réalisée le 10 mai 1997, un taux d'invalidité avait été fixé pour indemniser une insuffisance quadricipitale majeure engendrant des douleurs au niveau de l'aileron rotulien externe et un dérobement du genou. La seule consultation réalisée le 19 janvier 2019 précitée, qui préconise la réévaluation du taux d'invalidité à 20 %, ne suffit pas à contredire utilement l'analyse du médecin mandaté par le service des pensions et des risques professionnels. 
 13. Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que la commission de recours de l'invalidité a commis une erreur dans l'appréciation du taux d'invalidité lié à l'infirmité " séquelles de traumatismes du genou droit " et en le maintenant à 10 % .  
 14. Enfin et en tout état de cause, au vu de tout ce qui précède, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le pourcentage de l'ensemble des infirmités dont souffre M. C a augmenté de 10 points. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, M. C n'est pas fondé à demander la révision de sa pension d'invalidité et l'annulation de la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. C à l'encontre de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente - rapporteure, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 S. PERDU  
 Le magistrat assesseur, 
 signé 
 S. ROUSSEAU  
 La greffière, 
 signé 
 A.STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,