TA44 · 10ème chambre — 26 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2200999 enregistrée le 24 janvier 2022 et deux mémoires enregistrés le 31 mai 2022 et le 13 juin 2022, M. D A et Mme B E, devenue majeure en cours d'instance, représentés par Me Weinberg, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Dalia E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa rémunération mensuelle nette ; 
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation s'agissant du caractère suffisant de ses conditions de ressource et d'hébergement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des premiers paragraphes des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2201000 enregistrée le 24 janvier 2022 et deux mémoires enregistrés le 31 mai 2022 et le 13 juin 2022, M. D A, agissant en qualité de représentant légal de C F E, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Rayan F E ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa rémunération mensuelle nette ; 
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation s'agissant du caractère suffisant de ses conditions de ressource et d'hébergement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des premiers paragraphes des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2200999 et 2201000 sont relatives à une même procédure et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. D A, ressortissant français, a obtenu par un acte de kafala établi le 24 novembre 2019 par le tribunal de Tizi-Ouzou le droit de recueillir légalement sa belle-fille, Mme B E, et son beau-fils, C F E, respectivement nés les 29 juillet 2004 et 18 janvier 2006. Par deux décisions du 24 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre le refus opposé par l'autorité consulaire française à Alger de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme B E et Rayan F E. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions du 24 novembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
   4.          Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  Pour rejeter le recours formé à l'encontre des décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que les conditions de ressources et d'hébergement de M. A étaient insuffisantes pour lui permettre de prendre en charge la demandeuse et le demandeur de visas. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est locataire d'un appartement de type deux pièces d'une surface de 40 m² pour lequel il s'acquitte, déduction faite des prestations sociales dont il bénéficie, d'un loyer de l'ordre de 370 euros mensuels. La circonstance que ce logement ne comprenne qu'une seule chambre ne suffit pas à regarder les conditions d'accueil que M. A souhaite offrir à Mme B E et à Rayan Asserem E comme étant contraires à leur intérêt. Le requérant établit par ailleurs percevoir, à la date de la décision attaquée, un salaire d'environ 1 506 euros par mois en qualité de commis de cuisine et qu'il a déclaré un revenu de 16 132 euros pour l'année 2020 pour un foyer composé de deux personnes. Si ces revenus sont relativement modestes pour un foyer qui serait composé de quatre personnes, ils présentent néanmoins un caractère stable. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de prise en charge de la demandeuse et du demandeur par M. A seraient telles que leur venue en France serait contraire à leur intérêt. En tout état de cause, il est constant que Mme B E et Rayan Asserem E ont vécu auprès de leur mère en Algérie jusqu'à son départ pour la France au cours de l'année 2019 et qu'ils étaient ainsi, à la date de la décision attaquée, dépourvus de tuteur légalement désigné dans leur pays d'origine. Par suite, la partie requérante est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations citées aux points 4 et 5 du présent jugement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la partie requérante est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B E et à Rayan F E les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer aux intéressés ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 24 novembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B E et à Rayan F E les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. G 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2201000