TA34 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2022 et 8 juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP SVA, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'article 5 du permis de construire qui lui a été délivré le 4 octobre 2021 par le maire de la commune de Saint-Pargoire et fixant une participation pour voirie nouvelle et réseaux d'un montant de 67 942 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le montant exigé de la participation financière est erroné dès lors qu'il ne correspond pas à la part du coût au mètre carré fixé par les délibérations du conseil municipal de Saint-Pargoire en date des 30 mars 2004 et 27 mars 2009 instituant une participation pour voirie et réseaux sur le secteur dit de " La Barrière " ; 
 - la délibération du 30 mars 2004 est illégale au regard de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle exclut du calcul de la participation pour voirie et réseaux certaines parcelles longeant le chemin de La Barrière et pourtant situées à moins de 80 mètres dudit chemin ; les dispositions du permis de construire attaqué relatives au montant de la participation litigieuse sont dès lors elles-mêmes illégales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la commune de Saint-Pargoire, représentée par la SCP Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Monflier, représentant M. B, et celles de Me Dillenschneider, représentant la commune de Saint-Pargoire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 30 mars 2004, le conseil municipal de Saint-Pargoire a instauré le régime de la participation pour voirie et réseaux définie par les articles L. 332-11-1 et              L. 332-11-2 du code de l'urbanisme et, par une autre délibération du même jour, il a décidé d'engager la réalisation des travaux d'aménagement de la route dite de " La Barrière ", consistant à sécuriser les accès des propriétés desservies, à les viabiliser en réseaux et à réaliser des travaux de voirie, pour un montant de 60 487 euros hors taxes, en fixant à 100 % la part du coût des travaux d'aménagement mise à la charge des propriétaires des terrains concernés. Par arrêté du 4 octobre 2021, le maire de Saint-Pargoire a, au nom de cette commune, délivré à     M. B un permis de construire un groupe d'habitations de six logements sur un terrain situé chemin de Campagnan - La Barrière, parcelle cadastrée section AC n° 368, en l'assortissant, à l'article 5 de cet arrêté, d'une participation pour le financement des travaux effectués dans le secteur dit de " La Barrière ", d'un montant de 67 942 euros. M. B demande l'annulation de l'article 5 de ce permis de construire correspondant à la participation pour voirie et réseaux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de la délibération du 30 mars 2004 : " Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions./ () Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux / () Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. () Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune () Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux () ". Il résulte de ces dispositions que les propriétaires des terrains riverains de la voie nouvelle ou réaménagée et situés à moins de quatre-vingts mètres de celle-ci sont, en principe, assujettis au versement de la participation pour voirie et réseaux. 
 3. Pour demander l'annulation des dispositions financières du permis de construire litigieux, M. B excipe de l'illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pargoire en date du 30 mars 2004 fixant la participation financière pour voirie et réseaux dans le secteur dit de " La Barrière ", en soutenant que les parcelles cadastrées AC     n°s 367, 671, 374 et 375 (anciennement cadastrées AC n°s 286, 298 A et 298 B) situées le long du chemin de " La Barrière " ne pouvaient pas être exclues de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux. Si la commune fait valoir en défense que ces parcelles ont été exclues de cette assiette dès lors qu'elles étaient déjà construites et raccordées aux réseaux en 2004, il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme que l'exclusion du calcul de l'assiette de la participation des terrains déjà construits et desservis n'est prévue que lorsque aucun aménagement supplémentaire de la voirie n'est effectué et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité. En l'espèce, si les parcelles en cause étaient, à la date de la délibération litigieuse, déjà bâties et desservies par les réseaux publics, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles, situées à moins de quatre-vingt mètres de la voie, puissent être regardées comme ne bénéficiant pas des travaux de voirie litigieux ou d'une amélioration de leur desserte, tandis qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'aucune construction ou extension de construction ne peut être envisagée dans le secteur urbanisé en cause, notamment sur le lot B de la parcelle AC n° 298, dépourvu de toute construction. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'exclusion des parcelles déjà construites du calcul de la répartition du coût des travaux entache la délibération litigieuse d'erreur de droit. L'illégalité dont est entachée la délibération du 30 mars 2004 entraîne l'illégalité des dispositions financières du permis de construire litigieux, lesquelles sont divisibles des autres dispositions de cette autorisation de construire. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'article 5 du permis de construire délivré le 4 octobre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Saint-Pargoire au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 1 500 euros à verser à M. B, sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 2021 du maire de Saint-Pargoire est annulé. 
 Article 2 : La commune de Saint-Pargoire versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentés par la commune de Saint-Pargoire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Pargoire. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 octobre 2022,  
 La greffière, 
 M. C00