TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la commune de Sada, représentée par Me Tesoka, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du domaine public de M. B A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".  
 2. Par la présente requête, la commune de Sada demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public. L'immeuble en cause se situe à Sada (Mayotte). En application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, une telle requête relève de la compétence du tribunal administratif de Mayotte. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-8-1, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion ne peut que rejeter cette requête. 
                           O R D O N N E : 
 Article 1er :    La requête de la commune de Sada est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sada. 
 Fait à Saint-Denis le 11 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY